La taxe professionnelle supprimée, place à la contribution économique territoriale ! Il s'agit d'un changement fiscal de première importance auquel il convient de se préparer dès à présent. Cette contribution économique territoriale (CIT) est composée à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de la société. « Cette réforme fiscale est l'occasion pour les entreprises de faire un audit sur leurs bases d'imposition », souligne Benoît Dambre, avocat associé spécialisé en fiscalité au cabinet TAJ.Cotisation assise sur le capital foncier non délocalisable, la CFE ne représente pas en soi un grand bouleversement. « Elle s'inscrit dans la continuité de la taxe professionnelle et n'est donc pas un impôt révolutionnaire pour les entreprises », explique l'avocat. La base d'imposition est dorénavant limitée à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière avec réduction de la valeur locative de 30 % pour les immobilisations industrielles. En clair, les investissements productifs ne sont plus taxés. déclaration via le netLe champ des entreprises redevables est pour autant étendu puisque notamment les entrepôts et les zones commerciales sont désormais concernés. Les taux de la CFE seront plus strictement encadrés. En mai 2010, les entreprises concernées devront déclarer les bases 2009 pour la CFE qui sera due en 2011. Un premier acompte sera versé pour la CFE 2010 au 15 juin prochain. « Il correspondra à 10 % de la cotisation de taxe professionnelle 2009 mais ne sera dû que si le montant des cotisations versées en 2009 atteint au moins 3.000 euros », indique Benoît Dambre. Puis le solde sera payé au 15 décembre 2010. En mai 2011, la déclaration concernera les bases 2010 pour la CFE qui sera due au titre de l'année 2012. Le premier acompte au 15 juin 2011 portera sur la moitié (50 %) de la CFE 2010. Le second acompte au 15 décembre 2011 sera le versement du solde.Mais la principale nouveauté de la réforme est la CVAE dont la déclaration devra se faire via Internet. « Il s'agit du premier impôt local progressif avec un dégrèvement à la charge de l'État », insiste l'avocat. Assise sur la valeur ajoutée, la cotisation est à la charge des entreprises dont le chiffre d'affaires sur la période d'imposition est supérieur à 152.500 euros. Pour calculer sa CVAE, une entreprise devra multiplier le montant de sa valeur ajoutée par un taux unique de 1,5 %. Puis il y a un barème avec des tranches dans les dégrèvements d'office en fonction du montant de son chiffre d'affaires.Des précisions doivent toutefois être apportées par l'administration fiscale sur les définitions du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée. Par exemple, « que faut-il entendre par les plus-values de cession qui se rapportent à une activité normale et courante de l'entreprise devant être intégrées dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée ? » s'interroge Benoît Dambre. Dès le 4 mai 2010, l'entreprise déclarera sa CVAE 2010 calculée sur la valeur ajoutée 2009. Les acomptes du 15 juin et du 15 septembre représenteront chacun 50 % de la valeur ajoutée 2009. Frédéric Hasting

latribune.fr

24 Jan 2010, 23:49

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