l'avis de l'expert : Laurent Febrer, avocat associé au cabinet Leriche Febrer Associés« dANS L'arrêt du 28 janvier 2010, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considère que le rabais consenti par la société mère sur le prix de ses propres actions aux salariés de la filiale, constitue pour eux un élément de rémunération soumis à cotisations sociales, dans l'assiette de cotisations de la filiale. Cet arrêt intervient alors que, par deux arrêts remarqués des 21 octobre et 8 décembre 2009, la Haute Juridiction s'est prononcée sur la validité des clauses de présence des plans de stock-options et sur les effets d'une transaction sur les droits du salarié dans ces plans. Elle encadre ainsi de plus en plus les stock-options en les intégrant dans la sphère du droit du travail, ce qui est de nature à limiter leur intérêt pour les entreprises. »

latribune.fr

14 Mars 2010, 23:21

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