Les accords dérogatoires aux délais de paiement inter-entreprises ne seront pas prolongés. C'est en substance ce qu'a indiqué lundi Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État au commerce. La Loi de modernisation de l'économie de 2008 impose que les délais de paiement ne dépassent pas 45 jours fin de mois. Mais 35 accords dérogatoires permettent tous les ans depuis 2009 à certains secteurs de bénéficier de délais plus longs (70 jours fin de mois en 2009, 65 jours en 2010, 50 jours en 2011). Au 1er janvier 2012 s'appliquera le régime général. « Mon sentiment est qu'il faut qu'on essaie de regarder ensemble comment sortir des accords », a expliqué le secrétaire d'État. Certains secteurs, comme le bâtiment, sont plus inquiets que d'autres, a-t-il reconnu. À ce titre, le rapport 2010 de l'observatoire des délais de paiement permettra « d'apporter un éclairage sur la situation concrète des entreprise ». Ce rapport, attendu pour le début du mois d'avril, sera présenté par le nouveau président de l'observatoire, Jean-Hervé Lorenzi, intronisé par Frédéric Lefebvre lundi à Bercy. S. S.

latribune.fr

17 Jan 2011, 23:22

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