Pour une règle d'or fiscale, une protection minimale des épargnants

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Par Philippe Baillot, professeur associé à Paris II, directeur d'un département de banque privée.

Le nouveau recul des marchés actions, les interrogations sur le remboursement des dettes souveraines, les bulles immobilières (éclatées ou annoncées) apparentent, de plus en plus, la gestion d'un patrimoine à "la conduite sur glace, par temps de brouillard". En France, cette réalité se double d'une funeste insécurité fiscale. En l'absence d'une véritable politique de réduction de la dépense publique, la seule certitude réside en une hausse annoncée des prélèvements fiscaux et sociaux.

À l'évidence, seule une majoration des taux de TVA serait à la hauteur des enjeux budgétaires. En son absence, le renforcement des prélèvements, sur le patrimoine des Français, revêtira trois modalités :

- un élargissement de leur assiette (à l'image de la CSG) ;

- une hausse de leurs taux (à l'exemple annoncé, encore, de la CSG) ;

- une chasse aux niches fiscales. A cet égard, la pratique dite du "rabot" constitue une parfaite illustration d'une incapacité d'énoncer et de procéder à de véritables choix politiques. Or, le dommage n'est pas tant dans la hausse inéluctable des prélèvements que dans ses modalités.

En l'absence de tout consensus politique et sans la moindre planification - aggravée d'un effet "deuxième tour", programmé pour 2012 -, cette majoration annoncée s'accompagne, en effet, d'une illisibilité et imprévisibilité croissantes de notre fiscalité, interdisant tout calcul économique et atteinte d'un optimum patrimonial.

A cet égard, l'inscription dans l'article 1er de notre Code général des impôts (CGI) du principe d'un "bouclier fiscal", suivie, en moins de cinq ans, de sa suppression par la même majorité constitue une illustration presque pure de ce "mal français". Ainsi seul l'article 0 bis du CGI apparaît-il inscrit dans le marbre : "nul n'est censé ignorer la loi fiscale à venir" !

Le "vibrionnisme" de notre législateur - selon le joli mot du Conseil des impôts - conduit le contribuable à ne plus accorder le moindre crédit à la parole de l'État. Traditionnellement, la fiscalité vise un double objectif :

- assurer le financement de nos dépenses publiques ;

- orienter le comportement des contribuables.

Cette seconde dimension tend à disparaître. Un contribuable conséquent ne pourra plus demain viser que le bénéfice des seuls avantages fiscaux dits "one shot". Ceux dont tous les effets sont consommés sur un exercice fiscal et ne peuvent faire l'objet de modification, voire d'une reprise ultérieure. La capacité de notre État à orienter nos comportements collectifs s'en trouve gravement réduite.

Sur le plan de la fiscalité de l'épargne, l'agitation de notre législateur s'avère d'autant plus dommageable qu'elle s'assortit d'un caractère rétroactif des mesures nouvellement adoptées, dans une précipitation sans cesse accrue.

Naturellement, les nouveaux prélèvements s'appliquent, le plus souvent, à des faits générateurs postérieurs à leur adoption (rachat d'un contrat d'assurance-vie, cession d'un actif en plus-value,... ).

L'insécurité ressentie provient du fait que le prélèvement nouveau taxera en totalité un stock d'épargne, constitué sous l'empire de la loi antérieure, dans la croyance naturelle à sa taxation au taux initialement communiqué.

Cette rétroactivité de fait illustre l'incapacité de notre Etat à accompagner durablement les efforts des épargnants. Or, l'allongement de l'espérance de vie et ses corollaires - la crise de nos régimes de retraite par répartition et l'explosion des besoins de financement de la dépendance - induisent la nécessité pour les épargnants français de procéder à un transfert massif de pouvoir d'achat sur la (très) longue durée (20, 30,... ans).

Pour le favoriser, l'épargne longue correspondante devrait, dès lors, bénéficier d'une fiscalité viagère. Aussi l'adoption d'une "règle d'or" fiscale constituerait-elle un utile pendant au projet budgétaire européen actuel et une juste application du principe de "sécurité juridique", énoncé par la Cour de justice. Elle inscrirait dans notre Constitution le caractère viager de la fiscalité de toute épargne longue, ses caractéristiques étant arrêtées et connues au jour de sa constitution et lors de chaque versement. Ainsi l'État n'ajouterait-il pas au désordre des choses et recouvrirait-il une véritable et si utile capacité à orienter notre épargne privée.

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Commentaires
a écrit le 07/09/2011 à 18:03 :
Et celui là encore..
Les promesses n'engagent que ceux ou celles qui les écoutent a écrit le 06/09/2011 à 14:08 :

Quel est le dilemme aujourd'hui? Réduire à tout prix le déficit public en choississant entre plusieurs solutions présentant certes, chacune, des inconvénients. La note AAA de la France est en jeu. Il faut réduire le déficit sans casser la croissance si modeste soit-elle. Les solutions, c'est agir sur les dépenses ou les recettes, ou les deux. Le gouvernement cherche à agir uniquement sur les recettes en imposant les épargnants et en imposant de façon très symbolique les "très riches". Il veut ainsi préserver sa base électorale tout en espérant que les français consomment davantage qu'ils n'épargnent, vu le taux d'épargne élevé des français(une chance pour la France). C'est une erreur, car le français qui épargne, épargne pour sa retraite, les études de ses enfants, par peur de l'avenir. Il ne consommera pas plus si on touche à son épargne, au contraire, vu le contexte actuel, il épargnera encore plus. La consommation risque de chuter encore plus pénalisant la croissance. Ce qu'il faut, c'est un langage clair, une politique fiscale pérenne(de toute façon, si l'Euro n'éclate pas, pour le sauver, il faudra une harmonisation des politiques économiques et fiscales européennes), et une politique de réduction intelligente des dépenses publiques. Côté recettes, il ne faut pas augmenter les impôts mais faire payer ceux qui devraient ou auraient dû en payer depuis des lustres. La nuance est là, en supprimant les niches fiscales improductives(actuellement, il y a pas mal de littérature là-dessus...), on fait rentrer l'impôt de ceux qui auraient dû en payer. En taxant au même taux au barème progressif, les revenus du capital et du travail, on fait rentrer de l'impôt tout en préservant la justice fiscale. On peut même se payer le luxe de conserver quelques abattements pour les petits épargnants(dividendes pour favoriser le marché actions par ex) et de supprimer l'isf afin de pas imposer le capital trois ou quatre fois (impôts sur le revenu, droits de succession, isf , taxes foncières.....) Côté dépenses, il faudra bien se résoudre à des coupes sévères: moins d'élus, moins de dépenses militaires même s'il faut penser à notre industrie de défense, moins de fonctionnaires à condition de bien cibler les fonctionnaires en trop.. Enfin, n'oublions pas un des grands pbs posés par la Grèce, sachons lutter contre la fraude fiscale pour faire rentrer l'impôt de ceux qui auraient dû en payer et c'est quelques dizaines de Mds d'euros en plus ds les caisses de l'Etat. Pour cela il faut une politique courageuse quitte à perdre les élections, une vision de long terme de notre fiscalité... Le gouvernement tergiverse, il a tort, dans peu de temps, il faudra en passer par là!

a écrit le 07/09/2011 à 17:56 :
Tout à fait, cher Monsieur, cela rejoint mon commentaire d'hier...
Les promesses n'engagent que ceux ou celles qui les écoutent a écrit le 06/09/2011 à 14:30 :

Les solutions: éradication des niches fiscales improductives (Martine Aubry a raison), taxation au même taux, au barème progressif, des revenus du capital et du travail, sans PFL,tout en prévoyant quelques abattements intelligents(pas besoin de fusionner CSG et IR ds un premier temps, réflexion oblige...),suppression de l'isf ,impôt stupide,(Martine Aubry a tort) afin de ne pas taxer le Kal 3 ou 4 fois, soutenir l'épargne longue(une chance pour la France), lutte intensive contre la fraude fiscale( quelques dizaines de Mds d'euros à récupérer) afin de faire payer l'impôt à ceux qui auraient dû en payer, agir sur les dépenses publiques, moins d'élus,moins de dépenses militaires en préservant notre industrie de défense(les équipements), moins de fonctionnaires en ciblant bien les fonctionnaires en trop, politique fiscale pérenne(sur 10 ans..) afin de restaurer la confiance des français en leur économie. On sera obligé tôt ou tard d'en arriver là. On assainit les finances publiques ds un premier temps, on restaure la confiance, et tout repartira même si on ne doit pas faire abstraction du contexte international car nous vivons ds une économie ouverte. La peur, les lobbies,les changements incessants,l'agitation permanente, mine notre économie....

a écrit le 07/09/2011 à 14:42 :
Une REGLE juste, pleine de bon sens. Celle ci devrait retenir l'attention du législateur. Tout le monde a a y gagner.

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