Quand l'Europe vient à la rescousse des PME. Pendant la session plénière du Parlement européen qui a commencé ce lundi à Strasbourg et qui se terminera mercredi, les parlementaires devraient voter la mise à jour de la directive actuelle de l'Union européenne datée de 2000 sur les retards de paiements. Si cette nouvelle législation décidée le 13 septembre à Bruxelles est approuvée par les députés, la date limite pour payer une facture sera bientôt de 30 jours pour les secteurs public et privé, contre 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Bien sûr, la loi prévoit quelques aménagements pour les cas particuliers. Si les deux parties sont d'accord, il sera possible d'aller jusqu'à 60 jours. Le délai de paiement pourra être prolongé au-delà de 60 jours uniquement si c'est « expressément convenu » dans le contrat par le créancier et le débiteur et à condition que cet allongement ne constitue pas « une injustice flagrante envers le créancier », précisait le Parlement européen en septembre.Deux ans pour s'adapterPourquoi cette décision ? La crise a révélé la fragilité financière des PME européennes. « Des changements destinés à réduire les délais de paiement et à renforcer les incitations à payer en temps voulu s'imposaient », explique Bruxelles qui laisse deux ans aux États membres pour s'adapter. En France, depuis la loi de modernisation économique votée en 2008, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Des délais le plus souvent respectés « même si les incertitudes actuelles se traduisent par des retards de 15 % à 20 %», estime Patrice Coulon, le directeur général adjoint de GE Capital spécialisé dans l'affacturage et le financement des entreprises. Soit des retards d'environ une dizaine de jours par rapport aux 60 imposés par la loi. Fabien Piliu

latribune.fr

18 Oct 2010, 23:47

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