Une loi de finances anti-start-up? (4): Lettre aux #geonpi

Chers #geonpi,Notre mouvement a trois semaines, nous sommes plus de 70.000 et, étant l'un des porte-parole de la communauté, je souhaite par la présente lettre vous informer de ce qui s'est passé ainsi que de la suite des événements.Je tiens, tout d'abord, à présenter mes excuses à ceux d'entre vous qui ont rejoint les #geonpi insatisfaits qu'ils étaient de l'augmentation des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ou du travailleur indépendant. Je comprends parfaitement (mon épouse est gérante majoritaire de SARL) combien il peut paraître injuste d'aligner les cotisations sociales de cette catégorie de chefs d'entreprises sur celles des salariés alors que les protections offertes ne sont pas les mêmes (le meilleur exemple étant l'absence d'assurance-chômage). Ceci dit, nous avons été totalement inaudibles sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013. Croyez bien que j'en suis désolé. Le seul sujet que nous avons pu aborder face aux medias et aux politiques a été celui qui avait déclenché l'envolée de Pigeons pendant le week-end du 30 septembre... la fameuse taxation des plus-values de cession à un taux marginal supérieur à 60%...Sans l'émergence improvisée et inopinée de notre mouvement, il est à peu près certain que les amendements votés vendredi dernier à l'Assemblée Nationale auraient été beaucoup moins lourds. Notre présence a pesé sur les débats, les medias grand public se sont intéressés à l'entrepreneur (voire à la fiscalité des associés de l'entreprise) et le gouvernement a été contraint d'apporter des modifications plus significatives à son projet que si la «négociation sans concertation préalable» avait pris la forme habituelle de rencontres avec les «organisations représentatives» ...Quels sont donc ces principaux amendements ?• Les 2 mesures iniques de rétroactivité sur les cessions intervenues en 2012 et de démarrage des durées de détention au 01/01/2013 ont été rectifiées de façon plus «loyale» • Les abattements de 0 à 40% en fonction de la durée de détention ont été ramenés sur 6 ans au lieu de 12 ans ( 1 siècle internet versus 2 ! )• Le «créateur d'entreprise» a été fiscalement défini (amendement #geonpi) comme ayant détenu au moins 10% pendant 2 ans durant les 10 dernières années, ayant au moins 2% au moment de la cession et ayant exercé une activité dans l'entreprise durant les 5 années précédant ladite cession. Le «créateur d'entreprise» sera soumis de façon dérogatoire au régime précédent (taux proportionnel à 19% + prélèvements sociaux) et il aura la possibilité de bénéficier d'un report d'imposition suivi d'une exonération s'il ré-investit au moins 50% de sa plus-value.Une bonne partie des entrepreneurs se retrouveront sans doute dans cette définition du «créateur d'entreprise» et c'est une excellente nouvelle pour eux. Il y a, par contre, beaucoup d'oubliés (appelons les Pigeonneaux) parmi les associés d'une entreprise :• Le «petit» co-fondateur qui n'a pas eu 10% pendant 2 ans ou finit à moins de 2%• Le salarié ou dirigeant non-fondateur qui a investi dans l'entreprise et qui n'a jamais eu 10% • L'équipe de fondateurs ayant un projet ambitieux à forte intensité capitalistique et qui a dû accepter une dilution au démarrage (moins de 10% chacun dans les 2 ans suivant la création) ou au cours de la vie du projet (moins de 2% au moment de la cession) • L'entrepreneur qui doit adosser avant 5 ans son entreprise à une plus grande jugeant que cet adossement est le meilleur (voire le seul) scénario disponible pour son entreprise et ses salariés • Le fondateur qui, après plus de 5 ans de labeur, quitte ses fonctions opérationnelles (pour des raisons personnelles ou professionnelles) et qui voit la cession intervenir un peu plus tard • sans doute plein d'autres cas «d'entrepreneurs» que je n'ai pas encore identifiés • et évidemment tous les autres associés personnes physiques («friends & family», «business angels»,...) quelle qu'ait été leur implication dans l'entreprise aux côtés des entrepreneurs...Plus le projet entrepreneurial est collectif, risqué ou ambitieux, plus il y a de Pigeonneaux... De plus, les Pigeonneaux sont des individus qui réalisent une plus-value plus faible et sont taxés en pourcentage de façon beaucoup plus importante que les bénéficiaires de l'amendement #geonpi. Je ne sais pas à quelle «justice» on n'a bien pu se référer pour créer de telles inégalités de traitement !Le gouvernement a, en effet, fait une erreur «technique» lourde en rédigeant ces amendements. Voulant arrêter la grogne des Pigeons, il a créé deux catégories d'associés: les Pigeons qui bénéficient de l'amendement #geonpi et les Pigeonneaux qui voient le taux marginal de taxation de leur plus-value allant de 62% à 42% environ (prélèvements sociaux inclus) en fonction de la durée de détention.Il aurait bien mieux valu apporter des amendements fonction de la nature de l'investissement réalisé par les différents associés: si au moment de leur entrée au capital, l'entreprise était une TPE/PME non cotée (et donc leur investissement non liquide), l'application du taux proportionnel (19% ou 24%) ou d'un abattement forfaitaire significatif (au moins 40% sans condition de durée de détention) serait «économiquement» bien plus efficace et juste. De même assouplir pour les Pigeonneaux, les conditions de ré-investissement (sans seuil ou durée de détention) dans des TPE/PME de même nature aurait beaucoup de vertu économique.Un changement fiscal aussi violent n'est pas simplement celui de la fiscalité de l'entrepreneur mais aussi et surtout un bouleversement dans la chaîne de financement des entreprises par l'épargne privée.Ainsi, cette erreur «technique» va conduire à :• la disparition à court terme de centaines de start-up dont le degré d'avancement ne permet qu'un financement par des personnes physiques de type «business angels»: hors cas de défiscalisation (ISF ou PEA), être taxé sans pouvoir le prévoir entre 42% et 62% pour un investissement par nature extrêmement risqué ne fait, en effet, plus grand sens • une baisse significative de la création d'entreprises de ce type au vu d'un paysage du financement initial largement dégradé • un ralentissement inéluctable des activités de fusion-acquisitions rendues plus difficiles par un traitement fiscal défavorable ou désaligné pour les différents associés et par conséquence, des difficultés supplémentaires pour faire émerger les grosses PME et ETI dont notre pays a tant besoin • puis probablement, une augmentation des faillites d'entreprises ayant, pour ces mauvaises raisons, à un moment refusé un adossement industriel et connaissant par la suite des difficultés économiques...• sans parler de la baisse d'activité prévisible de tous les fournisseurs de ces entreprises...Plus le secteur d'activité est dynamique, plus le projet est innovant ou risqué, plus il est porteur de croissance et d'avenir, plus les conséquences de cette fiscalité sont désastreuses...Dans le contexte de quasi-récession que connait la France, quand on sait que les Pigeonneaux sont particulièrement investis dans les secteurs d'avenir et de croissance et que ces secteurs sont parmi les seuls créateurs nets d'emplois, le traitement politique de cette affaire a été catastrophique. On ne peut pas s'arrêter là...Ces deux dernières semaines m'ont donné, pour la première fois de ma vie, en tant que votre porte-parole, d'interagir avec ce monde politique que, d'habitude, j'observe de très loin... Je crois que je me souviendrai toute ma vie de cette exclamation du député Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Générale, à qui je venais d'expliquer le fonctionnement de notre écosystème, sa chaîne de financement et la multiplicité des personnes physiques parmi les associés d'une start-up. «On ne va quand même pas faire une loi pour vous!», me rétorqua-il. Je pense avoir rencontré à cette occasion un homme droit et intègre mais pas très moderne. Pourtant, les écosystèmes de start-up sont apparus en France au siècle dernier il y a près de 15 ans... Wake up Mister Eckert!De même, je n'oublierai jamais le rictus de Monsieur Jérôme Cahuzac, Ministre du Budget, lors du vote de l'article 6 à l'Assemblée Nationale. Le rictus de celui qui «gagne en trichant». Oui, Monsieur le Ministre, vous avez gagné votre petite bataille politicienne mais vous avez triché avec l'économie, les emplois, la croissance et l'avenir de notre pays. En plus, je sais que vous le savez! Shame on you Mister Cahuzac!Le projet de loi va maintenant aller devant le Sénat, des amendements complémentaires y seront peut-être étudiés. On peut craindre que, si rien ne se passe, le projet tel que voté finalement par le Parlement soit proche de celui sorti vendredi de l'Assemblée Nationale... Aussi économiquement récessif et mortifère soit-il !C'est pourquoi, chers #geonpi, si vous êtes un Pigeonneau ou si vous respectez les Pigeonneaux, si vous êtes résident fiscal en France, actuel ou ancien fondateur ou dirigeant de TPE/PME, je vous encourage à signer ici le Manifeste des Entrepreneurs daté du 19 Octobre 2012 adressé au Président de la République.#geonpi-ment votre !