Au-delà des montants en milliards annoncés dans les minutes qui ont suivi les annonces de confinement, certaines mesures, moins médiatiques, ont conduit à aménager certaines exigences réglementaires à la baisse et certains commencent à même parler de dérégulation bancaire. En matière de fonds propres, deux séries d'aménagements ont été instituées par des textes récents dédiés à la crise actuelle, aussi bien en Europe qu'aux États-Unis.

La première consiste à ne pas enregistrer les pertes immédiates liées au non-remboursement des crédits par les entreprises notamment. Ces non-remboursements auraient dû conduire à passer des provisions supplémentaires pour déprécier la part restant due des crédits non remboursés ou des crédits qui viennent d'être restructurés et dont les échéances ont été suspendues pour quelques mois (principe forbereance ou délai de grâce).

En limitant le montant des provisions, les prochains résultats nets trimestriels et annuels sont un peu préservés et les fonds propres sont moins affectés. Dans le même ordre d'idée, les prêts bénéficiant d'une garantie de l'État ne seront pas soumis à des exigences de fonds propres supplémentaires.

Toujours en matière de fonds propres, les seuils et exigences minimales fixés et renforcés ces dernières années sont en train d'être relâchés. Ainsi il serait possible d'opérer en dessous de certains seuils fixés dans le cadre des stress test prévus dans les accords de Bâle, voire même de mobiliser les coussins de capital de la meilleure qualité pour opérer en dessous des seuils réglementaires des coussins de conservation, contracycliques et même systémiques, autrement dit en dessous des seuils imposés aux banques par la Banque centrale européenne (BCE).

Changer les formules de calculs

La limite redescendrait ainsi à 8 %, qui reste le montant de l'exigence minimale de fonds propres au regard des actifs pondérés du risque. Point important, alors qu'en temps normal le non-respect de ces coussins, en particulier le coussin de conservation, interdit automatiquement la distribution de dividendes et de bonus aux dirigeants, la BCE n'a pas envisagé de restriction. Ce sont les États qui ont appelé à la modération en la matière.

Une autre solution, nous venant plutôt de la Federal reserve (Fed), la banque centrale américaine, consiste à modifier la formule de calcul du ratio de levier, ratio de solvabilité sans pondération des risques principalement retenu par les banques du pays. L'idée consiste donc à retirer la dette souveraine américaine du dénominateur de ce ratio et à la considérer comme non porteuse de risques. Ainsi le seuil réglementaire ne bouge pas, mais l'assiette d'évaluation de l'exposition au défaut se réduit.

En Europe, la dette souveraine était déjà exemptée de l'exigence de capitaux règlementaires dans le règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (dit CRR pour capital requirements regulation).

Par ailleurs, il y a une demande forte des banques pour que les mesures votées en décembre 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les fonds propres réglementaires (dite CRD V) ne soient pas appliquées dans les prochaines années, car ces mesures envisageaient une nouvelle augmentation des exigences en lien avec la réalisation des stress tests et le poids réduit aux modèles internes.

En outre, le « paquet » suivant dit « Bâle IV » défavoriserait les banques européennes par rapport à leurs homologues américaines qui titrisent systématiquement les crédits : il n'est pas certain que la crise actuelle soit le meilleur moment pour nous engager dans une telle réforme du financement de l'économie.

S'agissant de la liquidité, le débat à court terme est celui du maintien de la liquidité disponible à horizon d'un mois via la mesure du Liquidity Coverage Ratio (LCR). Le seuil réglementaire est de 100 % et beaucoup de banques ont constitué des marges de sécurité avec des valeurs autour de 120 %. Ce ratio avait directement émergé de la crise Lehman Brothers et du constat de la possibilité de disparition d'une banque en quelques jours au regard de son risque de liquidité.

Jusqu'où peut-on aller ?

L'idée est de maintenir, dans un scénario de stress de la consommation des dépôts à vue et de non-remboursement des crédits, une réserve de liquidité équivalente aux sorties sorties nettes de cash. La BCE a relâché la contrainte des 100 % et accepté que les banques passent momentanément en dessous, sans préciser de combien et pour quelle durée.

L'appréciation de la situation de chaque banque et les conditions de dérogation aux principes réglementaires en vigueur seront le fait d'une appréciation individuelle de chaque établissement en lien avec l'équipe de surveillance conjointe (Joint Supervisory Team) lorsque cet établissement est sous supervision BCE.

Nous souhaitons cependant émettre quelques recommandations quant à la mise en œuvre de ce dispositif et revenir sur sa justification au regard de la philosophie qui a présidé à la mise en place de ce cadre réglementaire.

Lorsque l'on réfléchit à rendre un peu plus flexibles des règles de ce type, il faut absolument veiller à garantir une bonne identification des risques et être en mesure de distinguer les emprunteurs réellement viables en dehors de la situation de crise en cours. Ces mesures ne doivent pas permettre à des acteurs structurellement en difficulté de poursuivre leur activité. D'autant que les aides d'urgence des gouvernements risquent d'entrainer des effets pervers si elles sont employées à resolvabiliser de telles entreprises non viables.

Aussi la réglementation et sa mise en œuvre doivent-elles garantir une bonne mesure de la dégradation de la qualité des actifs. L'introduction d'une flexibilité dans un cadre réglementaire est un exercice d'équilibre qui peut donner lieu à des traitements inégalitaires entre les pays et entre les établissements au regard de leur profil de risques.

Aux banques d'assumer le risque

Mais avant même d'envisager ces assouplissements, n'aurait-on pas pu voir dans quelles mesures les banques, qui ont fait des efforts en matière de liquidité et des fonds propres étaient en mesure de résister au choc que nous vivons ? Certes, la crise actuelle appelle de la réactivité, y compris sous l'angle réglementaire, mais cela n'empêche pas de mieux fonder les ajustements opérés. En permettant un assouplissement réglementaire immédiat, les établissements ne sont pas mis à l'épreuve et nous ne testons pas les capacités de résistance censées désormais exister.

S'il est vrai qu'annoncer que le non-respect de certains seuils est acceptable, cela présente l'inconvénient de ne pas pouvoir tester la capacité de résilience et la pertinence des niveaux de sécurité autour des ratios réglementaires.

Les banques elles-mêmes, ainsi que les analystes financiers et les gestionnaires d'actifs, ont pris l'habitude de mesurer une « distance au seuil » entre l'exigence réglementaire et les résultats observés. Plus cette distance est éloignée, plus la banque est réputée solide. Il ne faudrait pas qu'à la faveur de cette expérience les banques réduisent leurs marges de sécurité, ayant acquis la conviction qu'en cas de situation imprévisible, le cadre réglementaire ne comptera plus.

Par ailleurs, les établissements ainsi que la BCE réalisent des stress tests censés simuler leur résistance à des chocs externes. S'ils n'avaient pas envisagé une crise sanitaire, ces stress tests ont forcément simulé une augmentation des défaillances d'emprunteurs en situation de récession économique. A-t-on mis ces scénarios en face de la situation actuelle ? L'occasion est aujourd'hui donnée de montrer la crédibilité des scénarios de stress et de vérifier si vraiment nous avons réellement les bons ordres de grandeur dans les simulations.

Enfin, la question se pose, dans une phase de relance de l'activité, de restaurer ou d'assurer une capacité de prise de risque à minima équivalente et sans doute supérieure à ce qu'elle était avant la crise. Nos échanges avec les autorités de régulation nous montrent que, loin d'avoir l'ambition d'empêcher les banques de prendre des risques, la volonté est de faire en sorte que chaque établissement assume avec ses ressources rares (on désigne ainsi les fonds propres et la liquidité) sa propre politique de risque en lien avec son positionnement stratégique.

Ainsi, des établissements acceptant de financer les entreprises et l'investissement, notamment les PME, sont naturellement plus exposés aux risques que ceux davantage positionnés sur le particulier ou la grande entreprise. La réglementation ne fait pas de différence au regard de la stratégie menée par chaque banque et de la clientèle servie, ce qui, dans les circonstances actuelles, pose une difficulté sur les conditions d'application.

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Cet article est tiré de l'Impact paper publié dans le livre blanc de l'ESCP intitulé « Managing a post-Covid19 Era » (mai 2020).

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Par Christian de Boissieu, Professeur émérite d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, LabEx RéFi, professeur affilié, ESCP Business School ; Éric Lamarque, Professeur, IAE Paris - Sorbonne Business School et Pierre-Charles Pradier, Maître de conférences en Sciences économiques, LabEx RéFi, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.