laurent vallée, avocat au cabinet clifford chanceQue pensez-vous de cette réforme ?Cette réforme vise à ce que les Français se réapproprient la Constitution de 1958. Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) aura ainsi la priorité sur une argumentation fondée sur la Convention européenne des droits de l'homme. À mon avis, les entreprises n'ont pas encore intégré ce changement. Elles devront utiliser la QPC à bon escient, ce qui implique une appréciation des risques, pour contester une disposition législative. Car une entreprise a-t-elle intérêt à obtenir l'abrogation d'une disposition législative si la future réforme s'annonce plus défavorable pour elle et son secteur d'activité ? Pourrait-elle avoir un impact pour les lobbyistes ? Oui. Grâce à leur lobbying, des organisations ou fédérations professionnelles ont pu obtenir des régimes particuliers via des dispositions législatives qui n'ont pas toujours fait l'objet d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Désormais, une personne s'estimant injustement écartée d'une telle disposition pourrait contester sa conformité à la Constitution et utiliser la QPC lors d'un contentieux. Les lobbyistes vont donc devoir intégrer la QPC et davantage justifier auprès des parlementaires ou du gouvernement que leurs demandes ne présentent pas le risque d'être jugées contraires à la Constitution. Quels sont les domaines économiques les plus exposés à la QPC ?Le fiscal s'y prête bien pour une double raison. Le contentieux y est objectif (appliquer un texte à tel contribuable). Et la législation fiscale est sophistiquée et le résultat d'une sédimentation. Je pense que le recours à la QPC portera sur des dispositions fiscales ciblées ou sur des prélèvements particuliers.Le droit de l'environnement pourrait aussi être à l'origine de QPC. Car la charte de l'environnement est récente et a déjà été retenue dans les décisions du Conseil constitutionnel sur les OGM et sur la taxe carbone. La fiscalité écologique devrait aussi être un champ intéressant dans lequel le législateur va intervenir de plus en plus. Si le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative, un justiciable pourra-t-il obtenir indemnisation de son préjudice ?En matière fiscale, un contribuable peut aujourd'hui obtenir le reversement des impositions versées à tort sur trois années lorsqu'une juridiction a jugé une disposition législative non conforme à une norme supérieure. À l'avenir, un juge pourrait décider de faire bénéficier de cette règle les contribuables auxquels a été appliquée une disposition législative jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.Propos recueillis par F.H.

latribune.fr

24 Févr 2010, 23:17

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