Les députés n'affichent pas le même sourire que celui de Christine Lagarde, en juillet, lors du premier bilan de la loi de modernisation économique (LME) en vigueur depuis le 1er janvier 2009. En effet, le rapport provisoire sur l'application de certaines mesures contenues dans la loi réalisée par la commission des Affaires économiques est peu éloquent. Pour deux raisons : un retard à l'allumage dans la publication des décrets d'application et « une imagination des entreprises pour contourner la loi plus forte que celle du législateur », selon Patrick Ollier, le président de la commission. Ainsi, le bilan de la réforme de la procédure d'autorisation des équipements commerciaux censée stimuler la concurrence est « désastreux ». Concrètement, les députés ont constaté une augmentation sauvage des surfaces commerciales avant la publication des décrets d'application. « Pour éviter la création de friches commerciales, il est urgent de fusionner le code de l'urbanisme commercial et celui de droit commun », réclame Jean Gaubert, l'un des auteurs du rapport. La réforme des marges arrières n'est pas non plus une réussite. Celles-ci ont certes baissé de 10 % à 30 %. Mais cette diminution des marges ne s'est pas traduite par une réelle baisse des prix comme le gouvernement l'escomptait. Quant aux marges de négociation des fournisseurs face aux distributeurs que la LME devait renforcer, elles restent faibles. Enfin, si la réduction de onze jours en moyenne des délais de paiement est à signaler, elle doit être relativisée, 20 % de l'économie marchande échappant à la loi, via 39 accords dérogatoires. Fabien PiliuLa réforme des marges arrières n'est pas non plus une réussite.

latribune.fr

17 Févr 2010, 23:46

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