Des prix de transfert à documenter

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Les entreprises françaises au sein d'un groupe vont devoir, au plus vite, se mettre en conformité avec la loi de finances rectificative pour 2009. L'article 22 de ce texte législatif leur impose en effet, depuis le 1er janvier, de mettre en place une documentation détaillée, à présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle, sur leur politique de prix de transfert. Autrement dit sur « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées », suivant la définition de l'OCDE. « Toute filiale française d'un groupe y compris étranger est concernée. Elle est obligée d'avoir sa propre documentation tout en étant en harmonie avec celle de sa maison mère », explique Pierre Lasry, président du directoire de LowendalMasaï.La nouvelle obligation documentaire concerne les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000 euros. La documentation doit être mise à la disposition de l'administration fiscale à la date de la vérification de la comptabilité. Si ce n'est pas le cas, cette administration va mettre en demeure l'entreprise de produire ou de compléter la documentation exigée. des sommes conséquentesFaute de lui répondre dans un délai de trente jours, la société peut se voir infliger une amende minimale de 10.000 euros ou un montant susceptible d'atteindre jusqu'à 5 % des bénéfices transférés. « Les sommes en jeu peuvent se révéler conséquentes pour une entreprise. Or, si elle n'a pas mis en place une politique de prix de transfert, il lui est impossible de répondre dans le délai de trente jours », prévient François Mary, directeur du pôle TVA & fiscalité internationale de LowendalMasaï.Que doit contenir la nouvelle documentation ? La loi de finances rectificative pour 2009 se veut complète dans son énumération. La documentation doit tout d'abord fournir des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : description de l'activité et des structures juridiques et opérationnelles, liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, noms commerciaux, etc.), explication générale de la politique de prix de transfert du groupe, etc. Dans cette documentation, l'administration fiscale doit également avoir des informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : les opérations réalisées avec des sociétés associées, présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert, etc. « Il faut privilégier les méthodes de calcul simples ou expérimentées par l'administration fiscale », recommande François Mary. Une documentation complémentaire est par ailleurs exigée lorsque l'entreprise contrôlée par le fisc a réalisé des transactions avec des entreprises associées établies dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale?Lors de la vérification, la discussion va surtout porter sur le choix du montant du prix de transfert entre le fisc et l'entreprise contrôlée. Trouver un juste prix est loin d'être un exercice facile pour une société. La tendance est parfois à surdocumenter pour mieux se justifier. Avec l'obligation documentaire, les entreprises vont devoir aussi mettre à jour régulièrement leur politique de transfert des prix.Frédéric Hasting

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