HILIPPE GOOSSENs, avocat associé au cabinet Altana« Pour la première fois, la Cour de cassation définit clairement la répartition de la responsabilité pénale des sociétés membres d'un groupement d'entreprises dans le cadre de l'exécution d'un marché en cas d'accident du travail. Chaque société, bien qu'ayant le même délégataire de pouvoirs personne physique, reste pénalement responsable de l'hygiène et de la sécurité de ses propres salariés. La responsabilité pénale de la société mandataire ne peut pas être retenue sur cette seule qualité, et l'employeur du délégataire de pouvoir ne peut pas plus être tenu pénalement responsable de par cette seule qualité. »L'avis de l'expert

latribune.fr

23 Nov 2009, 1:44

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