Simple rappel, mais de poids. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Le fameux article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a, une nouvelle fois, fait parler de lui. Dans un arrêt du 10 septembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas hésité à rappeler ce principe essentiel que d'être jugé par un tribunal impartial. Les contentieux économiques ou financiers n'y échappent pas. Et les avocats d'affaires ne sont pas les derniers à invoquer l'article 6, § 1, de la Convention. Selon la Cour de cassation, le juge de la mise en état, qui avait rendu une ordonnance, ne devait pas être dans la composition de la cour d'appel pour la même affaire. Un message clair adressé au fonctionnement des tribunaux. F. H.

latribune.fr

28 Sept 2009, 1:45

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