« L'arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation a une portée importante. Car, désormais, l'exercice du pouvoir disciplinaire d'un employeur devient subordonné à l'existence d'un règlement intérieur dans l'entreprise ou l'établissement de plus de 20 salariés. Ainsi, le licenciement disciplinaire notifié à un salarié en l'absence de ce règlement sera déclaré abusif. Or, un certain nombre d'entreprises ou d'établissements n'ont pas forcément de règlement intérieur. Cette omission devra être réparée au plus vite. La Cour de cassation va même plus loin. Elle exige qu'une durée maximale soit prévue dans le règlement intérieur pour la mise à pied. À défaut, la sanction est nulle. L'arrêt de la Cour de cassation est aussi l'occasion pour les employeurs d'actualiser et de dépoussiérer le règlement intérieur de leur entreprise. À l'avenir, la haute juridiction pourrait franchir un nouveau pas en appréciant le caractère raisonnable ou non de la durée maximale de la mise à pied prévue dans le règlement intérieur. »
L'avis d'expert : « L'omission d'un règlement intérieur devra être corrigée au plus vite »
-
Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !