Les députés renforcent les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

Frayeurs sur la dette souveraine en Europe, affaire EADS : les parlementaires français ont décidé de tirer les leçons de l'actualité des derniers mois pour muscler le projet de loi de régulation bancaire et financière qui permettra de transposer les engagements pris dans le cadre du G20. Avant l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale dès mercredi prochain, la Commission des finances a adopté mardi les premiers amendements d'importance sur le texte adopté en conseil des ministres en décembre dernier. Si ces amendements sont confirmés en séance plénière puis par le Sénat, Jean-Pierre Jouyet, le président de l'AMF, obtiendra, comme il l'avait demandé, la possibilité pour un des membres du collège de défendre, sans voix délibérative, un dossier d'enquête lors de l'audience de la commission des sanctions. Le président de l'AMF pourra former un recours contre une décision prononcée par la commission des sanctions. concertation nécessaireLa commission des Finances s'est aussi prononcée en faveur d'un relèvement du plafond des sanctions, qui soit « suffisamment disuasif ». Pour les professionnels contrôlés par l'AMF ou tout individu soupconné de délit d'initié ou de manipulation de cours, l'amende maximale ne sera plus 10 millions d'euros mais 100 millions d'euros. Celui de l'Autorité de contrôle prudentiel passe de 50 à 100 millions d'euros. Le pouvoir de sanction de l'AMF a été étendu aux opérations d'initié ou manipulations de cours réalisées via un produit dérivé échangé de gré à gré dont le sous-jacent serait négociable sur un marché réglementé européen. Les credit default swaps (CDS) par exemple. Quant à interdire les opérations sur CDS « sans détention des titres représentatifs du risque supposé être couvert », les députés attendent du gouvernement qu'il examine cette possibilité dans un rapport à rendre d'ici au 31 décembre.Au-delà des pouvoirs d'urgence qui permettront au régulateur d'interdire la vente à découvert de manière exceptionnelle, la commission des finances a décidé de limiter cette technique « en s'attaquant aux délais de règlement livraison». Si la vente à nu n'est pas interdite en France, le vendeur à découvert a aujourd'hui l'obligation de livrer les titres cédés au plus tard trois jours après la transaction. Les députés veulent raccourcir ce délai à un jour seulement. Cette mesure sera conditionnée à l'adoption d'un décrêt en conseil d'Etat. Pour l'heure, les systèmes informatiques de règlement-livraison ne permettent pas une telle initiative. Une concertation de place sera nécessaire. Les agences de notation n'ont pas été oubliées. Un amendement prévoit leur responsabilité en cas de préjudice causé par une erreur de notation. nLe président de l'AMF pourra former un recours contre une décision prononcée par la commission des sanctions.

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