Et si on en profitait pour refonder le paritarisme ?

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Jean-Charles Simon salue la décision du Conseil Constitutionnel de mettre fin aux clauses de désignations des complémentaires santé pour les entreprises... (c) DR
Jean-Charles Simon salue la décision du Conseil Constitutionnel de mettre fin aux clauses de désignations des complémentaires santé pour les entreprises... (c) DR (Crédits : dr)
Mettre fin aux clauses de désignation d'un prestataire de complémentaires santé pour toute les entreprises d'un secteur? Pour Jean-Charles Simon, économiste et ancien directeur général délégué du Medef, la décision prise le 13 juin dernier par le Conseil Constitutionnel met fin à un système évident de conflits d'intérêts, et à une pratique choquante et anti-concurrentielle...

Bien que d'apparence technique, la décision du Conseil constitutionnel le 13 juin sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi est probablement l'une des plus importantes rendues en matière économique et sociale depuis longtemps. Si le Conseil a validé cette loi transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il a censuré une partie de son article 1er relatif aux clauses de désignation en complémentaire santé. Il sera certes imposé une couverture santé complémentaire dans toutes les entreprises, au plus tard en 2016.

Mais tandis que la loi permettait la désignation par une branche d'un prestataire s'imposant à toutes les entreprises du secteur - celles déjà couvertes par un autre acteur pouvant même être contraintes de « migrer » vers le prestataire désigné au niveau de leur branche -, le Conseil constitutionnel a interdit ce principe, pourtant déjà abondamment utilisé, par exemple en matière de prévoyance complémentaire. Une telle pratique est à la fois contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, a jugé le Conseil. Excusez du peu. Allant au-delà du champ de la loi déférée, il a invalidé l'article du code de la sécurité sociale qui autorisait de telles pratiques, et donc toutes les désignations en vigueur décidées sur ce fondement. Elles pourront continuer de s'appliquer jusqu'à leur terme (au plus cinq ans), mais ne pourront être renouvelées.

La pratique des désignations anti-concurrentielle

 

Cette pratique des désignations est en effet très choquante. D'abord, bien sûr, parce qu'elle empêche chaque entreprise de choisir sa couverture et son prestataire. En laissant aux branches la possibilité d'imposer une solution commune, la concurrence entre acteurs de la protection sociale était faussée. Mais la concurrence entre les entreprises du secteur concerné par la désignation était également mise à mal, alors qu'elle est déjà bien trop bridée dans notre pays. Avec les prérogatives très larges des branches, en particulier par l'intermédiaire des conventions collectives, le corporatisme à la française limite d'autant la capacité de différenciation des entreprises, donc la concurrence. Il ne s'en cache même pas, d'ailleurs.

 

Comme le stipule benoîtement la toute récente position commune Medef-CGPME-UPA sur la représentativité patronale, la mfinalité des accords collectifs (nationaux ou de branche) est notamment « d'éviter une concurrence déloyale entre entreprises par le biais d'un dumping social ». On glisse le mot « déloyal » pour se parer de vertu, mais il s'agit bien de gêner l'émergence de nouveaux entrants et si possible de rendre la tâche très ardue aux entreprises plus fragiles qui résistent encore... Car dans un pays où la protection sociale collective est si développée, comme en atteste la masse sans équivalent ailleurs des prélèvements rattachés au salaire qui constituent l'écart entre le coût du travail pour l'employeur et le salaire net de l'employé, en rajouter revient à fragiliser d'abord les entreprises les plus faibles.

Une contrainte pour les PME déjà fragiles

 

C'est la même chose en matière de droit du travail : mettre tout le monde au même - très haut - niveau d'exigences est évidemment beaucoup plus douloureux pour une entreprise émergente ou petite que pour une multinationale. Or la France, par goût du grandiose et sous l'effet de l'ingérence récurrente de l'Etat, a déjà poussé très loin la logique des « champions nationaux ». Leur réussite indéniable a créé dans bien des secteurs un grand vide entre ces mastodontes et les entreprises beaucoup plus petites qui subsistent encore au niveau national, et sont souvent davantage des sous-traitants que des concurrents.

Cette faiblesse du tissu d'entreprises moyennes, qu'on déplore aujourd'hui, est déjà peu propice à une concurrence féconde. L'obligation d'une couverture santé complémentaire en entreprise sera une contrainte pour les seules TPE et PME, les autres ayant déjà mis en place de telles protections : elle ne pourra donc que renforcer cet asséchement du tissu économique français. Le Conseil constitutionnel ne pouvait hélas s'attaquer au principe de cette mesure, la plus substantielle de cet accord interprofessionnel devenu loi. Mais il a heureusement sanctionné l'atteinte majeure aux règles d'une économie de marché que constituent les clauses de désignation.

Ce sont presque toujours des institutions de prévoyance qui bénéficient des clauses de désignation

 

Car ces clauses de désignation font des partenaires sociaux - patronat et syndicats - des juges et parties de la protection sociale complémentaire. Il y a trois « familles » d'acteurs dans ce secteur : les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance. Or ces dernières sont justement gérées... par les partenaires sociaux. Elles sont généralement l'une des jambes des « groupes de protection sociale », dont l'autre activité est la gestion des retraites complémentaires Agirc-Arrco, organismes administrés par les mêmes partenaires sociaux.  Ces groupes ont ainsi deux métiers : le monopole de la collecte de prélèvements obligatoires (les cotisations Agirc-Arrco) et une activité concurrentielle pour laquelle les clauses de désignation sont un avantage majeur. En effet - ô, hasard ! -, ce sont presque toujours des institutions de prévoyance qui bénéficient des clauses de désignation... décidées par leurs propres « actionnaires », patronat et syndicats.

 

Hasard toujours, ces mêmes institutions de prévoyance ne lésinent pas pour accompagner les activités des organisations patronales et syndicales : colloques, publications, actions de formation, etc. Tout ceci étant généralement placé sous le vocable pudique de l'« action sociale »... Même sans les clauses de désignation, les institutions de prévoyance bénéficient d'avantages concurrentiels plus ou moins explicites. Les entreprises adhèrent obligatoirement à l'un de ces groupes pour les caisses Agirc-Arrco, un point de contact que n'ont pas les autres acteurs. Cette activité non concurrencée permet par ailleurs d'amortir à bon compte les coûts fixes de ces groupes.

Un système évident de conflits d'intérêts

Enfin et surtout, dans l'entreprise, les choix de protection sociale complémentaire passent nécessairement par les organisations syndicales, s'il y en a. Comme à l'échelon des branches avec les clauses de désignation, les partenaires sociaux de l'entreprise auront évidemment un préjugé favorable à l'égard d'acteurs dont les administrateurs sont membres des mêmes organisations. Tandis que ces dernières auront tendance à être bien disposées pour soutenir, via les institutions de prévoyance, les bonnes ?uvres des comités d'entreprise...

 

La décision du Conseil constitutionnel est l'occasion de mettre un terme à un système de conflits d'intérêts évidents, la gestion paritaire d'organismes de protection sociale complémentaire. Au-delà, c'est la possibilité de desserrer un peu le carcan qui, en plus de lois déjà très prescriptives, s'impose aux entreprises du fait d'accords interprofessionnels et de branche auxquels elles ne peuvent se soustraire, quelles que soient leurs particularités. Cela vaut pour les conventions collectives, la protection sociale complémentaire ou encore la formation professionnelle. La nouvelle équipe dirigeante du Medef, qui a plaidé pour redonner la priorité à l'économique et ne plus faire du social une fin en soi, devrait saisir cette opportunité de réforme en profondeur du paritarisme.

 

 

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Commentaires
a écrit le 04/07/2013 à 9:22 :
Trop drôle, l'indignation des représentants des institutions de prévoyance sur le forum : ils n'ont pas envie qu'on touche au grisbi... ! Mais bizarrement, ils ne s'intéressent pas trop aux motifs de l'arrêt du Conseil constitutionnel...
a écrit le 03/07/2013 à 19:53 :
Cet article est tendencieux et reflète la position des assureurs !
a écrit le 03/07/2013 à 18:32 :
Ils dérangent tant que ça ? Les supprimer ne masquera l'évidence de cet "article-publicité" !
a écrit le 03/07/2013 à 18:09 :
C'est la litanie des assureurs et courtiers en tous genres et qui se prennent des frais de gestion et des pourcentages sur le contrat.
Cet article ne prend absolument pas en considération l'intérêt des salariés.
De surcroît, l'entreprise bénéficiera d'une réciprocité commerciale si elle choisit son assureur !
a écrit le 03/07/2013 à 13:47 :
Article tendencieux qui ne prend pas en compte l'intérêt des salariés. La désignation d'un même assureur pour toute une branche a pour conséquence des cotisations moins onéreuse.
Quant aux compagnies d'assurance, les tarifs n'ont jamais été plus intéressants pour les salariés. En revanche, les entreprises vont choisir leur assureur et bénéficier ainsi de la réciprocité commerciale. Les primes des entreprises vont diminuer mais pas les cotisations de salariés !
Ce sont les salariés qui vont être victimes des "pratiques anti-concurrentielles"décrites dans l'article.
Les assureurs ne remplissent jamais un cahier des charges et pratiquent des tarifs supérieurs de 1 point par rapport à ceux des institutions de prévoyance ou des mutuelles.
Réponse de le 03/07/2013 à 17:32 :
Propagande anti-assurance primaire, votre commentaire. Si la prime globale est moins chère pour l'entreprise, les cotisations pour les salariés le seront également, ou alors les représentants des salariés ne savent pas faire leur travail ! De quelle réciprocité commerciale parlez-vous entre une entreprise qui souscrit des assurances et l'assureur qui ne lui achète rien ? Pas de collusion possible comme avec les institutions de prévoyance. Quant à l'affirmation "c'est moins cher car on couvre plus de monde avec un contrat de branche", ce n'est absolument pas démontré (moins de concurrence récurrente, pas de formules à la carte selon les spécificités, etc.). Et sinon, autant faire un grand contrat unique qui couvre tout le monde, si on va par là : ça s'appelle la sécurité sociale...
a écrit le 01/07/2013 à 23:16 :
Sur la forme : l'auteur de l'article ne fait plus partie de Scor depuis le 3 juin 2013. Sur le fond : de grosses ficelles mercantiles qui passent sous silence l'avantage des assurés, qui reste l'objectif premier des mutualistes, qui n'ont pas d'actionnaires à rémunérer..
a écrit le 01/07/2013 à 17:55 :
Le système permet de proposer des tarifs plus bas :
- Grâce à l'effet de masse
- les Institutions de Prévoyance ne font pas de bénéfice
De plus la désignation est paritaire (Patronat et Syndicat). Je ne vois pas le problème.
Réponse de le 01/07/2013 à 19:59 :
- Conflit d'intérêt pour les syndicats
- Plus de liberté de choix pour les entreprises = Union soviétique
- Plus de concurrence = Nivellement par le bas
cqfd
ouf le bon sens l'a emporté
Réponse de le 02/07/2013 à 0:15 :
Le système paritaire ne sert qu'a gaver des bataillons de syndicalistes avec des salaires indécents en ne travaillant que 32 heures par semaines. Les mettre en concurrence est logique. Sinon cela s'appelle un cartel car ils s'entendent à se partager le marché.
a écrit le 01/07/2013 à 16:39 :
il est vrai que se priver d'un effet de masse pour des PME afin d'avoir des complementaires a prix modérés c'etait trop beau . Il vaut tellement mieux entretenir des assureurs et des courtiers en assurance qui un a un iront faire de la représentation pour defendre une complémentaire a un prix dont on sait que le client final , l'assuré , aura aussi tout le loisir d'avoir le choix unique proposé par son entreprise SANS AUCUN paritarisme ....

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