Attention ! Une entreprise a intérêt à prendre un maximum de précautions avant de demander le bénéfice d'une procédure de clémence devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif permet à une société ayant participé à une entente d'apporter des éléments d'informations auprès de cette Autorité. En contrepartie, celle-ci lui accorde une exonération partielle ou totale des sanctions pécuniaires. Pour la première fois, dans une décision du 17 décembre 2010 sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné, l'Autorité de la concurrence a mis fin à la procédure de clémence en raison de renseignements inexacts fournis par deux sociétés, en l'occurrence Shell et sa filiale Butagaz.Expert en logiciel requisConcrètement, la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lille (DRCCRF) a recueilli différentes informations notamment sur l'existence possible de pratiques coordonnées de fixation des prix et d'entrave à l'entrée sur le marché du GPL conditionné de la grande distribution. Elle a effectué, le 14 juin 2005, des visites et des saisies en particulier dans les locaux de plusieurs sociétés (Butagaz, Antargaz, Totalgaz, Vitogaz et Primagaz).Les entreprises Shell SAS et sa filiale Butagaz ont déposé, le 7 novembre 2005, des demandes de clémence auprès de l'Autorité de la concurrence. Elles y dénoncent l'existence de pratiques potentiellement anticoncurrentielles qu'auraient mises en place les sociétés gazières dans le secteur du GPL conditionné. L'Autorité de la concurrence a accordé, le 31 janvier 2006, le « bénéfice conditionnel » de la clémence, notamment avec une exonération totale de sanction sur l'éventuelle entente sur les prix.Puis, elle a décidé, le 27 mars 2006, de se saisir d'office pour que soit menée une enquête. Parmi les pièces fournies par Shell et Butagaz, quatre courriers électroniques internes ont été donnés par un salarié de Butagaz. Il s'est révélé que ces documents contiendraient des anomalies. La rapporteur générale de l'Autorité de la concurrence a décidé alors, le 2 novembre 2009, de désigner un expert en logiciels et matériels près la cour d'appel de Paris. L'expertise a confirmé que les quatre courriels ont pu notamment être modifiés manuellement. Autrement dit, ces pièces ne sont plus utilisables pour établir la preuve des pratiques de l'entente. Pour cette raison, l'Autorité de la concurrence a clos, dans sa décision du 17 décembre 2010, l'affaire sur une éventuelle entente sur les prix. Toutefois, en vertu de l'article L. 464-2 du code de commerce, la rapporteure générale de l'Autorité peut ouvrir une procédure de sanction pécuniaire à l'encontre de Shell et Butagaz pour obstruction à l'investigation ou à l'instruction en ayant fourni des renseignements incomplets ou inexacts. Elle serait toujours en train d'examiner cette possibilité. L'enjeu financier pour une entreprise est loin d'être négligeable. La sanction pécuniaire peut aller jusqu'à « 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre ». De son côté, le président de l'Autorité a la possibilité de saisir la justice pénale...

latribune.fr

17 Jan 2011, 23:25

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