udget de la SécuLes députés, y compris de la majorité, ne se privent pas d'exprimer leur inquiétude à l'égard du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Hier, situation inédite, la commission des Finances de l'Assemblée nationale n'a pas donné d'avis favorable sur le texte, les députés UMP n'étant pas assez nombreux en commission et la rapporteure UMP, Marie-Anne Montchamp, ayant choisi de s'abstenir. Cette dernière juge le PLFSS « insuffisant » compte tenu de « l'insoutenabilité des déficits dès 2010 ». Par ailleurs, face aux déficits record, la commission des Affaires sociales ne s'est pas contentée des mesures du gouvernement et a proposé de nouvelles recettes, notamment en limitant les niches sociales.Taxes sur le tabac. Un amendement du rapporteur UMP du PLFSS, Yves Bur, a été adopté en commission pour « réévaluer » les accises sur le tabac et les augmenter de 0,6 %, « afin de contraindre les cigarettiers à une augmentation du prix des cigarettes de 6 % ». Le député, initialement favorable à une hausse des prix de 10 %, a évoqué l'annonce prochaine d'une augmentation limitée à 6 % du prix des cigarettes dans le prochain plan cancer du président de la République.Stock-options et retraites chapeaux. La loi de financement de la Sécu pour 2008 avait imposé une surtaxe aux bénéficiaires de stock-options, applicables lors des levées d'option, mais ne concernait que les plans attribués à compter d'octobre 2007. Compte tenu de la durée de conservation d'une option, les premières recettes n'étaient pas attendues avant 2013. Selon l'amendement d'Yves Bur, adopté en commission, la contribution entre immédiatement en application et porte donc sur les levées d'options réalisées ou sur les actions gratuites cédées dès aujourd'hui. Le gouvernement serait toutefois plutôt réticent, estimant que beaucoup a déjà été fait sur la taxation des stock-options. Le rapporteur UMP a également fait adopter une réforme de fond des retraites chapeaux. Son amendement supprime la possibilité pour les entreprises de gérer de tels régimes en interne. Le dispositif de contribution ne pourra plus être assis que sur les rentes, la taxe spécifique étant relevée de 16 % à 31 % pour les rentes supérieures à 2.859 euros par mois.Avantages des sportifs professionnels. Un amendement adopté d'Yves Bur met fin, à compter du 31 octobre 2009, à l'exonération d'assiette dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionnels au prétexte du « droit à l'image ». Le manque à gagner est aujourd'hui de l'ordre de 30 millions d'euros par an.Avantages des hôteliers-restaurateurs. Le patronat du secteur bénéficiait depuis 1998 d'exonérations de charges pour les repas fournis à leurs employés sur le lieu de travail, pour un manque à gagner évalué à 150 millions par an. Un amendement du rapporteur adopté supprime cet avantage.Taxe sur les boissons sucrées. Un amendement adopté par la commission des Finances, mais qui a peu de chances d'être voté, propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées (6 centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à 80 grammes)Santé. Un amendement retenu en commission oblige les médecins à honoraires libres à exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif Sécu ; un autre autorise, à titre expérimental, l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des hôpitaux, en « ambulatoire ». L'ensemble de ces amendements doit encore faire l'objet d'un vote en séance publique, la semaine prochaine. n

latribune.fr

29 Oct 2009, 13:38

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