La voie est libre pour Free Mobile. Le Conseil d'État a rejeté mardi les pourvois de SFR, Vivendi et Bouygues Telecom contre les conditions dans lesquelles la quatrième licence a été attribuée en début d'année à leur concurrent. Il s'agit de la deuxième défaite des opposants dans ce dossier. Cet été, la Commission européenne avait écrit à France Télécome;lécom, SFR et Bouygues Telecom pour les avertir de sa volonté de ne pas retenir leurs plaintes.Dispositions conformesLe Conseil d'État a rejeté l'argument d'atteinte au droit de la concurrence soulevé par les plaignants. La « nécessité [du nouvel entrant] de déployer très rapidement son réseau sur un marché proche de la maturité et peu fluide » mais aussi « l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile » nécessitaient, selon les magistrats, que « soient recherchées des solutions alternatives susceptibles de permettre à un nouvel opérateur d'entrer et de s'installer durablement sur ce marché ». À condition, que « celles-ci ne dépassent pas ce qui était nécessaire pour tenir compte de la différence de situation entre le nouvel entrant et ses concurrents. Or, les magistrats estiment que « les dispositions plus avantageuses prévues pour le nouvel entrant », notamment celles relatives aux règles de partages de sites pour placer les antennes, « sont inscrites dans les cahiers des charges des autorisations des trois opérateurs depuis 2001 » et qu'elles sont « nécessaires au rétablissement de la concurrence entre le nouvel opérateur et ceux déjà présents sur le marché ». Olivier Pinaud

latribune.fr

12 Oct 2010, 23:50

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