Comme prévu, la cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a validé les lois de ratification du pacte budgétaire et du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Mais évidemment, sous conditions. Les juges en rouge demandent ainsi que la responsabilité financière de l’Allemagne dans le MES, potentiellement fixée par le traité à 190 milliards d’euros, soit limitée à cette somme. Ceci n’est en effet pas acquis par le traité instaurant le MES qui indique dans son article 25, que le conseil d’administration de l’institution peut décider d’une augmentation du capital, initialement prévu à 500 milliards d’euros. Dans ce cas, l’Allemagne devra apporter sa part du capital (27%) à cette augmentation. C’est cela justement que les juges ont voulu éviter.Un veto pour BerlinPour autant, les juges n\'ont pas fermé la porte à de futures hausses de la contribution allemande. Elles devront être approuvées par le représentant allemand au sein du MES. Ce dernier devra agir après un vote du Bundestag. Pour l\'avenir, ceci attribue de facto à l\'Allemagne un veto pour toute augmentation future de la force de frappe du MES. Par ailleurs, les juges de Karlsruhe ont également indiqué que le Bundestag et le Bundesrat devront être \"informés\" des décisions du MES. Le président de la deuxième chambre de la cour, Andreas Vosskuhle a précisé que l\'obligation de réserve des employés du MES prévue par le traité ne devait pas empêcher cette information. La loi de ratification devra donc désormais prendre en compte ces deux élements et donc être modifiée.Moindre mal pour Angela MerkelCette décision apparaît comme un moindre mal pour Angela Merkel qui avait négocié avec l’opposition le vote des deux lois de ratification le 30 juin. Le président fédéral Joachim Gauck va pouvoir promulguer officiellement les deux textes, une fois la nouvelle loi de ratification approuvée. Le MES va désormais pouvoir entrer en vigueur rapidement, permettant notamment à l’Espagne de faire sa demande officielle d’assistance. L\'Allemagne était le dernier pays à ne pas avoir validé ce texte. Il était temps, puisque le MES devait initialement voir le jour le 1er juillet dernier. Quant au pacte budgétaire, qui devrait être adopté par le parlement français mercredi prochain, il entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain et prévoit notamment la mise en place d’une limite maximale de déficit public de 0,5 % à partir de 2018.Il s\'agit d\'un soulagement pour l\'ensemble des dirigeants européens, car une interdiction du MES par la cour aurait bloqué l\'ensemble de la stratégie de crise des dirigeants européens. 

latribune.fr

12 Sept 2012, 23:03

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