NRJ se fait rembourser la taxe reversée aux radios associatives

NRJ a eu le plaisir de recevoir récemment un chèque de l'État français de 4,4 millions d'euros. La radio de Jean-Paul Baudecroux s'est ainsi fait rembourser la taxe qu'elle avait versée entre 2001 et 2003 pour subventionner les radios associatives. Cette taxe s'élève jusqu'à 0,5 % des recettes publicitaires d'une radio, et 0,8 % d'une télévision. Elle alimente le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ce fonds créé en 1982 dispose en 2010 d'un budget de 29 millions d'euros. L'objectif est une redistribution aux radios dont la publicité représente moins de 20 % du chiffre d'affaires. Ces subventions constituent la première ressource des quelque 600 radios qui en bénéficient. NRJ a commencé à contester cette taxe en 2004 devant le tribunal administratif de Lyon, mais en vain. La radio a ensuite saisi la cour administrative d'appel de Lyon, qui a ensuite interrogé la cour européenne de justice. Dans sa décision rendue fin 2008, la cour européenne a jugé illégale la taxe durant les années 1998 à 2002, ce qui représente un total de 93 millions d'euros. Toutefois, elle a estimé que, pour « des raisons impérieuses de sécurité juridique », les radios associatives n'avaient pas à rendre l'argent. Mais elle a estimé que l'État devait rembourser le plaignant, en l'occurrence la seule NRJ. En effet, les autres radios sollicitées à l'origine pour se joindre à la procédure avaient décliné... Problème juridiqueSur le fond, la cour a invalidé la taxe car elle s'appliquait théoriquement aux spots publicitaires des chaînes diffusées depuis l'étranger mais destinés à la France. Or cette taxe alimente une subvention dont seules peuvent bénéficier les radios françaises. Cela s'oppose donc à la jurisprudence européenne qui interdit de prélever sur un produit importé une taxe parafiscale qui finance une aide réservée aux entreprises d'un pays. D'ailleurs, en 2003, la Commission européenne s'est aperçue de ce problème juridique potentiel et a demande à Paris de modifier sa taxe pour le régler. Fin 2008, la cour européenne a donc ordonné à la Commission de prendre dans les deux mois une nouvelle décision corrigeant le problème de manière rétroactive pour les années 1998 à 2002. Des échanges ont bien eu lieu sur ce point entre Bruxelles et Paris, mais un an et demi plus tard, cette nouvelle décision n'a toujours pas été prise... JAMAL HENNI