téLes syndicats de médecins, l'assurance-maladie et les complémentaires santé (Unocam), qui avaient entamé les négociations en 2004, se sont entendus hier soir sur la création d'un nouveau secteur tarifaire, dit « optionnel », permettant de limiter les dépassements d'honoraires de certains médecins spécialistes.Certains grands principes étaient acquis avant même cette séance de négociation, les partenaires ayant déjà signé un point d'étape le 24 juillet 2008. Selon ce texte, les médecins souhaitant passer en secteur optionnel auraient l'obligation de pratiquer 30 % de leur activité au tarif de la Sécurité sociale, en priorité pour les plus démunis et les interventions d'urgence, et 70 % de leur activité à des tarifs plafonnés à 50 % au-delà des tarifs opposables. Ce secteur serait ouvert, du moins dans un premier temps, aux spécialistes exerçant en plateau technique lourd ? anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens ? où les dépassements sont particulièrement élevés. Seraient enfin concernés les praticiens à honoraires libres, ayant la possibilité de dépasser les tarifs de la Sécurité sociale (secteur 2) et les anciens chefs de cliniques facturant des tarifs opposables (secteur 1). tarif opposablePour rendre le secteur optionnel attractif, les médecins pourraient revenir sur leur choix et repasser en secteur 2. Surtout, l'assurance-maladie serait prête à accorder des avantages sociaux aujourd'hui réservés aux professionnels du secteur 1, notamment une participation à la prise en charge des cotisations sociales. Hier, les partenaires sont entrés dans les détails qui jusque-là bloquaient la négociation. Le protocole d'accord prévoit ainsi qu'une grande majorité des spécialistes du secteur 2 concernés participent au secteur optionnel. Initialement, l'assurance-maladie souhaitait que 90 % des anesthésistes, 60 % des chirurgiens et 70 % des obstétriciens soient à un tarif opposable ou « maîtris頻. Concernant les complémentaires santé, il est convenu que dans les trois ans, une majorité des assurés soient couverts pour les dépassements d'honoraires du secteur optionnel dans leurs contrats d'assurance ou de mutuelle. Le texte demande enfin à l'État que les missions de service public (qui donnent lieu à des rémunérations spécifiques) soient réservées aux cliniques privées dont la majorité des praticiens concernés facturent des tarifs opposables ou ont choisi le secteur optionnel. Il est prévu un bilan dans trois ans du secteur optionnel. S'il est satisfaisant, ce nouveau secteur tarifaire pourrait être pérennisé et étendu.

latribune.fr

16 Oct 2009, 1:53

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