· Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique : cette instance évaluera les risques systémiques du secteur financier et facilitera la coordination au niveau international.· Pouvoirs de l'Autorité des Marchés Financiers : le gendarme pourra traquer les délits exercés via les produits dérivés échangés de gré à gré. Le plafond de ses sanctions est relevé à 100 millions d'euros. L'AMF pourrait obtenir un pouvoir de transaction, permettant des accords à l'amiable sur les délits moins importants. · Agences de notation : le projet transpose en droit français le règlement européen sur les agences. Il établit en outre la responsabilité des agences en cas de manquement et le droit applicable. · Ventes à découvert : cette pratique, critiquée au plus fort de la crise financière, pourrait être contrainte par une réduction des délais de livraison des titres et l'obligation pour le vendeur de s'être assuré de sa capacité à livrer à temps. · Prise de risque : un comité des risques devra être créé au sein des conseils d'administration des établissements financiers.

latribune.fr

30 Sept 2010, 2:03

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