Depuis le 1er janvier, les règles fiscales ont changé pour les mariés et les pacsés. Les couples qui passent devant monsieur le maire ou concluent un pacs (pacte civil de solidarité) vont désormais avoir le choix, l'année de leur union, entre remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Auparavant, trois déclarations étaient signées. Deux séparées, du début de l'année à la date de l'union, et une commune, de la date de l'union à la fin de l'année. « Cette nouvelle règle entre en vigueur pour les revenus de 2011, c'est-à-dire les déclarations faites en 2012 », précise Philippe Pescayre, avocat associé au cabinet Alerion. Attention : afin d'éviter les querelles, les divorcés et ménages en rupture de pacs n'auront pas le choix, et devront remplir deux déclarations à compter d'une séparation en 2011.Cette réforme va essentiellement toucher les ménages imposés à des tranches de revenus élevés, qui grâce à la triple imposition qui existait, évitaient d'atteindre la tranche marginale d'imposition de 40 % l'année de leur union. Désormais, ils ne pourront plus faire jouer ce mécanisme. Pas de réponse uniqueAlors, que faut-il choisir ? Déclaration commune ou séparées ? « Il n'y a pas de réponse unique, cela dépend de multiples facteurs, notamment de la composition du patrimoine et du montant des revenus », explique Philippe Pescayre. Mais il est possible de dégager quelques grandes règles. Pour commencer, lorsque l'un des deux conjoints ne travaille pas ou est non imposable, une déclaration commune avantagera fiscalement le couple. Même idée dans les familles recomposées, où l'un des deux a des enfants à sa charge : le couple bénéficiera alors de davantage de parts, et paiera en général moins d'impôts qu'avec deux déclarations séparées.A contrario, lorsque les deux concubins ont des revenus équivalents et qu'ils décident de se marier ou de se pacser, ils subiront une petite perte fiscale avec une déclaration commune. Voire seront fortement pénalisés si chacun des deux envisage de réaliser des investissements de défiscalisation de type Scellier (lire l'interview). À noter : certains placements, tels que les FIP/FCPI (investissements dans les PME) ou les Sofica (investissements dans le cinéma) bénéficient de plafonds pour un célibataire, doublés pour un couple. Dans ce cas, l'impact de deux déclarations séparées sera moindre. Sauf dans un cas : « Si l'un des deux a des revenus importants et l'autre non, et que le couple opte pour une déclaration commune, le premier bénéficiera alors d'un plafond plus important pour investir dans ce type de placement », précise Philippe Pescayre. Testament salvateurEnfin, si l'on met cette réforme de côté, le mariage ou le pacs avec un testament peut résoudre de nombreux problèmes patrimoniaux. « Si l'on appréhende la situation fiscale du couple d'un point de vue global, en cas de décès, le survivant hérite de l'autre sans payer aucun droit de succession », souligne Philippe Pescayre. Les concubins doivent, quant à eux, acquitter 60 % de droits au-delà de 1.594 euros (abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2011). Donc, mariez-vous, pacsez-vous, les avantages successoraux compenseront largement la perte liée à la suppression de la triple déclaration.

latribune.fr

13 Jan 2011, 23:22

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