La Commission européenne va lancer au printemps une consultation publique en vue de créer des « class actions » à l'européenne. Très fréquentes aux États-Unis, ces actions permettent aux plaignants de se regrouper pour réclamer une indemnisation à une même entreprise. « Si cela existait chez nous, les laboratoires auraient un comportement différent », affirme l'eurodéputée Corinne Lepage. Et pour cause, aux États-Unis, le laboratoire Wyeth, qui distribuait l'Isoméride, un coupe-faim du groupe Servier, a déjà provisionné plus de 21,1 milliards de dollars (15,5 milliards d'euros) pour couvrir les dommages et intérêts. Un « cas d'école »Ces recours collectifs existent déjà sous plusieurs formes dans certains pays européens, dont l'Italie et l'Espagne. En 2003 et 2004, Servier a retiré le Mediator du marché dans ces deux pays, mais pas en France, où les « class actions » sont interdites. « Le Mediator, c'est vraiment le cas d'école pour un recours collectif, explique Monique Goyens, du Bureau européen des consommateurs. Pour contrer l'industrie pharmaceutique, il faut de l'expertise et cela coûte très cher. En face, l'industrie fait appel aux ténors du barreau. C'est David contre Goliath. » La Commission abonde dans ce sens : « Les actions individuelles ne sont pas toujours un moyen efficace de mettre fin à des pratiques illégales ou d'obtenir une compensation pour les dommages causés », souligne une note interne obtenue par « La Tribune ». Ce dossier fait actuellement l'objet d'un bras de fer entre les trois commissaires chargés de mener la réflexion : Viviane Reding (Justice) en chef de file, Joaquin Almunia (Concurrence) et John Dalli (Santé). La Luxembourgeoise, très réceptive aux inquiétudes des milieux économiques quant aux procédures abusives comme aux États-Unis, chercherait à enterrer le projet ou tout du moins à le brider. Bruxelles songe ainsi à appliquer le principe du « perdant paie » : la partie perdante assume tous les frais de justice et d'avocats. En revanche, des « moyens de financement adéquats devraient être disponibles » pour les « demandes fondées ». Après la consultation publique, la Commission procédera à une étude d'impact en vue de faire des propositions législatives. Yann-Antony Noghès, à Bruxelle

latribune.fr

23 Jan 2011, 23:23

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