OPINION. La dette souveraine de l'État français approche les 10 000 milliards d'euros soit la moitié du patrimoine économique national. Pour résorber cette dette, la solution du bon sens est-elle la dernière à laquelle songe le gouvernement ? Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière.
La dette souveraine de l'État français c'est l'ensemble des emprunts et des engagements souscrits par l'État et qu'il doit rembourser. Elle inclut la dette publique, les dettes hors bilan, les dettes isolées, la dette des entreprises du secteur public, la dette du déficit commercial, les dettes cachées et les dettes invisibles, etc. Elle représente environ la moitié du total du patrimoine économique national de 2023 (19 084,3 milliards d'euros). Cette dette est de fait garantie par ce patrimoine national. Accroitre sa valeur et réduire les dettes est impératif pour les épargnants et pour l'État. Explications et solution.
"La valeur des engagements hors bilan donnés par l'État atteint 4 188 milliards d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant représente plus de douze ans de produits régaliens et est en hausse de 266 milliards d'euros par rapport à 2022. Il se compose de plusieurs parties : les engagements de retraite des fonctionnaires, pour 1 841 milliards d'euros, les engagements de l'État au titre de sa mission de régulateur économique et social, pour 680 milliards d'euros (incluant les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP) à hauteur de 262 milliards d'euros) et enfin les engagements financiers (1 591 milliards d'euros) qui comprennent notamment la protection de l'épargne réglementée, les prêts garantis par l'État et les garanties et engagement vis-à-vis de l'Union européenne" Cour des comptes. La dette hors bilan, qui est moins commentée par la presse a aussi des conséquences lourdes sur le déficit, etc.
La dette isolée de la Sécurité sociale
Au sens du traité de Maastricht, la dette de la Sécurité sociale doit être incorporée à la dette publique. Ce qui n'est pas entièrement le cas. C'est 145,1 milliards d'euros qui sont encore retirés de la dette publique et gérés par la CADES. La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée en 1996. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée de la Sécurité Sociale. « Fin 2023, 242,6 milliards d'euros de dette sociale ont ainsi été amortis par la CADES sur les 387,7 milliards d'euros repris depuis sa création (y compris les 27,2 milliards d'euros au titre de 2023)".
La dette des entreprises du secteur public
Le total des passifs financiers comptabilisé par l'agence de participation de l'État (APA) s'élevait à environ 238,525 milliards d'euros fin 2023. Cette dette n'est pas prise en compte dans la dette publique. L'endettement de ses entreprises demeure un risque pour l'État, particulièrement aujourd'hui avec une croissance lente de l'activité économique, qui compliquerait le remboursement des dettes ainsi contractées.
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La dette du déficit commercial correspond au solde négatif de la balance commerciale d'un pays. En France, la balance commerciale enregistre uniquement les flux liés aux exportations et importations de biens. En 2023, le déficit commercial de la France s'est établit à 99,6 milliards d'euros. Si la balance commerciale reste longtemps déficitaire (depuis 2006), elle peut devenir un problème économique lorsque la dette qu'elle engendre devient très lourde à supporter.
Les dettes cachées : les engagements envers l'Europe et le FMI
La France touchera 40 milliards d'euros de l'UE (plan de relance Européen Next EU de 750 milliards d'euros) comme subvention pour son plan de relance de 100 milliards d'euros. A priori l'argent doit être remboursé par l'Europe sur 40 ans si elle arrive à mettre en place ses propres taxes. Dans le cas où les 27 pays ne s'entendraient pas, la France doit rembourser 67 milliards d'euros, équivalent à 17,3% du budget européen (contribution de la France au budget de l'UE). De plus dans le plan global de 750 milliards d'euros il y a 360 milliards d'euros de prêts potentiels mis au service des pays européens, une possibilité de nouveaux emprunts pour la France de 62,28 milliards d'euros. La contribution de la France aux ressources propres de l'Union européenne était de 26,1 milliards d'euros en 2023. Celle-ci est directement affectée à l'UE sans passer par le budget de l'État.
L'Europe n'est pas la seule à venir au secours de la France. Le FMI vient de voter une allocation de droits de tirage spéciaux de 650 milliards de dollars (DTS). Le DTS n'est pas considéré comme un emprunt. La France peut donc emprunter sans l'intégrer à sa dette publique jusqu'à 145% de sa quote-part (qui est de 5,2%). D'après le FMI, les dettes cachées nuisent à l'économie. Les lois nationales doivent être révisées pour assurer la transparence des obligations publiques. En France, la transparence n'est pas totale sur les prêts garantis, sur les formes inédites et complexes de financement et sur les accords de confidentialité, etc.
Les dettes invisibles correspondent au manque d'investissement dans l'entretien des infrastructures, le coût de la transition retardée ou de l'inaction climatique.
Pour l'entretien des infrastructures, il y a besoin d'investissements directs considérables pour assurer l'avenir. Selon les avis de CESE en 2020 : "si la France possède l'un des meilleurs réseaux d'infrastructures au monde, les besoins d'investissement sont énormes tant pour entretenir l'existant que pour relever les grands défis du siècle que sont la transition écologique et la révolution numérique" En 2023, les dépenses de l'État consacrée aux investissements directs étaient de 4,3% du PIB, en 2020 moins de 5%, alors qu'au début des années 1990, elles représentaient près de 20% du budget. Le pourcentage réel à retenir aujourd'hui est proche de 10% du PIB soit 282 milliards d'euros (145 milliards d'euros pour les projets en études).
Dans le PLF 2024 on trouve une différence de 7 milliards d'euros en faveur de la planification écologique. La France n'est qu'à la neuvième place au classement 2023 des pays les plus écologiques et engagés. Elle se prépare à mal vivre les +4°C à l'Horizon 2100. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique dévoilé le 25 octobre 2024 reste flou et loin de la réalité. D'après la direction générale du trésor DGT, les besoins nécessaires sont de 100 milliards d'euros par an de 2024 à 2030. D'après l'ADEME, pour une élévation des températures mondiales de près de +3,5°C par rapport à l'ère préindustrielle, dans le scénario de transition retardée, la somme nécessaire serait de 1 100 milliards d'euros de 2030 à 2050.
Réformes des règles budgétaires européennes
"Les nouvelles règles encourageront davantage les réformes structurelles et les investissements publics qui renforcent la durabilité et la croissance". La France a mis en œuvre d'importantes réformes structurelles au cours des dernières décennies. Ces réformes n'ont pas permis pour autant de combler l'écart de PIB par habitant avec les pays les plus performants. Avec une Assemblée nationale divisée, le gouvernement évite d'engager de nouvelles réformes des retraites, du chômage, etc. Il a choisi, en même temps, de réduire les dépenses et d'augmenter les impôts et taxes. Ce choix hasardeux ne défend pas la crédibilité financière de la France... "Les États membres seront invités à élaborer un plan budgétaire et structurel national à moyen terme qui s'étende sur 4 à 5 ans...Les États membres seront autorisés à demander une prolongation du plan jusqu'à sept ans au maximum s'ils s'engagent à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d'investissements qui améliorent la croissance potentielle et le potentiel de résilience...".
Avec 10 000 milliards d'euros de dette souveraine, le défi serait de réduire la dette publique de 1 408 milliards d'euros sur 4 à 5 ans (revenir à 60% du PIB) et de limiter le déficit public à 3% au lieu de 6,2% prévu en 2024. Une seule solution reste possible : orienter l'épargne des ménages vers les investissements productifs publics.
Le multiplicateur d'investissement public, épargne et croissance
Le multiplicateur d'investissement ou multiplicateur budgétaire établit un rapport entre les dépenses publiques et leurs effets sur les revenus globaux disponibles. Quand l'État investit, les dépenses produiront un effet démultiplié sur la production, l'emploi, le niveau de vie des citoyens et l'indépendance industrielle. Dans une économie, l'investissement joue le rôle d'un accélérateur, l'épargne celui d'un frein. Pour rejeter le multiplicateur d'investissement, l'analyse libérale met en avant son inefficacité à cause des emprunts qu'il faudra rembourser par des impôts à venir. Pour éviter la hausse des taux due aux emprunts bancaires, l'augmentation de la dette publique, la relance de la demande extérieure et la hausse des impôts, la meilleure solution serait d'investir en recourant aux épargnes des ménages gérés par des établissements de crédits publics (conformément au traité de Rome, les caisses de crédit publiques peuvent emprunter directement à la Banque centrale).
Les investissements retenus doivent être de haute qualité, nécessaires et utiles tels que la transition écologique, la santé et la dépendance, la ruralité et les infrastructures, etc. La France ne devrait pas opérer de dépenses publiques de fonctionnement pour des raisons électorales, ni pratiquer une politique économique de l'offre.
La dernière étude du FMI en 2020, portant sur les pays avancés et les pays émergents, a montré que financer par un accroissement de la dette "une augmentation de l'investissement public égale à 1% du PIB renforcerait la confiance dans le redémarrage de l'activité et dynamiserait le PIB de 2,7%, l'investissement privé de 10% et l'emploi de 1,2%".
Toujours avec une approche d'endettement bancaire, l'OFCE retient 1% pour l'augmentation de l'investissement public la première année, 1,1% pour la deuxième et troisième, 0,9% pour la quatrième année, 0,8% la cinquième et une réduction de 245 000 chômeurs. Pour la France, le modèle Mésange de l'Insee et de la direction générale du Trésor arrive à des résultats similaires 1,1%, 1,3%, 1,3%, 1,1% et 1,0%.
In fine, l'investissement public retenu sans recours à des prêts bancaires, peut relancer la croissance, réduire l'épargne des ménages et la balance courante sans accroissement de la dette publique.
A titre d'exemple, pour un investissement de 1 milliard d'euros en utilisant l'étude de l'OFCE la moins favorable, le multiplicateur budgétaire est évalué à 2,2 sur 5 ans soit 2,2 milliards d'euros de production. Si la France investissait 235 milliards d'euros (flux d'épargne moyen annuel), le PIB sera dynamisé de 517 milliards d'euros soit une augmentation de 18,32% ou une croissance moyenne annuelle supplémentaire sur 5 ans de 3,66% à comparer à 0,9% en 2023. Dans une économie comme la France, caractérisée par une pression fiscale de 43,2%, la recette fiscale additionnelle serait de 223,34 milliards d'euros c.à.d. 44,67 milliards d'euros par an. Une cure d'austérité de 60Md€ est-elle vraiment nécessaire ?
« La solution gouvernementale à un problème est généralement aussi grave que le problème » Milton Friedman.
