Quand le Conseil constitutionnel sacrifie le social au marché

 |   |  948  mots
(Crédits : Reuters)
La décision du Conseil constitutionnel d'interdire la recommandation par les syndicats de certains opérateurs, dans le cadre de la complémentaire pour tous, est hautement critiquable. La loi suprême française se veut donc moins sociale que ne le recommande la commission européenne... Par Jacques Barthélémy, avocat – conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier

La décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre ne peut qu'appeler des critiques. Même si, en apparence, elle n'écarte de la loi de financement de la sécurité sociale que le différentiel de forfait social, elle interdit, de fait, aux partenaires sociaux de promouvoir de la solidarité, ce qui suppose un pot commun pour alimenter des droits non contributifs. A défaut de clause de désignation, prohibée par la décision du 14 juin, ce différentiel- justifié par son incitation à jouer la carte de la solidarité - y contribuait.

 

 Une atteinte au droit fondamental de négociation

 

Tout d'abord il faut rappeler que désigner un assureur était une faculté, non une obligation. L'interdire, c'est porter une atteinte au droit fondamental de négociation, cette faculté étant liée à un objectif de solidarité, que de ce fait les partenaires sociaux ne peuvent plus mettre en œuvre. Relève du fantasme l'affirmation selon laquelle si cette faculté est maintenue, toutes les branches vont l'utiliser. Elle existe depuis très longtemps et plus de la moitié des branches n'y ont pas eu recours ; en outre, du fait de l'absence de solidarité, la moitié de celles existantes étaient déjà illicites avant la décision des Sages.

 

 Le Conseil constitutionnel nie la faculté sociale offerte

 

Ensuite rares sont les domaines où existe une concordance totale entre les jurisprudences interne (de la Cour de Cassation et du Conseil d'État) et communautaire (de la CJUE). Ici c'est le cas. Le Conseil constitutionnel a cassé cette convergence, de surcroît en niant la finalité sociale de la construction. De fait, cela signifie que, pour l'État français, la solidarité n'a sa place que dans la sécurité sociale légale. Or l'originalité de cette construction jurisprudentielle c'est de favoriser l'émergence - entre la « Sécu » et l'assurance collective (qui concrétise seulement une rémunération différée) - d'une authentique « convention collective de sécurité sociale », celle imaginée par Pierre Laroque dans l'ordonnance de 1945, magnifiée par Paul Durand par son article dans Droit social de 1960.

 

 L'organisation de la régression sociale

 

Enfin rendre inconstitutionnelles les clauses de désignation - et inefficaces celles de recommandation si elles ne peuvent bénéficier, au vu d'un objectif de solidarité, d'une incitation par le différentiel de forfait social -  c'est organiser la régression sociale. La licéité des clauses de désignation étant subordonnée à un degré élevé de solidarité, leur inconstitutionnalité ne peut qu'entraîner la caducité de tout l'accord puisque, à défaut de pouvoir obliger toutes les entreprises de la branche à financer le pot commun, les droits non contributifs déclinant cette solidarité ne peuvent plus être financés ; cela affecte donc l'économie de la convention.

 

À l'issue de la période de sanctuarisation des accords en cours (considérant 14 de la décision du 14 juin), c'est à la disparition du dispositif conventionnel qu'on assistera et non au simple choix possible d'un autre assureur pour gérer le régime existant. Au demeurant, soutenir qu'un simple contrat d'assurance peut apporter un avantage similaire à un tel régime relève de la fiction dans la mesure où la déclinaison des droits non contributifs décidés par les partenaires sociaux n'est pas possible sans prélèvement sur un pot commun.

 

 

Des mécanismes de solidarité existants, qui sont condamnés :

 

 - Calculer l'assiette des indemnités de fin de carrière sur l'ancienneté dans la profession - et non seulement sur celle du dernier employeur - ce qui favorise à la fois la mobilité et l'emploi des seniors n'est pas possible sans un fonds unique. Pourquoi le dernier employeur devrait-il verser un capital tenant compte de l'activité chez ses concurrents ?

 

- Mettre en place un régime professionnel dépendance qui par définition repose sur la solidarité entre actifs et retraités n'est techniquement pas possible si on veut que les retraités actuels en bénéficient.

 

- Maîtriser la cotisation santé des retraités grâce à la solidarité intergénérationnelle et au pilotage du régime n'est pas possible sans clause de désignation. Pour les assureurs, la majoration limitée à 50 % de la cotisation est insuffisante au vu de l'aggravation du risque de cette population ; dans la boulangerie, qui dispose d'un authentique régime fondé sur la solidarité, elle n'est que de 15 % !

 

- La politique de prévention qui permet d'améliorer, dans l'intérêt du régime de base comme du régime complémentaire, le taux de fréquence et de gravité des sinistres, ne peut plus prospérer car elle suppose un prélèvement sur un pot commun.

 

 La loi suprême française sacrifie le social au marché

 

Au nom d'intérêts catégoriels, on interdit aux partenaires sociaux d'organiser, s'ils le souhaitent, une solidarité professionnelle, laquelle a pour effet (pour la CJUE) que la position dominante conférée à un assureur par la clause de désignation n'est pas abusive, en même temps qu'un accord de branche n'est jamais une entente prohibée entre entreprises en raison de sa nature (d'accord entre partenaires sociaux) et de son objet (l'amélioration des conditions de travail).

 

 Un trait d'humour en conclusion :

 

L'inconstitutionnalité pouvait être ciblée, la solidarité conférant un but légitime à une atteinte, ainsi proportionnée, à la liberté contractuelle. En la déclarant générale et disproportionnée, la loi suprême française sacrifie le social au marché alors que l'Union Européenne, présentée habituellement comme esclave de la finance, invite les États membres à promouvoir un degré élevé de protection sociale !

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 27/12/2013 à 11:06 :
C'est une excellente décision qui évite le noyautage de la protection sociale par les syndicats ainsi que le copinage dont ils sont coutumiers. Le choix doit être fait indépendamment d'eux car leur intervention serait du trafic d'influence, et les salariés ne s'en porteront que mieux.
a écrit le 27/12/2013 à 10:04 :
Au contraire de l'avis de ce monsieur, le conseil constitutionnel a été fort judicieux. Il permet d'éviter une désignation dont les acteurs sont non représentatifs des salariés au vu de leur pourcentage microscopique. Tout au plus peuvent ils émettre des recommandations au sens comparatifs d'offres.
a écrit le 27/12/2013 à 9:58 :
c'est quoi ce galimatias qui n'est rien d'autre qu'un gros enfumage de plus?
a écrit le 26/12/2013 à 11:34 :
"la solidarité est légitime quand elle porte atteinte à la liberté contractuelle". Phrase habituelle de tous les totalitarismes de la planète. Traduction : pour des objectifs clientélistes (syndicats) et électoralistes (politiques) on peut fouler au pieds les droits fondamentaux des êtres humains ... Il faudrait peut-être rappeler à cet avocat de toute évidence rallié au positivisme juridique et socialiste, que l'état est un moyen au service de la fin ultime qui est le respect des drotis fondamentaux des individus le constituant. Avec un tel avocat, l'état devient ou détermine une fin, et les individus sont transformés en moyens ... C'est une définition de l'esclavage .... Ce monsieur prône l'esclavage, et un journal politiquement correct comme la tribune lui ouvre largement ses colonnes, mais pas aux auteurs libéraux qui défendent la liberté et la dignité humaine ....La liberté d'expression est à géométrie variable dans ce pays....
a écrit le 26/12/2013 à 10:35 :
Où donc ce monsieur (avocat??) a-t-il vu ou lu que ce problème de compléméntaire santé relève du droit communautaire ???!!! Il me semble que c'est un (mauvais) accord entre partenaires sociaux qui , en plus, va impacter la feuille de paie des salariés en fiscalisant une partie de ce que payait l'entreprise et donc diminuer encore un peu plus le pouvoir d'achat du salarié et peser sur le compte de résultat des PME/TPE.Egalitarisme , que de bêtises ne commet-on pas en ton nom !
a écrit le 25/12/2013 à 22:59 :
mais à qui est destiné cet article? vous l'avez vraiment écrit pour qu'il soit compris par la plupart des personnes?
a écrit le 25/12/2013 à 22:13 :
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ...
Ce n'est pas le cas de cet article très confus et très complaisant à l'égard des syndicats et du gouvernement dans cette tentative de nouvel arrangement entre amis.
Pour rappel les syndicats représentent à peine 8% des salariés mais coûtent par an plus de 5 milliards d'euros d'argent public (cf rapport Perruchot enterré par nos chers parlementaires)
a écrit le 25/12/2013 à 21:24 :
Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous dites, avocat ou pas. Une clause de désignation où l'employeur doit payer une surtaxe s'il ne veut pas l'utiliser, cela s'appelle du chantage.
Si les syndicats peuvent négocier une seule mutuelle complémentaire par branche c'est la porte ouverte à toutes les magouilles entre amis. Ce ne sera pas la mutuelle la moins chère qui sera choisie mais la plus proche du syndicat. On voit ce que ça donne les magouilles entres copains.
Réponse de le 26/12/2013 à 9:51 :
Les magouilles de gauche ne sont pas des magouilles, puisque cela se fait avec l'argent que les autres peinent à gagner...
C'est une juste redistribution par les cigales de l'argent honteusement gagné par les fourmis...
a écrit le 25/12/2013 à 21:23 :
Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous dites, avocat ou pas. Une clause de désignation où l'employeur doit payer une surtaxe s'il ne veut pas l'utiliser, cela s'appelle du chantage.
Si les syndicats peuvent négocier une seule mutuelle complémentaire par branche c'est la porte ouverte à toutes les magouilles entre amis. Ce ne sera pas la mutuelle la moins chère qui sera choisie mais la plus proche du syndicat. On voit ce que ça donne les magouilles entres copains.
a écrit le 25/12/2013 à 16:24 :
Une cotisation obligatoire s'appelle de manière internationale une taxe ou un impôt, n'en déplaise aux hommes politiques Français prompts a falsifier la réalité. Attribuer une somme appartenant en réalité à l'état à un organisme qui n'est pas l'état et sur lequel l'état et la justice n'a pas de contrôle (lois du 19ème siècle toujours en vigueur) s'appelle internationalement un détournement de fonds publics ou une entrave à la concurrence et un protectionnisme, sanctionnés par les accords internationaux que la France a signé. L'état Français, rapide à pondre des législation est déjà potentiellement hors la loi (traité de Maastricht) avec son système opaque de sécurité sociale qui n'est pas concurrentiel dans un domaine non régalien. Le conseil constitutionnel habituellement très conciliant avec tous les gouvernements ne pouvait pourtant pas laisser passer çà sans se discréditer définitivement internationalement et sans risquer d'attirer l'attention de Bruxelles sur l'illégalité des cotisations sociales en France . L'argumentaire de cet article est donc en tous points tendancieux et hormis l'illégalité de la chose qu'il défend, profondément immoral! MST a soutenu ce système par deux fois contre la légalité tout en sachant qu'il échouerait, le but étant de montrer sa soumission aux syndicats sans risques puisqu'il n'y avait aucune chance que çà passe...
a écrit le 25/12/2013 à 11:54 :
Pas claires vos explications, forts soupçons d'enfumage qui rendent l'ensemble suspect.
a écrit le 25/12/2013 à 11:09 :
L'auteur de l'article fait quand même l'impasse sur un point important : les liens financiers entre les organismes de prévoyance (quasiment TOUJOURS désignés, lorsqu'il y a désignation) et ... les syndicats qui les rendent obligatoires !!!
a écrit le 25/12/2013 à 10:10 :
Cette décision du Conseil d'Etat ne fait que censurer une jolie magouille entre l'Etat et les Syndicats sur le dos des salariés !
Le choix doit rester libre et ne pas être orienté par une incitation fiscale sans fondement .
Cet article n'est absolument pas objectif .....

Appamée
a écrit le 24/12/2013 à 17:39 :
Et maintenant, la même chose en français siouplait...
Réponse de le 24/12/2013 à 17:52 :
En français, l'auteur qualifie de simple recommandation, ce qui est en réalité une obligation de choisir la mutuelle imposée par les syndicats, généralement, la leur. Raison, fort justifiée, pour laquelle le Conseil constitutionnel a annulé ce machin. Vous êtes libre de choisir, mais si vous ne choisissez pas ce que le syndicat vous dit de choisir, sa propre mutuelle, vous subissez une pénalité financière qui fait en réalité, que vous n'êtes pas libre de choisir. Cette "astuce " concoctée sur le dos des salariés, par la collusion de l'Etat, des mutuelles et des syndicats, a a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui fait couiner ces messieurs privés de leur petite tambouille qui leur aurait permis de se partager une grosse galette.
a écrit le 24/12/2013 à 15:49 :
Il manque des éléments dans cet article. Déjà le contexte : l'état a imposé le paiement obligatoire d'une mutuelle par les entreprises à leurs salariés. Dans le même temps, les mutuelles d'entreprises entrent dans le revenu imposable des salariés ; difficile donc d'y voir autre chose qu'une manière d'augmenter les impôts des particuliers.
Ensuite, la clause de recommandation était assortie de pénalités financière en cas de choix d'un autre organisme que celui recommandé. Comment dans ce cas parler de liberté de choix ?
3ème point les syndicats ; qui gèrent déjà la sécu et les retraite avec la compétence et la transparence que l'ont connait ; possèdent leur propre organisme de complémentaire. Comment pourraient-ils être juge et partie ? Comment croire qu'ils choisiront le meilleur organisme pour les salariés plutôt que le leur étant donné les milliards en jeu ?
Le choix du conseil constitutionnel est logique, ne vous en déplaise.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :