Furieux contre les conditions dans lesquelles la quatrième licence de téléphonie mobile 3G a été attribuée, fin 2009, à leur concurrent Free, Orange, SFR et Bouygues Telecom sont en passe de perdre l'une de leurs voies de recours. Selon plusieurs sources, la Direction de la concurrence de la Commission européenne a envoyé le 28 juin une lettre dite de « rejet administratif » aux trois opérateurs et à l'État français. Une façon de leur signifier son intention, à ce stade, de ne pas retenir a priori leurs plaintes. Toutefois, cette décision n'est pas définitive, et la Commission a demandé à entendre les réponses des plaignants.Formulées contre l'État français, et non contre Free directement, ces plaintes reprochent aux pouvoirs publics d'avoir réservé au quatrième opérateur mobile une accumulation d'avantages?: droit de faire acheminer par un concurrent ses communications le temps que son propre réseau couvre toute la France, droit d'installer ses équipements (antennes...) sur le site d'un opérateur existant, droit de se voir rétrocéder une partie des fréquences détenues par ses concurrents... Mais ce qui exaspère le plus Orange, SFR ou Bouygues, c'est le prix auquel l'État a vendu la licence?: 240 millions d'euros. Les trois opérateurs, eux, ont dû débourser 619 millions d'euros chacun au début des années 2000 pour pouvoir faire de la téléphonie mobile à haut débit (3G).Aide d'État contestéeSelon les plaignants, cette différence de prix s'apparente à une aide d'État et fausse la concurrence. Ils demandent donc que le montant de leur licence 3G soit, a posteriori, revu à la baisse, à 240 millions d'euros. En 2002, Orange et SFR avaient bien obtenu que le prix de leur licence soit aligné sur le montant de 619 millions d'euros payé par le dernier arrivé, Bouygues, alors qu'ils devaient initialement débourser 4,95 milliards chacun.Ces arguments, s'ils n'ont pour l'instant pas convaincu les commissaires européens, sont en revanche toujours examinés par le Conseil d'État. De fait, Bouygues et Vivendi-SFR ont en effet déposé également des recours devant la juridiction suprême, France Télécome;lécom-Orange intervenant simplement pour les soutenir. Pour forger son opinion, le Conseil d'État dispose notamment de l'avis de la Commission des participations et des transferts (CPT). C'est cette autorité administrative, habituellement mobilisée lors de la vente des actifs de l'État, qui a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence, et non plus à 206 millions comme initialement envisagé. Dans un premier temps, l'État avait en effet procédé à une opération proportionnelle?: comme la quatrième licence 3G réservée au nouvel entrant est, schématiquement, trois fois plus petite que celle des trois autres opérateurs, son prix avait été estimé en divisant par trois les 619 millions d'euros payés par les autres opérateurs. Afin de « s'assurer que ce prix prend en compte les intérêts patrimoniaux de l'État », le ministère de l'Économie avait préféré saisir la CPT (voir encadré).Fin mai, les parties ? notamment le directeur général de Bouygues Telecom, Olivier Roussat, et celui de Free, Maxime Lombardini ? ont été entendues toute une journée par les rapporteurs du Conseil d'État. Les représentants du gouvernement et de l'autorité des télécoms (Arcep) ont défendu le prix de la licence. Ajoutant que, avec la vente au printemps 2010 des derniers blocs de fréquences disponibles à Orange et SFR, la dernière licence 3G avait finalement rapporté à l'État 822 millions d'euros au total. Le Conseil d'État pourrait rendre sa décision fin 2010 ou début 2011.

latribune.fr

22 Août 2010, 23:23

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