Quelle mouche a donc piqué la Commission européenne ? Mercredi, elle a mis en demeure sept pays européens, dont la France, de transposer, sous peine de sanctions, les règles européennes sur le crédit à la consommation. Or, en ce domaine, la France a une législation ancienne (la loi Scrivener date de 1978), rénovée récemment et plus protectrice qu'ailleurs pour le consommateur. « Je ne comprends pas l'intervention de Bruxelles », note Eric Delannoy, vice-président du cabinet de conseil Weave : « pour avoir suivi de près la directive européenne lors de son adoption début 2008, je ne vois pas aujourd'hui ce que l'on peut reprocher à la situation française. Déjà à l'époque, la directive n'apportait pas de modification importante pour les textes nationaux. Il s'agit peut-être d'une question de délai dans la mise en oeuvre de la loi Lagarde. » Car précisément cette loi du 1er juillet portant sur la réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, avait vocation à transposer la directive européenne, qui devait l'être avant juin 2010. Certes, elle a complété le dispositif français en s'alignant sur la directive européenne, essentiellement sur le délai de rétractation (14 jours au lieu de 7), et toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Il faudra en effet attendre mai 2011 pour que tout l'arsenal soit effectivement appliqué. D'ores et déjà, souligne le consultant, « les textes français sont plus protecteurs des emprunteurs, qu'il s'agisse par exemple du calcul du taux effectif global ou des procédures de surrendettement ». La France a deux mois pour développer ses arguments auprès de la Commission européenne. Passé ce délai, celle-ci pourrait engager une procédure devant la Cour de justice. G. L. S

latribune.fr

25 Nov 2010, 23:22

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