? Crédit impôt recherche (CIR). À partir du 1er janvier, les entreprises qui utiliseront ce dispositif pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40 %, contre 50 % précédemment, puis de 35 % l'année suivante (au lieu de 40 %). ? Allégements de charges. Les exonérations de cotisations Fillon sur les bas salaires sont désormais calculées sur la base du salaire annuel (y compris 13e mois et primes) et non plus mensuel. Ce changement de règles devrait apporter 2 milliards d'euros par an au financement des régimes de retraite. ? Cotisation AT-MP. La cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et maladies professionnelles augmente de 0,1 point. ? Épargne salariale. Le forfait social sur l'intéressement et la participation est relevé de 4 % à 6 %. Les PME de plus de 50 salariés qui verseront de l'intéressement pour la première fois, ou de manière plus importante que l'année précédente, n'auront plus droit à une réduction d'impôt. En revanche, les PME de moins de 50 salariés voient ce crédit d'impôt relever de 20 % à 30 %. ? Taxe professionnelle. Les entreprises ne pourront plus fractionner leur chiffre d'affaires au niveau de leurs filiales pour minorer ou annuler totalement leur imposition au titre de la valeur ajoutée qui est de 1,5 % au maximum. Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, ne sont pas concernées. ? Contrats aidés dans le secteur non marchand. Le taux de subvention baisse de 80 % à 70 % le 1er janvier. ? Assurances. Les revenus des contrats d'ssurance-vie seront soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) chaque année et non plus au cours du dénouement pour certains contrats. Les contrats de santé dit « responsables » des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance ne seront plus totalement exonérés de taxe d'assurance (7 %). Ils seront imposés à hauteur de 3,5 %. En outre, la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance sera taxée à hauteur de 10 %. ? A noter que le Premier ministre François Fillon a demandé à Rémi Bouchez, le commissaire à la simplification, de formuler des propositions afin que l'essentiel des nouvelles dispositions applicables aux entreprises entrent en vigueur à un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année, avec un objectif de deux dates à terme. But de la manoeuvre : simplifier le quotidien administratif des entreprises. Son rapport devrait être bientôt dévoilé. F. Pi.

latribune.fr

30 Déc 2010, 23:21

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