ÉlectricitéCe n'est pas une prime d'arrivée pour Henri Proglio. Le tribunal de première instance des communautés européennes doit décider ce mardi si l'État français doit restituer à EDF 1,2 milliard d'euros, versés par l'électricien dans les caisses de l'État en décembre 2003? suite à une décision de Bruxelles. La Commission européenne avait alors considéré qu'EDF avait bénéficié d'un avantage fiscal indu entre 1986-1997, d'un montant de 900 millions d'euros (1,217 milliard avec les intérêts). « aide illégale » Dans sa décision de fin 2003, Bruxelles a assimilé à une « aide illégale » l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'aurait pas payé en 1997 après le reclassement en capital de certaines provisions. EDF a alors remboursé l'État français tout en introduisant un recours en annulation de cette décision en 2004. Pour l'électricien, cette mesure fiscale doit s'analyser en une opération de recapitalisation par l'État, qui était alors son unique actionnaire. En 2004, les fonds propres d'EDF étaient inférieurs à son endettement. L'arrêt attendu ce matin peut encore faire l'objet d'un recours devant la Cour européenne de justice. M. C. L.

latribune.fr

15 Déc 2009, 1:45

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