Par Annabelle PandoEn cessant son activité professionnelle, M. X va perdre l'exonération des titres de sa société en tant qu'outil professionnel. Mais cette qualification n'est heureusement plus le seul salut des parts ou actions de sociétés en matière d'ISF : les fameux « pactes Dutreil » permettent aux participations d'être exonérées à hauteur de 75 %.En fait, chaque pacte comprend deux engagements. Un engagement collectif de plusieurs associés, dont le redevable M. X, réunissant au moins 34 % des titres (20 % pour les sociétés cotées) doit être pris pour au moins deux ans. À son issue, lui succédera un engagement individuel, pris par M. X, de conserver ses titres pendant au moins quatre ans. Au total, l'obligation de conservation s'étale sur six ans minimum. Pendant ce délai et tant que dure l'engagement individuel, les titres de M. X sont soumis à l'ISF pour le quart de leur valeur, soit dans notre exemple 4.581 euros, au lieu de 24.391 euros.« Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter un formalisme assez lourd, prévient Stéphane de Lassus, avocat associé au cabinet Sarrau Thomas Couderc, surtout pendant la période couverte par l'engagement collectif : le redevable doit notamment joindre à sa déclaration ISF une attestation de la société certifiant l'existence d'un tel engagement et du respect du seuil minimal, ainsi que la copie de l'engagement. Les années suivantes, une attestation de la société doit être produite. » En outre, le dirigeant de l'entreprise doit figurer parmi les signataires du pacte, pendant cinq ans.Attention : au cours du délai incompressible de six ans, plusieurs événements peuvent faire perdre à M. X son exonération. « Sa remise en cause peut d'abord intervenir pendant les deux premières années de l'engagement collectif, soit qu'un des associés cosignataires cède ses titres, soit que le seuil n'est plus respecté : tous les signataires, y compris M. X, doivent payer l'ISF dispensé d'éventuelles pénalités, précise l'avocat. Durant l'engagement individuel, la remise en cause ne peut venir que de la vente par M. X de ses titres et porte sur tous les impôts économisés ; au-delà, seul l'impôt de l'année est concerné. » Bon à savoir : les ventes et donations de titres entre signataires sont autorisées (lire l'interview ci-dessous). 75 % d'exonération avec un pacte Dutreil65 ans, marié, 2 enfants de 40 ans et 38 ansSon patrimoineRésidence principale : 1 million d'eurosRésidence secondaire : 400.000 ?Compte titres : 100.000 ?PEA : 50.000 ?Assurance-vie : 100.000 ?Liquidités : 50.000 ?Parts de groupement forestier agricole : 100.000 ?Objets d'art : 200.000 ?Biens professionnels : 3 millions d'eurosEmprunt résidences principale et secondaire : 600.000 ?Revenu : 100.000 ? de salaires + 100.000 ? de dividendesIR : 31.213 ?Actif net taxable à l'ISF : 788.787 ?ISF?: 0 ?L'entrepreneu

latribune.fr

22 Avr 2010, 23:23

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