« Dans la loi, rien n'encadre les frais de dossier appliqués au client »
Propos recueillis par Laura Fort
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Idées & Débats
Propos recueillis par Laura Fort
Les banquiers jouent-ils sur les délais pour empêcher le client de souscrire ailleurs ?
Pour trouver une assurance emprunteur alternative, il faut du temps. Les personnes qui n'y pensent pas en amont peuvent se retrouver contraintes d'accepter le contrat groupe de leur banque. Parfois, certains ont déjà signé le compromis de vente d'un bien immobilier et n'ont donc que 45 jours pour justifier d'une offre de prêt. Après, il y a ceux qui ont trouvé une assurance alternative. Mais c'est alors la banque qui peut passer du temps à étudier l'équivalence des garanties avec son contrat groupe. Si elles ne sont pas équivalentes, le client peut ne plus avoir le temps de prospecter ailleurs. Il faut donc différencier les situations où le banquier est de mauvaise foi, de celles où le client s'est mis lui-même dans une situation difficile.
Avez-vous identifié une augmentation des frais pour le client ?
Certaines banques peuvent en effet demander des frais, notamment pour étudier l'équivalence des garanties. Ce qui d'ailleurs ne signifie pas que la banque donnera forcément son accord... Si la loi est claire sur l'interdiction de moduler les taux de crédit en fonction de l'assurance, rien n'est écrit sur les frais de dossier. Un client ne doit pas être pénalisé en cas de délégation d'assurance, même si la phase de négociation ? en grande partie orale ? n'est pas simple à contrôler.
Qu'en est-il de la notion d'équivalence de garanties ?
C'est un vrai sujet. Par équivalence de garanties, faut-il comprendre que c'est au moins autant de garanties ? C'est plus souvent un problème d'équivalence des exclusions de garanties. La banque peut notamment pointer du doigt le trop grand nombre d'exclusions d'un contrat d'assurance alternatif. Et parfois, c'est un sujet mal compris par le client.
Allez-vous produire une recommandation sur l'assurance emprunteur ?
La loi est toute récente et va demander une évolution dans les esprits. Nous attendons aussi de voir ce que donnera le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le bilan de la réforme.
Propos recueillis par Laura Fort
