La réforme de la taxe professionnelle menace-t-elle l'emploi ?

La réforme programmée de la taxe professionnelle est une bonne mesure fiscale pour l'économie. La proposition du gouvernement de supprimer équipements et matériels de son assiette, lors de la prochaine loi de finances, représentera une réelle avancée notamment pour les entreprises industrielles, en favorisant directement leurs investissements et donc leur compétitivité sur le plan international.

Hélas, la compensation intégrale du coût de cette mesure est aussi envisagée. C'est là que le débat commence. Comment l'État et les collectivités locales se répartiront-ils cette facture évaluée, in fine, à plus de 6 milliards d'euros ? La réforme de la taxe professionnelle ne sera pas un cadeau aux entreprises, tous secteurs et toutes tailles confondus.

Regardons en effet les recettes compensatrices envisagées. Le choix d'un nouvel impôt "écologique", la fameuse taxe carbone, a le mérite de s'inscrire dans l'air du temps. Peu de représentants patronaux oseront monter au créneau pour dénoncer la man?uvre. La fiscalité verte est moderne et populaire. De plus, et objectivement, elle risque fort d'être utile et appréciée des générations futures. Aux pays riches donc de montrer l'exemple. Mais la taxe carbone, outre le tort de fiscaliser davantage les mêmes entreprises censées être les plus gagnantes de la réforme de la taxe professionnelle, ne pourra pas compenser le manque à gagner de la réforme. Pour sauvegarder leurs finances, les collectivités locales vont donc demander des garanties à l'État, lui-même peu enclin, qui plus est, à creuser son déficit.

Parmi les autres compensations "modernes" de la réforme, il y a l'élargissement et l'abondement de l'assiette de la part "valeur ajoutée", obtenu d'une part avec la création d'une taxe additionnelle et d'autre part avec l'abaissement du seuil d'assujettissement. Si un impôt moderne est aussi un impôt payé par le plus grand nombre d'entreprises (puisque c'est le seul moyen d'accroître son acceptation, d'éviter ses effets inhibiteurs et ceux des seuils), il faut constater que l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 500.000 euros au lieu des 7,6 millions aujourd'hui va pénaliser des secteurs entiers comme le commerce, largement composé de PME et TPE.

Quant à la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée, et si le plafonnement du nouvel impôt reste à 3,5 % de cette valeur ajoutée, le dispositif pénalisera les entreprises ayant des masses salariales importantes, ce qui est encore le cas dans le commerce ou dans les entreprises de services.

S'il était maintenu, le cumul de ces trois mesures ? taxe additionnelle sur la valeur ajoutée, abaissement du seuil d'assujettissement aux entreprises et maintien du plafonnement actuel de la valeur ajoutée ? aboutirait donc pour le secteur du commerce à une augmentation globale de l'impôt.

Une autre compensation problématique est envisagée. Elle consisterait à transférer le produit de la Tascom (ex-Taca) et de ses 620 millions de recettes aux collectivités locales. Si l'on peut envisager le transfert aux collectivités locales du produit de cette taxe (à l'exception des fonds redistribués aux commerçants à travers le Fisac et évalués à 100 millions d'euros), il n'est pas concevable de leur transférer la responsabilité d'en fixer les taux. Nous notons que cette mesure, si elle était réalisée sans correction préalable du périmètre des assujettis, viendrait encore une fois lourdement menacer le secteur du commerce. Il serait en effet dangereux et en tout cas prématuré de laisser aux collectivités locales une quelconque liberté dans la fixation des coefficients alors même que la loi n'a pas encore fini de réformer cette taxe toujours aussi injuste.

Le jeu de la concurrence, déjà bien connu dans la fixation des valeurs locatives, ne peut produire des effets positifs que si les coefficients de la Tascom sont préalablement considérablement réduits par la loi. Car aujourd'hui, malgré la révision salutaire pour de nombreux secteurs du commerce non alimentaire initiée par Hervé Novelli en 2008, les taux d'imposition par mètre carré sont trop élevés notamment pour les plus grandes surfaces. Et rappelons-nous que cette taxe avait été "triplée" en 2003 !

Pour alléger la pression inacceptable de cette taxe (parfois équivalente à celle de la taxe professionnelle) et sans en diminuer le rendement total, on pourrait donc utilement l'élargir à d'autres secteurs et notamment à tous les services marchands concurrentiels. Il est quand même surprenant de constater qu'aujourd'hui, entre deux établissements commerciaux ouverts au public et ayant une même emprise au sol, seul celui qui relève du commerce de détail est assujetti à cette taxe !

À travers ces exemples, on peut ainsi craindre que le commerce fasse partie des perdants de la réforme de la taxe professionnelle. Ce serait une grave erreur qui viendrait considérablement limiter la portée de la réforme. Tout doit donc être fait pour ne pas en arriver là : il convient en effet de ne pas oublier que le commerce, à lui tout seul, occupe plus de 3,5 millions de personnes dont 21 % des jeunes actifs, dans 650.000 entreprises.

Il devient ainsi urgent que des simulations plus fines par secteur sur les impacts de la réforme soient faites par l'administration et en tout cas que le plafonnement du nouvel impôt soit fixé aux alentours de 1,5 % de la valeur ajoutée, comme c'était le cas dans la première proposition du gouvernement du 10 avril. Enfin, il sera indispensable que la Tascom, payée à tort par les seules entreprises du commerce de détail, ne soit pas utilisée comme variable d'ajustement des recettes des collectivités locales.