marché uniqueBruxelles veut faciliter la vie des familles confrontées à une succession concernant plusieurs pays. Elles sont, chaque année en Europe, près de 450.000 à devoir gérer un héritage comportant des biens situés à l'étranger. Actuellement, les légataires ou leurs héritiers sont confrontés à un imbroglio administratif et juridique, avec des questions récurrentes. Les juridictions compétentes sont-elles celles du lieu de la dernière résidence du défunt, de sa nationalité ou de l'endroit où se trouvent les biens mobiliers et immobiliers ? Une même succession peut être amenée à régler les avoirs du défunt en France avec la loi française, son chalet à Gstaad avec la loi autrichienne, et son appartement sur la Costa del Sol avec la loi espagnole. Devant ces difficultés, il arrive même que des héritiers renoncent à leurs biens? Jacques Barrot, le commissaire européen à la Justice, souhaite donc simplifier les successions internationales avec des règles communes pour identifier la loi qui s'appliquera à la totalité des biens. Dans un document obtenu par « La Tribune », la Commission propose que ce soit le « lieu de résidence habituelle » qui détermine, par défaut, l'autorité compétente et la loi applicable. S'il le souhaite, le « futur défunt » vivant à l'étranger pourra aussi faire le choix de soumettre l'intégralité de sa succession à sa loi de nationalité. Les « notaires d'Europe » soutiennent avec force ce projet de règlement.pénibles et coûteusesBruxelles compte également créer un « certificat successoral européen » (CSE). Pour l'instant, les procédures pour prouver son statut d'héritier ou d'administrateur de succession dans un autre pays peuvent être pénibles et coûteuses, en nécessitant par exemple des traductions. Ce CSE constituera ainsi un précieux sésame pour pouvoir rapidement débloquer un compte bancaire ou percevoir une assurance-vie à l'étranger. Si la proposition de la Commission simplifie le règlement des successions internationales, elle ne modifie en rien les règles nationales matérielles. Ainsi, les questions telles que « qui est l'héritier », « quelles parts de mes biens reviendront à mes enfants et à mon conjoint », ou encore la fiscalité, continueront de relever strictement du droit national.Yann-Antony Noghès, à Bruxelle

latribune.fr

14 Oct 2009, 1:50

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