Une fiscalité de plus en plus incitative

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Par André-Paul Bahuon, past-président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, président du cabinet d'expertise comptable Creatis Groupe et du réseau Différence.

Comme chaque année, le parlement est en train d'adopter la loi de finances qui déterminera la fiscalité applicable pour l'année 2009. Mais la fin de l'année est aussi le moment propice pour se poser certaines questions fiscales avant qu'il ne soit trop tard. En effet, le sacro-saint principe de l'annualité de l'impôt oblige le contribuable à prendre certaines décisions avant le 31 décembre s'il souhaite optimiser son imposition au titre des revenus de l'année qui s'achève. Par ailleurs, en matière d'impôt sur la fortune (ISF), le fait générateur étant fixé au 1er janvier de l'année d'imposition, la situation tant familiale que patrimoniale appréciée à cette date conditionne le principe même d'assujettissement à cet impôt.

Afin de faire face à cette échéance trop souvent oubliée, l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France a souhaité s'associer à La Tribune et à latribune.fr pour apporter aux contribuables (personnes physiques et entreprises) les derniers conseils qui s'imposent à travers la publication de fiches pratiques. Ainsi nous voulons offrir aux lecteurs la possibilité d'obtenir des réponses de la part d'experts-comptables via Internet. A travers les différentes mesures adoptées au cours de ces dernières années, il est possible de dégager certains des grands principes qui gouvernent aujourd'hui notre fiscalité.

- Si notre fiscalité reste un outil de perception de recettes budgétaires, elle devient de plus en plus un outil de politique économique et environnementale. On assiste en effet à un développement de la fiscalité incitative avec la mise en place de nombreux avantages prenant la forme d'exonérations fiscales ou de crédits d'impôts au service de l'aménagement du territoire, de la politique environnementale ou encore de la recherche et de l'innovation. Les entreprises sont les premières à bénéficier de ces nombreux dispositifs qui visent à favoriser l'investissement par et au sein des entreprises.

Les réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF en cas de souscription au capital des PME permettent ainsi de renforcer les fonds propres de nos entreprises en attirant les investisseurs. Il convient de mettre en perspective ces mesures avec le traitement des plus-values de cession des titres des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés qui bénéficient désormais d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année conduisant à l'application d'une exonération d'impôt au terme de huit années de détention.

- Les modalités de détermination et de perception de l'impôt connaissent aujourd'hui une évolution annonciatrice de la mise en place d'une retenue à la source généralisée. Un ambitieux projet avait été présenté il y a deux ans sur cette question et, s'il n'a pas pour l'instant abouti, il convient de constater qu'il ne semble pas abandonné pour autant. En effet, depuis l'année 2004, le législateur introduit régulièrement dans notre fiscalité des mécanismes instaurant un prélèvement libératoire d'impôt immédiatement applicable au lieu et place de l'application du barème progressif l'année suivant celle de perception du revenu. Ainsi, désormais les plus-values immobilières supportent une retenue à la source de 16% l'année de leur réalisation et les dividendes peuvent être soumis, sur option, à un prélèvement libératoire de 18%.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure un régime de taxation simplifié pour les petites entreprises leur permettant d'opter pour l'application d'un prélèvement libératoire en matière sociale et fiscale basé sur le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois ou du trimestre qui précède. L'option pour ce dispositif doit être formulée avant le 31 décembre 2008 pour pouvoir s'appliquer dès l'année 2009. Il convient d'attirer l'attention des contribuables susceptibles de bénéficier de ce nouveau dispositif sur le fait qu'aucune mesure n'a été prévue par le législateur afin d'atténuer, au titre de la première année d'application, la charge de trésorerie incombant à l'entrepreneur qui doit acquitter en 2009 le prélèvement libératoire ainsi que l'impôt afférent aux revenus de l'année 2008.

- Les dernières mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2009 et le projet de loi de finances rectificative pour 2008 attestent de la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique des opérations économique. L'objectif est d'éviter toute remise en cause ultérieure de la part des services fiscaux en développant la procédure du rescrit fiscal, qui permet au contribuable d'interroger préalablement l'administration, et en étendant la procédure du contrôle fiscal sur demande à de nouvelles situations. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le prolongement de l'action entreprise par le gouvernement qui tend à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
où ce monsieur (comptable) a t-il vu qu'en France la fiscalité devenait incitative ??? Nous sommes au moyen age de la simplicité en terme de fiscalité, et rien n'est plus opaque ici pour y investir. Les analyses de ce monsieur montre sa "past" connaissance structurelle !

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