Simonetta Giordano, Anna Velitchkova et Antoine Melchior
"Cette réforme est toutefois limitée à trois égards. Elle n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2020, ne concerne que les investisseurs d'État tiers à l'Union et à l'Espace économique européen, et est circonscrite aux seules sociétés cotées...
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C'est une évolution de plus du champ d'application d'un régime qui ne cesse de s'étoffer. La France s'est en effet dotée relativement tôt d'un mécanisme de filtrage visant à protéger les intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public et de sécurité publique. Depuis ces prémisses en 1966, le champ d'application du contrôle des investissements étrangers s'est considérablement renforcé, la liste des secteurs sensibles a été étendue et les seuils abaissés.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable du ministre chargé de l'Économie telle qu'issue du décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019, le ministre dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour accepter, éventuellement sous conditions, ou refuser l'investissement notifié. Si nécessaire, il peut disposer de manière discrétionnaire d'un délai de quarante-cinq jours ouvrés supplémentaires. Toute absence de réponse du ministre vaut, dans le cadre de cette procédure, refus de l'investissement (ce qui est une nouveauté issue de ce décret).
En réaction à la crise sanitaire de la Covid-19, le ministre chargé de l'Économie a modifié à deux reprises le mécanisme de filtrage des investissements étrangers. D'abord, par un arrêté du 27 avril 2020 aux termes duquel il élargit la liste des technologies critiques au secteur des biotechnologies. Enfin, par le décret précité, lequel est assorti d'un arrêté publié en date du 23 juillet 2020, aux termes desquels le ministre chargé de l'Économie abaisse de 25% à 10% le seuil de détention de droits de vote déclenchant la procédure de contrôle.
Cette réforme est toutefois limitée à trois égards. Elle n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2020, ne concerne que les investisseurs d'État tiers à l'Union et à l'Espace économique européen, et est circonscrite aux seules sociétés cotées françaises. Afin de réduire l'impact de cette mesure sur la libre circulation des capitaux, une procédure allégée a également été prévue. En effet, l'investisseur étranger est dispensé de la demande d'autorisation préalable. Le projet d'investissement doit seulement être notifié auprès de la Direction générale du Trésor et être réalisé dans un délai de six mois à compter de la notification. Un doute demeure quant à la personne compétente pour notifier le projet d'investissement. Il semble, à la lecture de l'arrêté, que l'investisseur mais aussi la société cible puissent notifier l'investissement.
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Enfin, rompant avec le principe selon lequel le silence du ministre vaut refus, le décret prévoit que l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification (ce qui est clairement une bonne nouvelle). Un renforcement donc mais mis en œuvre de manière très pragmatique, ce qui est louable. Le gouvernement a entendu les vœux des industriels sur ce point et l'on devrait pouvoir s'attendre à une application très ciblée de ces mesures dont la vocation est de préserver les actifs stratégiques en ces temps de crise particulière sans pour autant décourager les investisseurs.
Simonetta Giordano, Anna Velitchkova et Antoine Melchior
