Droit à l'erreur et fiscalité  : un chemin de crête vers le renforcement de l'attractivité et du pacte civique

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Jean-Pierre Lieb.
Jean-Pierre Lieb. (Crédits : DR)
Le gouvernement vient de présenter son texte sur le droit à l'erreur. Cette mesure emblématique du programme d'Emmanuel Macron vise à renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés, particuliers comme entreprises. Mais son application va soulever certaines difficultés qu'il faudra résoudre pour qu'elle soit efficace, par exemple dans le cas de la fiscalité. Par Jean-Pierre Lieb, Associé, EY Société d'Avocats.

Le président Macron, soucieux de refonder la relation qu'entretient le citoyen et l'administration a fait du droit à l'erreur une mesure emblématique de son programme. Voilà une proposition qui parle assurément à tout un chacun. Mais sa déclinaison concrète est un défi d'une rare complexité tant la libéralité qu'elle sous-tend se heurte rapidement à la protection de l'intérêt collectif. A cette aune, les administrations auront beau jeu de dire : bienveillance oui, crédulité non !

S'il est un domaine où l'exercice risque d'être singulièrement délicat, c'est bien celui de la fiscalité. La complexité et l'instabilité de son droit devraient en faire un champ d'application privilégié, voire un terrain de prédilection de la pensée présidentielle, et ce d'autant plus que ces deux caractéristiques sont aussi de lourds handicaps concurrentiels pour l'attractivité de notre pays. Pour autant, c'est aussi un domaine où une trop grande naïveté se paye comptant dans un contexte où les comptes publics n'autorisent aucun excès de générosité.

Comment va s'incarner ce droit à l'erreur

A titre d'exemple, il conviendra de décider si le droit à l'erreur se concrétise simplement par l'absence des pénalités supportées par le contribuable ou s'il l'exonère également du paiement des intérêts de retard sur le montant des sommes qui auraient dû être acquittées.

Parallèlement quelques pistes simples mériteraient d'être explorées afin d'incarner, tant pour les contribuables personnes physiques que morales, ce droit à l'erreur.

Tout d'abord, une des plus belles et anciennes illustrations du concept est malheureusement méconnue et mériterait d'être revisitée : c'est la « mention expresse ». Celle-ci permet au contribuable de bonne foi de préciser expressément à l'administration la règle qu'il entend appliquer, et, ce faisant, d'éviter d'encourir des intérêts de retard en cas de rectification ultérieure par le service. A cet égard, si l'administration tarde parfois à commenter les textes récemment votés et mettre à jour sa documentation en ligne (le BOFIP), il serait juste de reconnaître un droit à l'erreur plus étendu à l'égard des dispositions restées sans éclaircissements.

Ensuite, mettre en œuvre le droit à l'erreur, c'est aussi accepter que certains cadres puissent être plus favorables que d'autres à son application systématique. Ainsi en est-il des relations fondées sur la transparence et le dialogue avec l'administration, dont l'illustration opérationnelle est « la relation de confiance », déclinaison domestique d'un concept (cooperative compliance) mis en œuvre dans de nombreux pays, et activement promu par l'OCDE. Organisée autour d'une relation volontaire et contractuelle entre l'administration et une entreprise, elle permet d'évoquer sereinement et en temps réel toute difficulté dans l'application de la règle fiscale, tout en garantissant à l'administration une totale transparence sur la gestion de l'entreprise. Succès au dire des entreprises qui l'expérimentent, elle est encore en cours de test 4 ans après son lancement sans que quiconque ne sache l'avenir que l'administration entend lui réserver.

Offrir une bienveillance rétrospective et une sécurité juridique

Enfin, le droit à l'erreur, c'est aussi permettre au contribuable repentant de remettre sa situation fiscale en bon ordre. L'expérience acquise par la DGFiP au cours des dernières années en matière de régularisation des comptes bancaires à l'étranger pour les personnes physiques devrait conduire le gouvernement à élargir ces modalités aux personnes morales qui, confrontées à un nouvel ordre fiscal international issu des travaux réalisés par l'OCDE sur le projet BEPS, sont désireuses de solder les pratiques agressives du passé. Il est certain qu'offrir bienveillance rétrospective et sécurité juridique pour l'avenir permettrait tout à la fois de tourner la page sur des pratiques désormais d'un autre temps, de donner une image plus pragmatique de la France aux grands groupes internationaux et de doper les ressources budgétaires à un moment où elles en ont cruellement besoin. En un mot, une solution gagnant/gagnant.

Le droit à l'erreur est ainsi, pour autant qu'on le veuille, une rare occasion de remettre les relations entre administration et contribuables sur les bons rails, ceux de la confiance, de l'écoute et... de l'attractivité. Faire preuve de bienveillance et de pragmatisme n'est ni faire preuve de faiblesse ni de naïveté, c'est au contraire témoigner de son optimisme à l'égard d'une stratégie qui a toutes ses chances de se révéler - au sens propre -plus payante sur le long terme.

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Commentaires
a écrit le 28/11/2017 à 17:44 :
Du droit à l'erreur à la fraude organisée....sur place et non plus à l'international....c'est certain nous allons redevenir attractifs....😁 Je vois bien un rapport de la Cour des comptes sur le sujet dans 2 ans!.....

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