Une réforme en trompe-l'œil pour la Cour des comptes

La Cour des comptes est en pleine ébullition. Le premier président Philippe Séguin veut la fusionner avec les vingt-deux chambres régionales des comptes en ne laissant subsister que quelques chambres interrégionales. Ce projet est devenu un "casus belli" à l'intérieur de la Cour et a même mené l'association des magistrats à faire un discours de v?ux au premier président pour le moins salé.

Ces rebuffades des magistrats sont une première dans l'histoire de la vénérable institution. La réforme répondrait à la demande du chef de l'Etat, faite lors des cérémonies du bicentenaire de la Cour de 2007, de transformer celle-ci en ce "grand organe d'audit" dont la France aurait besoin. Mais tout cela ne laisse-t-il pas de côté d'autres réformes plus fondamentales qui permettraient à la Cour de devenir vraiment un grand organe d'audit, mais qui remettraient en cause beaucoup plus de situations acquises ?

Au-delà des réactions souvent corporatistes - la Cour ne serait plus "au même niveau que le Conseil d'Etat ou l'inspection générale des finances", dixit le président de l'association des magistrats - on peut en effet s'interroger sur l'intérêt des mesures proposées et surtout sur l'absence de celles qui ne figurent pas dans ce projet.

La réforme envisagée comprendrait quatre volets. Tout d'abord, au motif que le statut actuel des chambres régionales des comptes ralentirait les travaux communs avec la Cour, ces chambres disparaîtraient pour devenir des antennes délocalisées de la Cour. Mais les délais invoqués ne peuvent-ils pas être réduits par une simple réorganisation des relations entre la Cour et les chambres régionales ? Ensuite, dans un souci d'"équilibre entre l'exécutif et le législatif", la possibilité de demander des enquêtes à la Cour des comptes ne serait plus l'apanage du parlement mais serait aussi ouverte au gouvernement.

Est-ce bien raisonnable, alors que la Cour peine déjà à répondre aux demandes du parlement, alors même que le nouvel article 47-2 de la Constitution, qui dispose que "la Cour des comptes assiste le parlement dans [...] l'évaluation des politiques publiques", va considérablement accroître sa charge ? Plutôt que d'envisager de solliciter la Cour, le gouvernement devrait commencer par optimiser les moyens de contrôle déjà à sa disposition (inspections générales des finances, des affaires sociales, etc.) en fusionnant tous ces corps de contrôle en un seul, comme l'ont fait les Japonais, ce qui multiplierait leur efficacité.

En troisième lieu, la nouvelle Cour pourrait certifier les comptes des collectivités locales. Mais ces comptes ne sont-ils pas déjà préparés et certifiés par les comptables publics et jugés par les chambres régionales ? Certes, celles-ci interviennent avec un certain retard, mais les charger directement d'une mission de certification, cela serait-il un vrai progrès par rapport au système actuel ?

Enfin, nous assure-t-on, la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics devrait être élargie. Cette réforme, en fait, viserait à ce que les ministres et les élus locaux, et pas seulement les fonctionnaires, puissent être mis en cause dans certains cas pour des infractions aux règles des finances publiques. Mais ne faut-il pas surtout que la Cour de discipline budgétaire et financière, bras armé de la Cour des comptes pour ce genre d'affaires, cesse de prononcer des sanctions absolument minuscules, avec des amendes de moins de 1.000 euros pour des hauts fonctionnaires ayant perdu des dizaines de milliards ou incapables de faire tenir une comptabilité portant sur des centaines de millions ?

Ce qui manque dans ce projet, ce sont les mesures pour que la Cour des comptes développe sa capacité de faire des propositions concrètes, comme l'ont demandé les députés Jégo et Dumont dans un rapport de 2005 en notant que les rapports de la Cour étaient très souvent inutilisables. Nicolas Bazire, ancien magistrat de la Cour, disait récemment : "fondamentalement, la Cour des comptes déteste faire des recommandations, les magistrats de la Cour admettent de faire des remarques de temps en temps mais considèrent que ce n'est pas leur rôle. La Cour donne plutôt des pistes de réflexion mais elle n'a pas de légitimité pour décider en matière de politiques publiques, c'est le rôle du politique." Mais rien n'empêche la Cour de proposer plusieurs solutions correspondant à différents scénarios politiques.

Si la Cour ne joue pas le rôle de bureau d'étude du parlement, comment veut-on que celui-ci puisse prendre des décisions optimisées sur les problèmes qu'il rencontre ?

Une autre réforme essentielle serait celle du recrutement : si la Cour reconnaît la nécessité d'avoir des experts économistes, statisticiens, comptables à son service, ils restent toujours placés sous la houlette de magistrats issus de l'ENA alors qu'il faudrait une organisation des travaux beaucoup plus opérationnelle et plus proche des réalités économiques de la France.

Avec cette réforme en trompe-l'?il, nous ne sommes pas près de voir les gâchis d'argent public se réduire.

L'Ifrap est un "think tank" spécialisé dans l'évaluation des politiques publiques. Site : www.ifrap.org