La CNIL devrait s'appeler Commission Nationale INNOVATION et Libertés

Tous s'accordent à reconnaître que le secteur doit être soutenu, notamment par des mesures visant à protéger l'investissement, par des business angels ou par des exonérations fiscales et sociales pour les jeunes entreprises innovantes.

Mais en parallèle, des voix discordantes se font entendre. Au Parlement, depuis plusieurs années, ces mesures sont régulièrement remises en cause. Les entrepreneurs français doivent en permanence expliquer leurs contraintes et convaincre sur l'enjeu de ce secteur d'avenir.

Une autre voix dissonante commence également à résonner de plus en plus dans cet univers. La dame n'est pas vieille, elle va prochainement fêter ses 35 ans. Comme bon nombre de créateurs d'entreprise d'ailleurs. Mais elle est en pleine révolution. La CNIL, la Commission nationale à l'informatique et aux libertés, doit faire face à de nouveaux défis. L'informatique de la fin des années 80 a disparu au profit d'une économie numérique, d'un Internet globalisé, complexe, aux limites territoriales floues. A sa création, la CNIL devait prévenir l'intrusion de l'Etat dans la vie des citoyens, sans leur consentement, via les nouvelles technologies. Aujourd'hui, la Commission doit affronter un univers où le dynamisme économique repose sur les données, personnelles ou non, et sur de nombreuses innovations et gains de productivité.

Cette révolution sociétale et économique, la CNIL ne semble pas l'avoir anticipée même si elle s'est dotée d'un département chargé de la prospective. C'est regrettable.

Ce bouleversement est connu. Il a même été consacré dans un rapport commandé par le Gouvernement. L'économie numérique n'est pas un secteur, elle est dans tous les secteurs. En irriguant ainsi l'économie, elle apporte sa dose d'innovation, de changement et finalement de croissance. L'économie numérique, Internet en premier lieu, transforme et redynamise l'économie. Le redressement productif est en marche et sera numérique.

Seulement, alors qu'elle devrait être l'huile de ce rouage, la CNIL devient le grain de sable qui grippe toute la dynamique. On peut citer plusieurs exemples. Nicolas Colin et Pierre Collin ont récemment proposé de taxer la non-circulation des données. Comme elles créent de la valeur, ces données doivent librement passer - sous la maîtrise de l'internaute - d'une start-up à une autre. La mesure fiscale devient un facilitateur. Pourtant la CNIL a répondu à cette mesure en proposant que l'on taxe - et donc limite - non pas cette "non circulation" mais la simple collecte des données, prononçant ainsi la mort de l'innovation !

Dans le même ordre d'idée, les acteurs français sont de plus en plus témoins - involontaires - et surtout victimes - collatérales - d'une situation inédite. Récemment, la CNIL adressait des recommandations à Google pour forcer le mastodonte à modifier sa politique de confidentialité. Elle est dans son rôle. Mais s'est-elle interrogée sur l'impact de ses recommandations sur l'ensemble des acteurs français du numérique ? Les entreprises françaises doivent-elle être pénalisées par rapport à leurs homologues européennes, à cause de nouvelles contraintes imposées par l'autorité française à un géant d'internet ?

Plus récemment, un des membres de la CNIL appelait le Gouvernement à arrêter immédiatement toute politique d'open data. Sus à la transparence ! Arrêtons de libérer des données pour les entrepreneurs ! La France va-t-elle refuser ce gain estimé à 300 milliards d'euros qui profitera aux Etats européens qui se lancent dans cette libération des données ?

Nous aurions tant aimé que ce sujet soit débattu. Qu'on nous consulte, que la CNIL échange davantage avec l'écosystème qu'elle régule !

Chère CNIL, tu protèges les libertés. Mais qu'en est-il de la liberté d'innovation, de cette liberté de créer et d'entreprendre ? Nous avons besoin d'une régulation qui puisse créer le juste équilibre entre les droits des citoyens et les devoirs des entreprises. Une stratégie politique doit être conciliée avec une stratégie économique. Car il ne faut pas l'oublier, ce qui est réellement en jeu, ce sont les emplois de demain. L'INNOVATION doit s'inscrire dans ton nom.