Le bouleversement du cadre fiscal et social des dividendes pour 2013

Les changements de la taxation des dividendes des entreprises induits par la loi de finances pour 2013 vont impacter significativement la rémunération des dirigeants. Les explications de Thomas Rone, expert du réseau Exco (8e réseau d'expertise comptable et d'audit français).

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Au niveau fiscal tout d?abord, le changement majeur est la suppression du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) . Le PFL sur les dividendes, mis en place en 2008 permettait aux contribuables disposant de dividendes significatifs et d?une imposition à la tranche d?impôt la plus élevée d?être imposé à un taux légèrement inférieur, en contrepartie d?une imposition immédiate à la source. Ce PFL avait déjà fait l?objet d?augmentation régulière : 18% en 2008, 19% en 2010 puis 21% depuis 2011. La loi de Finances pour 2013 le supprime purement et simplement.
Une évolution qui met en évidence un des symptômes de la fiscalité Française : l?instabilité fiscale, puisque cette mesure qui aura duré seulement 5 ans, avec 3 évolutions de taux sur la période.

Deuxième changement de taille, la loi de Finances pour 2013 a supprimé l?abattement fixe, l?abattement de la demi-base de 40% restant lui maintenu.
On saluera la clairvoyance du législateur qui a maintenu cet abattement de la demi-base malgré la promesse électorale d?aligner la taxation des revenus du patrimoine sur la taxation des revenus du travail, permettant ainsi d?éviter une double taxation entre l?impôt sur les bénéfices payé par l?entreprise (33%) et l?impôt sur le revenu (1) .

Du côté de l?impôt sur le revenu, la loi de Finances pour 2013 prévoit une nouvelle tranche d?impôt au taux de 45% à partir de 150.000 ? par part, qui s?applique à l?ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, dividendes, etc?) et pas seulement aux dividendes. Ce durcissement impactera le choix du dirigeant de PME, qui est souvent l?actionnaire principal de son entreprise, dans le niveau du dividende qu?il souhaitera « se » distribuer.

Enfin un mécanisme qui alourdi le paiement de l?impôt sur le revenu est adopté. A ce jour, l?impôt sur le dividende est payé, soit à la source (lors du versement du dividende) en cas d?option du redevable pour le PFL, soit l?année suivant l?encaissement du dividende en l?absence d?option pour le PFL (2).

Dans la mesure où la loi de Finances pour 2013 prévoit de supprimer le PFL, on aurait pu penser que le mécanisme de paiement de l?impôt sur le dividende serait identique à celui existant avant 2008, à savoir une imposition l?année suivante. Il n?en est rien. La loi de Finances pour 2013 prévoit de retenir à la source (lors du paiement) une taxation de 21% qui ne serait pas « libératoire » de l?impôt mais prélevé à titre « d?acompte » d?impôt. Certains contribuables seraient dispensés de cet acompte, sur demande (3) . Le montant de « l?acompte » sera déduit du montant de l?impôt sur le revenu et éventuellement remboursé.

Ce principe d?acompte va permettre au budget de l?Etat de bénéficier d?une « avance » de recette. Ainsi, en 2013, le budget de l?Etat encaissera les acomptes sur les dividendes versés en 2013 ainsi que l?impôt sur les dividendes versés en 2012 (4) . L?avance sera financée par les contribuables (5) qui eux payeront en 2013 l?acompte sur le dividende de 2013 et l?impôt sur le dividende de 2012. Cette « double recette » qui interviendra dans le budget 2013 est exceptionnelle et ne se reproduira pas sur les prochains budgets.
Cette évolution dans le paiement de l?impôt souligne l'un des autres symptômes de la fiscalité française : la complexité, notamment concernant les modalités pour demander la non application de l?acompte (6).

Au niveau social maintenant, le cadre social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc?) reste inchangé, que les dividendes soient versées à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5% (7). En revanche, pour les dividendes des sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL), une révolution est intervenue depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013.

Premier volet, l?assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS, puisqu?ils se voient désormais considérés sur le plan social, pour une grande partie, comme une rémunération. La partie du dividende soumise aux cotisations TNS correspond au montant du dividende supérieur à 10% du capital social (8) .

On peut s?étonner de la différence entre le cadre fiscal du dividende (considéré fiscalement comme un revenu du capital) et le cadre social (considéré, au-delà de 10% du capital, comme un revenu du travail), notamment si on intègre la notion fiscale de rémunération excessive.

La réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant qu?il acquittait personnellement. Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10% du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS.
Généralement, les cotisations TNS sont conventionnellement prises en charge par l?entreprise (décision de l?assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.

Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l?IS. Leur impact, jugé négativement par de nombreux commentateurs est donc à relativiser.

Ainsi pour un gérant majoritaire dont le total rémunération + dividende est inférieur au plafond de la sécurité (36.000 ? dans l?année), le taux de cotisation est de 45% . En revanche, pour celui qui disposera d?une rémunération supérieure à 3 plafonds de la sécurité sociale (108.000 ? dans l?année), le taux marginal des cotisations sera de « seulement » 20,6%(9). Ce durcissement du cadre social (et fiscal) du dividende va accroître les stratégies d?optimisation consistant à privilégier la rémunération de gérant au détriment du dividende.

Mais cette stratégie peut avoir ses limites, en particulier dans 2 situations :
- La présence d?associés minoritaires qui verraient les résultats de l?entreprise diminuer et de fait, le montant de leur dividende diminuer.
- Le besoin pour l?entreprise d?afficher des résultats importants (et non minoré par une rémunération importante) pour solliciter plus facilement des crédits bancaires.

Autre bombe à retardement, cette mesure est perverse puisqu?elle peut entraîner la dégradation des comptes des entreprises l?année suivant la distribution.

Le gérant majoritaire devra dorénavant intégrer que lorsqu?il se verse un dividende, l?entreprise devra payer des cotisations TNS, au titre de l?exercice. Le risque est aggravé compte tenu de l?étalement des cotisations TNS : pour un dividende sur un résultat au 31/12/2012, la distribution intervient en 2013. La régularisation des cotisations TNS (paiement du supplément de cotisation TNS) interviendra seulement en 2015. Cette mesure alourdit par conséquent le risque de défaillance des entreprises qui devront anticiper d?avantage le niveau des cotisations TNS, déjà complexes à gérer.

A cela s?ajoute un inconvénient majeur, l?assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS crée une rupture d?égalité entre associés. Cette inégalité est accrue dans la mesure où les cotisations TNS du gérant seront à la charge de l?entreprise, donc à la charge de l?ensemble des associés.

En effet, l?associé gérant majoritaire d?une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital. Ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l?entreprise.
Si cette société dispose à son capital d?autre associés, qui ne sont pas gérant, ces derniers subiront un traitement social différant : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaire au taux de 15,5% qu?ils devront s?acquitter personnellement.

Enfin, il faudra veiller à bien déclarer aux organismes sociaux les dividendes et faire la distinction entre les dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dividende 10% du capital social des gérant majoritaire). Il est fort à parier que des erreurs conduisant à payer deux fois seront relevées (ce changement de cadre social qui a déjà « frappé » les SELARL a montré par le passé que certains contribuables ont payé 2 fois les prélèvements sociaux sur la même distribution)
En conclusion, ce bouleversement social, s?il n?est pas nécessairement défavorable, doit en tous les cas être anticipé dans les entreprises pour ne pas dégrader les comptes des entreprises ou les relations entre associés.

1  Le dividende distribué correspond à une partie du résultat de l?entreprise ayant subi l?impôt sur les bénéfices.
2  Les dividendes perçus en 2011 sont déclarés en 2012 et sont imposés en 2012 (par tiers ou mensualisation)
3  Seront dispensés de retenue à la source, sur demande, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 ?
4  Hors dividendes ayant subi le PFL
5  N?ayant pas opté en 2012 pour le PFL
6  Qui n?est pas évoqué dans cet article compte tenu de sa complexité et des modalités non encore définitivement fixées
7  CSG, CRDS, Prélèvements social et RSA
8  10% du capital social et des comptes courant d?associés.
9  Exemple pour un commerçant artisan affilié au RSI

8 mn

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Commentaires 83
à écrit le 08/02/2014 à 16:34
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Bonjour, Je suis président (et seul actionnaire) d'une SASU, et non salarié de mon entreprise. Chaque année je prélève des dividendes fonction des résultats de l'année précédente. En 2012 (sur les résultats 2011), j'ai opté pour le prélèvement l...

à écrit le 14/11/2013 à 11:02
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Votre article est marqué par un certain parti pris politique

à écrit le 11/11/2013 à 19:09
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Vous omettez une autre consequence facheuse de ces cotisations sociales sur dividende de sarl. le chef d entreprise qui dirige plusieurs petites societes dont une sarl perd desormais le benefice du regime general de secu et retraite pour passer au rs...

à écrit le 28/08/2013 à 17:10
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Si vous êtes en SARL, vous pouvez aussi laisser votre bénéfice en tant que fond de roulement, vous n'aurez alors rien à payer. Quitte à attendre quelques années des mesures plus favorables.

le 28/08/2013 à 18:13
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Je viens de recevoir feuille d'imposition Illico appeller comptable pour faire annuler versement des dividendes pour cette année Et les année qui suivent en espérant que dans 4 ans cela change Je suis désespéré mis à mon compte il y a 8 ans passer...

à écrit le 10/07/2013 à 16:08
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La vérité est que nous sommes dans un pays qui est malheureusement irréformable, ensuite quand nous avons des pseudo politiciens qui viennent d'apprendre le mot compétitivité mais qui n'ont jamais mis un euro dans une société, n'ont jamais bossé sans...

à écrit le 24/06/2013 à 16:17
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il parlait de quoi deja hollande ? de compétitivité ? il sait ce que c'est ? parce que franchement avec des mesures comme celle-ci ca n'est pas près de s'améliorer. Je trouve ca vraiment déroutant. Messieurs les gratte-papier ne voyez vous pas que v...

le 26/06/2013 à 18:14
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Vous avez tout à fait raison ! Marre de ce pays qui presse les gens qui bossent pour engraisser les incapables et inutiles! Finalement pourquoi se fatiguer alors qu'il suffit de bosser 6 mois pour être payé 1 an avec le chômage et être très peu impos...

à écrit le 13/05/2013 à 21:55
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Bonjour, Vous évoquez le cas de ceux dont la rémunération + dividende est supérieure à 3x PASS. Ceux-là n'ont-ils pas intérêt, au contraire de ce qui est évoqué dans les nombreux commentaires, à tout passer en dividendes. En effet, ceux-ci (sauf erre...

à écrit le 19/04/2013 à 15:18
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Je ne voudrais pas casser le moral des gérants majoritaires TNS mais comme on perd en plus les 10% d'abattement pour frais professionnels: le RSI vous prend environ 5% de plus et au niveau de votre impot sur le revenu: forcément plus. Je suis totalem...

à écrit le 19/04/2013 à 14:23
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Pas concernée, mais solidaire, alors j'ai signé la pétition http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942 En découvrant la "nouvelle taxe" sur les dividendes distribués (3%, déductible ???) j...

à écrit le 19/04/2013 à 12:34
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Une vache n'a jamais fait plus de lait avec moins d'herbe et maintenant les prés commencent à être très jaunes. Le Beppe Grillo français viendra promettre l'arrosage automatique....

à écrit le 19/04/2013 à 10:42
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Cher gérant majoritaire, pour un dividende de 100, tu payeras immédiatement : 21 d'impôt anticipé (existait déjà mais était payé à N+1) 15.5 de CSG (existait déjà) 38 environ de nouvelles cotisations sociales (c'est nouveau ! c'est en plu...

le 22/04/2013 à 14:48
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En réponse à VEGET. Le gérant majoritaire TNS (travailleur non salarié) subit les cotisations TNS sur le dividende qui excède 10% du capital social. Effectivement à cela s'ajoute l'impôt (dont un acompte de 21% est payé à la source, sauf cas de dispe...

à écrit le 15/04/2013 à 12:07
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942 - RELAYER SUR VOS CONNAISSANCES ET DANS LES RESEAUX SOCIAUX, SVP

à écrit le 15/04/2013 à 11:39
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Je m'interroge sur la constitutionalité de cette loi: - différence entre un gérant majoritaire TNS et un gérant minoritaire salarié. - différence entre des actionnaires de la même société du fait qu'un actionnaire est un gérant TNS ou pas de la dit...

à écrit le 14/04/2013 à 10:15
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Si je comprends bien, en tant que gérant d'EURL, j'ai plus d'intérêt maintenant à me verser une plus grosse rémunération et aucun dividende. En conséquence, mon EURL n'aura plus aucun RNet et donc plus d'IS pour l'état. J'espère que cette dernière co...

le 15/04/2013 à 12:03
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Si on raisonne un peu à l'extrème, il vaut mieux avoir des parts de la SARL de ton copain et réciproque ... Le calcul est à faire, sur le site impot.gouv, en faisant jouer les cases rénumérations et dividendes. Das tous les cas, sur 100 ? net, suivan...

le 22/04/2013 à 15:02
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Réponse pour Gael, Sauf cas particuliers*, vous avez raison de privilégier la rémunération au dividende. Attention toutefois : - à laisser un "certain" résultat dans votre société si vous avez besoin de financements bancaires ou de facilités de cai...

à écrit le 13/04/2013 à 11:37
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Cette mesure est intolérable, va tuer toute croissance possible du pays, impossible d'embaucher dans ces conditions si on nous prend tout. cette pétition ici : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes...

à écrit le 12/04/2013 à 15:03
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Je croyais que les 75% étaient pour les > 1000000, non ce n?est pas vrai, le « riche » gérant de SARL à deux balles est considéré comme un gros riche.

à écrit le 12/04/2013 à 15:01
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Messieurs du gouvernement, vous êtes des économistes du tableur. Vous pensez qu'il suffit d'aligner des chiffres et de dire je prends 5% là, 2% là, j'additionne et à la fin j'ai mon budget équilibré. La réalité est différente. Il y a la cause et la c...

à écrit le 12/04/2013 à 11:34
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Merci de penser que les dividendes de ma SARL doivent être plus taxé (impôts et charges) que ceux de Carlos Ghosn. Merci d'avoir oublié le mot égalité figurant dans tous vos papiers à entête. Merci de ne pas comprendre le nombre de SARL qui arrêter...

à écrit le 05/04/2013 à 19:34
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Conclusion, il faut limiter au max les bénéfices et ne plus distribuer de dividendes si vous êtes gérant majoritaire. Premier effet Kisscool : Le résultat diminuant l'IS suit, les recettes de l'état de même Deuxième effet Kisscool : en 2014 nos chers...

à écrit le 29/03/2013 à 18:42
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Cette loi est déroutante...c était déjà une usine a gaz...mais là c degoutant

le 31/03/2013 à 19:02
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Je pense à un récent gérant de SARL endetté pour ce payer son entreprise (par exemple achetée à un ancien qui se paye sa retraite grâce à ce que celui-ci lui a payé au cours de cette vente). Le nouveau gérant comptait peut être sur des bénéfices donc...

le 05/04/2013 à 18:11
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ça y'est, j'ai créé la pétition que certains réclamaient, mais avant de la publier définitivement sur le site qui collecte toutes les pétitions, j'aurais besoin de votre aide car je ne suis pas experte en la matière... et donc, votre contribution sur...

à écrit le 22/03/2013 à 18:46
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Sérieusement, c'est du n'importe quoi cette loi sur les SARL. J'ai créé une SARL il y a à peine 4 mois, et depuis, tous les mois, je tombe sur un nouvel article de loi (signé en douce sans faire de vague) qui me démoralise un peu plus, alors que je p...

à écrit le 09/03/2013 à 11:23
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article très clair et précis, je regrette juste le nombre impressionnant de fautes d'orthographe.

à écrit le 28/02/2013 à 14:05
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Ah c'est vrai qu'entre le CICE dont les gérants majoritaires sont exclus (puisque seulement pour les salariés) et ce changement de fiscalité sur les dividendes des gérants majoritaires, on est pas loin du double effet qui est l?apanage d'une marque d...

à écrit le 26/02/2013 à 23:10
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bonsoir à tous Ma compagne et moi même sommes associés (SARL ) dans un Institut de Beaute dont la creation est recente octobre 2011 Elle est gérante majoritaire a 60% et moi minoritaire car je suis salarié dans une entreprise cette année Elle a réal...

le 18/03/2013 à 13:47
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La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit de taxer les dividendes du gérant majoritaire (au-delà de 10% du capital et des comptes courants...) mais aussi, sur sa tête, ceux de son conjoint et des autres membres du foyers fiscal. Dans ...

à écrit le 26/02/2013 à 10:20
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Bon article trés clair. Une question cependant ; je perçois des dividendes d'une SCI de location de magasins sous forme d'avance sur dividendes (somme fixe mensuelle) avec régularisation à l'AG. Les 21% d'avance sont ils à faire par la société avant ...

à écrit le 22/02/2013 à 14:15
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Passez en SAS, vous n'aurez (pour l'instant) plus ce problème.

le 24/02/2013 à 10:52
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Très bonne proposition

le 18/03/2013 à 15:28
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Les SCI ne sont pas concernées pas l'assujettissement des dividendes aux charges sociales !

à écrit le 18/02/2013 à 13:11
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Je suis dépitee, je me donne un mal de chien pour ne pas compter mes heures, trouver des idees pour faire face au marché, a la conccurence,stimuler le personnel et ne pas tricher! Aujourd hui j ai du dégoût plus envie de poursuivre.ras le bol.je n a...

le 14/03/2013 à 19:06
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J'ai exactement le même sentiment, marre marre marre de s'investir pour rien en retour. On donne tout à l'état... c'est toujours les mêmes qui trinquent, c'est injuste!!! Il faut-être fonctionnaire avec nos quotas d'heures, les RTT, pas de soucis à ...

le 15/03/2013 à 12:06
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IDEM, C'est à se tirer une balle !

le 05/04/2013 à 12:56
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Super, une loi qui va mettre toutes les sociétés sur la paille, soit elles vont partir à l'étranger soit elles vont fermer. Sur 28000 euros cette année, il me reste 7000 euros (j'arrondis), ça fait quel pourcentage ça ? ah bon je suis en ISF peut-êtr...

à écrit le 13/02/2013 à 15:06
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Pour les salaries le patron est un loup qu il faut abattre, pour les impots c est une vache que l on peut traire mais beaucoup oublient que c est le cheval qui tire la charrue. Bienvenue dans le pays des bisounours où certains s imaginent qu ils ont...

le 05/04/2013 à 12:59
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Oui, le loup qu'il faut abattre, il faudra bien qu'un jour les salariés comprennent que c'est grâce à eux s'ils ont du travail, alors ok, abattons tous les loups, quel est le résultat : 0 sociétés, 0 salariés, un pays qui tendra la main pour pouvoir ...

à écrit le 13/02/2013 à 14:35
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Adaptez votre revenu a votre situation familiale : augmentez votre rémunération donc + de rsi mais moins d is (on sera sur que les cotisations iront dans le calcul des retraites) et en fonction de votre quotient familial l ir vous coutera moins cher ...

le 21/02/2013 à 14:15
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bonjour, vous dites "Ex : si on prend 30000 de dividendes on payera : 15,5 % de csg a la source soit 4650 euro + 21% d acompte ir soit 6300 eu (anticonstitutionnel car l ir nous serions les seuls a être prélevés a la source) + 40% de rsi soit 12000...

le 27/03/2013 à 18:13
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escusez moi mais ou prenez vous ce 21% de d acompte ???? si votre foyer fiscal ne depasse pas 50000? pour un celibatire et 70k? pour un couple vous ne payer pas l acompte dsl !! moi je suis en zzr croyer moi je vais passer en sas et je vais continue...

le 05/04/2013 à 13:05
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Voici mon bilan de cette année fait par mon expert comptable, c'est à pleurer non ? : Résultat avant IS 28 592 ? -IS dû sur bilan au taux de 15% -4 289 ? ( à payer au 15/04 4 289 ?) Résultat net après impot 24 303 ? réserve obligatoire de 10% du ca...

à écrit le 13/02/2013 à 12:42
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Gérants majoritaire, comptés autrement : considérez l is comme un impôt sortant de votre poche. Augmentez votre rémunération de facçon a rester dans la tranche d is a 15% et ensuite, faites des simulations de rémunérations et vous vous apercevrez que...

à écrit le 12/02/2013 à 15:26
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Moi c'est décidé, cette année je ne distribuerai pas de dividendes : mise en réserve des fonds, génération de frais (iPhone, iPad, indemnité km en plus, ...). Le gouvernement veut que l'on consomme, alors consommons !

le 08/04/2013 à 0:16
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votre message me fait sourire , j ai pense a la meme choces moi qui faisait des economies . lol....

à écrit le 12/02/2013 à 14:04
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Je ne vois pas qui en sarl ou en eurl va encore se verser des dividendes. Le calcul est simple. Au final sur 100 euros de bénéfice de l'entreprise versés en dividendes, l'Etat en prendra 71 (si l'IS est à 33,3%) ou 63 (si l'IS est à 15%). Il reste do...

le 13/02/2013 à 17:36
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Et si nous décidions, cette année, de ne prendre ni Dividendes ni plus de rémunérations ! Pas de csg a 15,5% a la source,pas d acompte d ir A 21% pas plus de charges dans les caisses du rsi et finalement moins d entrée d ir en 2013 ! Cela pourrait ...

le 26/02/2013 à 21:26
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C'est clair sur l'exercice 2012 je ne distribue rien et met en réserve... Pour 2013 je n'augmente pas la rémunération et si benef en réserve.... Dans 4 ans ça me fera un petit pactole que je débloquerais ( ou 5 ans le temps que les élections se fasse...

le 05/04/2013 à 13:11
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Excellente idée, c'est quelque chose que je me disais justement, mais uniquement pour les dividendes, je n'avais pas pensé à ne pas prendre non plus de rémunération étant donnée que je me les suis versées mensuellement... mais je trouve l'idée excell...

à écrit le 09/02/2013 à 16:46
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il faut savoir que les entreprises Françaises sont les plus lourdements touchées par les imopts et charges ! il faut changer cela ! ou les entrepreneurs vont quitté le navire ! pourquoi aussi peu de reconnaissance envers ceux qui font marcher l'écon...

le 05/04/2013 à 14:24
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Je suis sur le site en train d'essayer de faire la pétition mais ce n'est pas évident... pour rédiger le texte déjà, il faut l'adresser à une personne en particulier, je l'adresse à Mr Ayrault non ? Il faut une image... etc... je veux bien un peu d'a...

le 05/04/2013 à 15:56
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Bon voilà, j'ai commencé à essayer de construire ma pétition, mais avant de la poster sur le site, je l'ai postée sur un autre site sur lequel je pourrai corriger au fur et à mesure, modifier, améliorer selon vos conseils. Si vous pouvez m'aider à ...

à écrit le 09/02/2013 à 16:03
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on ne peu plus payer pour tous ceux qui ne veulent pas travailler (pas tous) vaches à lait ! trop c trop ! plus on bosse plus on nous taxe? ce pays na vraiment rien compris merci la gauche ! casser du sucre sur le dos des petits patrons ! ces change...

le 13/04/2015 à 0:19
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... et au final, à quels belligérants le crime profite-t-il ?

à écrit le 05/02/2013 à 11:34
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Bonjour si le capital social de ma SARL (co-gérant) augmente en février 2013, en sachant que mon dernier exercice est arrété au 31/10/12, est-ce que je suis concerné pour le paiement supl. de RSI (charges sociales) comme la loi est passée après le 3...

le 18/03/2013 à 13:58
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Le texte est applicable aux dividendes versés à compter du premier janvier 2013 (date de mise en paiement décidée par l'AGO). Le capital sera à regarder à cette date, peut importe la date de clôture. Vous êtes donc susceptible de payer des charges so...

à écrit le 30/01/2013 à 10:06
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plus complique et encore moind d avantage pour les gerants !

à écrit le 28/01/2013 à 13:12
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Petite question technique sur un point du texte : "Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l?IS". Que signifie ce dernier point : cotisations déductibles de l'IS ? Je n'ai p...

le 01/02/2013 à 17:12
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Si l'entreprise prend en charge les cotisations TNS du gérant, ces cotisations TNS seront bel et bien déductible du résultat soumis à l'IS, pour l'entreprise, ces cotisations sont une charge. Alors qu'avant, les prélèvements sociaux sur le dividende...

à écrit le 17/01/2013 à 21:52
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Et bien il faut se faire entendre ! Non? A quand une manie

à écrit le 17/01/2013 à 16:18
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Au revoir président, je recherche une nouvelle terre d'accueil

à écrit le 16/01/2013 à 21:50
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il ne faut pas dire pigeon .. nous les petits patrons n'avons rien a voir avec les pigeons qui défiscalisent leur investissement à l'entrée ISF-PME, TEPA et FCPI et veulent sortir sans impôts !! Ya si peu de patrons concernés par ce problème .. La on...

à écrit le 16/01/2013 à 18:40
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Ben oui encore une loi stupide le mot est faible concocté par un de nos fonctionnaire vivant dans sa bulle! le système des dividendes permettait: - de se verser un petit salaire comme tout créateur entrepreneur en début d activité pour se faire la t...

à écrit le 16/01/2013 à 16:29
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j ai cree 3 societes qui marchent! pour toutes je ne suis pas payé au debut au moins 2ou 3ans, hypotequé la maison, pris 1 sem de vacances par an, travaillé 60 heures etc... au jour d hui je voudrais retirer un peu le fruit de mon travail avec les...

le 17/01/2013 à 6:21
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les francais ont voté Francois Hollande... vous n'avez plus qu'à devenir prof !

à écrit le 16/01/2013 à 9:29
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Usine à gaz! Aucun respect pour les entrepreneurs! J'ai délocalisé il y a 4 ans, je suis un pessimiste de nature! Ma meilleure décision stratégique ! En 1934 en Allemagne il y avait les juifs optimistes qui restaient et les juifs pessimistes qui s'ex...

le 05/04/2013 à 13:53
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C'est dur comme comparaison mais très juste... aujourd'hui il faut être débile pour rester en France si on est créateur d'entreprise. Dommage car créateur d'entrerprise signifiait également créateur d'emploi, mais je sais pas moi, des mecs qui ont fa...

à écrit le 16/01/2013 à 6:50
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Encore une fois ce sont les TPE et PME qui vont payer. Il serait temps que le gouvernement sache que 98% des emplois en France est assuré par les TPE et PME. Moi je suis gérant d une société de 15 personnes et majoritaire. Sur la base des dividendes ...

à écrit le 15/01/2013 à 19:53
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Heureusement qu'il y a de la concurrence fiscale en Europe, car avec une tel usine à gaz (une de plus) pas la peine de perdre du temps dans ce pays...

le 15/01/2013 à 20:02
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Hollande et sa clique détruisent les entreprises du futur: elles ne se créeront pas en France, c'est évident. S'il est difficile de délocaliser son entreprise actuelle, il est évident que les insultes + la fiscalité confiscatoires feront que les entr...

à écrit le 15/01/2013 à 15:03
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la fisca française est un labyrinthe infernal. perso, j'abonne. autres choses à faire que d'essayer de comprendre ces technocrates qui n'ont jamais quittés les bans de l'école... pauvre france.

à écrit le 15/01/2013 à 11:57
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ca n'a rien de difficile à suivre et ca remet un peu de justice fiscale et surtout sociale dans ce pays.

le 15/01/2013 à 19:58
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Bien sûr, vous payez vous-même 45% d'impôts + 15.5% de CSG sur vos revenus chaque année... Ou peut être plus certainement vous espérez que votre voisin les paiera, pour que "vous" en profitiez ?

le 16/01/2013 à 18:28
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Pour chaque salarié, il y a environ l'équivalent du "net" qui part en cotisations sociales divers et variées. Mais ces cotisations sociales donnent des droits en retour ! Un peu de retraite pour les salariés du privé, beaucoup de retraite pour les fo...

le 16/01/2013 à 19:08
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Méconnaissance classique du système par un fonctionnaire, les IS CSG CRDS CVAE CFE etc... il y en a encore ne donnent aucuns droits en retour! Pire maintenant les cotisations sociales vont devenir illimitées sur les dividendes mais pour exemple la...

le 16/01/2013 à 20:34
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Je suis dans la privé et je confirme que la retraite moyenne d'un fonctionnaire est de 1222?/mois

le 16/01/2013 à 21:53
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ah bon Eric donc Sarkozy nous avait dit "j'ai quand meme fait la réforme des retraites" c'etait donc un mensonge, le problème ne vient pas de la gauche, mais de nos gouvernants depuis 20ans qui nous conduisent vers l'abime.

à écrit le 15/01/2013 à 11:54
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Ce qui est triste dans l'histoire, c'est que ce sont les entrepreneurs, essentiellement, qui font vivre la France par l'embauche des chômeurs par exemple, qui n'ont pas le courage de créer leur entreprise et qui veulent dormir la nuit sur leur 2 ore...

le 15/01/2013 à 20:00
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Les salariés ont toujours exploité leurs employeurs. Un salarié est hyper protégé, un entrepreneur prend des risques insensés, et depuis Hollande se fait insulter par les gouvernants-fonctionnaires

à écrit le 14/01/2013 à 20:05
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Belle usine à gaz ! Franchement, le gouvernement et nos députés se moquent de nous ! Je veux bien payer des impôts, mais le degré de complexité du dispositif est tel qu'il en est devenu incompréhensible. Même les agents des impôts et du RSI ont du ma...

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