La maison ne fait plus crédit !

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Par Thierry Charles, docteur en droit, directeur des Affaires juridiques d'Allizé-Plasturgie, membre du Comité des relations inter-industrielles de sous-traitance (Corist) au sein de la Fédération de la plasturgie.

Suite au plan de soutien sur le financement des PME annoncé par le président Nicolas Sarkozy, en octobre 2008, une proposition de loi, tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009.

Partant du constat qu'une grande majorité de PME rencontre des difficultés dans leurs relations avec les banques, dont elle stigmatise jour après jour la frilosité (certains dirigeants n'hésitent pas à déclarer que la dégradation de la note Banque de France est un "accélérateur de crise"), la proposition de loi a été bien accueillie.

Dans un souci de sécurité et de transparence, l'article 1 envisage tout d'abord de fixer un délai minimal de préavis de soixante jours à l'établissement de crédit qui souhaiterait se désengager en réduisant ou en interrompant un crédit.

L'établissement bancaire sera également tenu, d'une part, de justifier sa position en fournissant, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de la réduction ou de l'interruption de l'engagement, et d'autre part, de divulguer ses notes internes déterminant la capacité de financement de la PME puisqu'elle sera tenue de fournir à l'entreprise qui sollicite un prêt ou en bénéficie, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant, lorsqu'elle en fait la demande.

A noter que cette obligation de transparence est également mise à la charge de l'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, puisqu'il devra motiver sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demandera. Une information publique est également prévue.

C'est qu'en effet, en cette période de difficultés économiques, les assureurs crédit multiplient les positions restrictives à l'égard des PME, une situation qui faisait titrer un magazine économique : "l'assureur-crédit, sa mission, et sa démission !".

Le projet modifie le code de commerce et le code monétaire et financier afin d'alléger les procédures concernant les PME, en dispensant certaines d'entre elles de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

La pérennité de financement par le marché des entreprises n'étant pas ou (bientôt ?) plus assurée, une autre cause de la fragilité financière des entreprises françaises est l'insuffisance de capitaux propres, d'où le recours pour le financement du BFR (besoin en fonds de roulement) des entreprises aux crédits de trésorerie et au crédit inter entreprises (et ce malgré la réforme des délais de paiement dans la loi LME (loi de modernisation de l'économie).

Or, à l'heure où l'accès au crédit devient plus difficile, les PME vont avoir besoin de plus d'argent disponible pour sortir de la crise. Aussi, cette proposition de loi arrive à point nommé. Enfin, pourquoi ne pas imaginer, dans le cadre général du "Small Business Act" pour l'Europe visant à concentrer l'attention sur les besoins des PME et à présenter un certain nombre de mesures, une incitation pour les investisseurs institutionnels à consacrer une fraction de leurs accroissements annuels d'actifs à la souscription des titres des PME ?

A condition d'en avoir encore les moyens. Car, comme le rappelait Rémy Thannberger, président du directoire d'Europe Finances Industrie (EFI), dans La Tribune du 18 janvier 2008, "partout le marché financier s'est imposé comme le poumon de l'économie de marché et du financement des entreprises conquérantes. Et un pays sans place boursière significative est irrémédiablement un pays de second rang. Le risque est réel et nos pouvoirs publics devraient s'en préoccuper sans tarder. Car il n'est pas certain que cette question soit au coeur des préoccupations des dirigeants du New York Stock Exchange (...) Une telle situation ne serait pas sans conséquence sur toute la chaîne du financement de nos PME les plus performantes, déjà confrontées à la raréfaction du crédit".

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