Stéphanie Chami
Les pactes Dutreil utilisés dans un cadre professionnel, ou encore les produits d'assurance-vie, constituent des dispositifs permettant de bénéficier d'exemptions fiscales au moment de la transmission.
© Charles Platiau / Reuters
Les droits de succession, souvent perçus comme un « impôt sur la mort », sont revenus dans les débats à quelques semaines de l'élection présidentielle.
Dans l'esprit de certains candidats et électeurs, il n'est pas concevable, d'accepter un tel impôt. Il est également inconcevable d'imaginer le fait de payer un impôt sur un bien qui existe déjà dans le patrimoine familial, ou encore d'un impôt sur le fruit du travail familial. Toutes ces considérations ne permettent pas d'accueillir sereinement l'idée de droits de succession.
Les droits de succession n'ont pas échappé à l'histoire de la Révolution française, qui est certes l'une des plus marquantes de l'histoire des populations. En effet, les droits de succession ont été source d'inégalités, puisque, réduits sous la monarchie, ils ont été rétablis en 1791 au moment de la Révolution française pour lutter contre les inégalités instaurées à l'époque de la monarchie et rompre avec ses pratiques. Bien que d'un montant symbolique (1%), un impôt sur les successions fut introduit. Ce fut un pas vers l'égalité.
À l'heure actuelle, l'impôt sur les successions est, du fait de la construction du système de taxation, mis à l'épreuve et perçu comme inégalitaire. Cette inégalité est surtout sociale. Elle favorise l'enrichissement des plus riches, et désavantage les moins riches donc pèse sur la reproduction sociale. De toute manière, l'inégalité existe puisque le patrimoine hérité n'est pas lui-même réparti de manière équitable à la naissance.
En accord avec cette approche, le Conseil d'analyse économique a publié fin 2021 une note dans laquelle il expose les raisons qui creusent les inégalités patrimoniales que l'impôt sur les successions génère.
Le calcul de l'impôt sur les successions est sujet à plusieurs étapes. Afin de déterminer l'actif net taxable, un inventaire des biens est dressé (l'actif brut) auquel sont soustraites les dettes du défunt à la condition qu'elles existent au jour du décès, et qu'elles puissent le cas échéant, être prouvées. Certaines dettes sont fiscalement déductibles (par exemple les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros), alors que d'autres ne le sont pas (telles que celles que le défunt reconnaît par testament).
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La part de chaque héritier sera déterminée en fonction de l'ordre des héritiers dans le cadre de la dévolution légale. D'autres facteurs rentrent en ligne de compte, il s'agira de savoir si la succession se fait ab intestat ou, au contraire, en présence de testaments et/ou donations.
Enfin, selon le lien de parenté avec le défunt, certains abattements sur la part d'héritage sont envisageables. Une fois grevés sur la part de succession, les droits de succession à payer sont dès lors calculés selon un barème progressif.
À première vue, l'impôt sur les successions paraît revêtir un caractère équitable puisqu'il est calculé de manière homogène, selon des critères objectifs (comme les lignes directes et indirectes) et est progressif en fonction du patrimoine. Toutefois, l'impôt qu'une personne de classe moyenne serait tenue de payer n'aura pas la même ampleur sur son patrimoine, qu'un impôt payé par une personne dont le patrimoine est plus important.
Malgré l'apparence d'égalité que crée l'équation de calcul de l'impôt sur les successions, il existe en effet des dispositifs permettant de contourner ces modes de calcul voire de les fausser. Ainsi, plusieurs montages permettent l'exemption de ces droits parmi lesquels, à titre non exhaustif, les pactes Dutreil utilisés dans un cadre professionnel, l'assurance-vie qui est un outil largement utilisé par les Français et qui permet de bénéficier d'exemptions fiscales au moment de la transmission des montants au décès, ou encore les démembrements de propriété.
Toutes ces techniques sont susceptibles de trouver des justifications, qu'elles soient d'ordre économique, social ou autre. Toutefois, cela justifie-t-il pour autant ces dispositifs d'exemption ? Ces mêmes dispositifs ne créent-ils pas des inégalités pour des justiciables mal, peu ou non informés ?
Par ailleurs, notons que le droit fiscal des successions français peut aussi s'avérer inégalitaire entre héritiers, lorsqu'un élément d'extranéité existe, et qu'il est fait appel au droit international privé.
Tel est notamment le cas pour les pays avec lesquels la France n'a pas signé de conventions fiscales (tels que la Suisse, le Brésil, ou encore l'Australie). Si le défunt décède en Suisse par exemple, et que son héritier est domicilié en France, l'article 750 ter du CGI prévoit que la succession sera imposée en France, pour la quote-part dévolue à cet héritier.
Quand bien même cet article contient des tempéraments, à savoir, l'existence d'une convention fiscale ou le payement de l'impôt dans l'État en question, il n'en demeure pas moins qu'une simple situation factuelle, en l'occurrence de résidence, est susceptible de créer des inégalités entre deux héritiers, ayant initialement les mêmes droits : l'un profiterait d'un système de taxation plus clément alors que l'autre devrait s'assujettir à des considérations fiscales plus strictes, abstraction faite de la volonté du défunt.
Pour conclure, les droits de succession occupent et préoccupent une partie importante de notre société, indépendamment de la campagne électorale en cours. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait d'ailleurs désigné un comité d'économistes, parmi lesquels Jean Tirole (prix « Nobel » d'économie 2014) et Olivier Blanchard (ancien chef économiste du Fonds monétaire international), afin de répondre à un certain nombre de problématiques qui secouent notre quotidien et qui seraient susceptibles de creuser les inégalités entre contribuables.
Leur rapport, publié en juin 2021, proposa notamment de mettre en place un caractère encore plus progressif de l'impôt sur les successions, ainsi qu'une taxation des plus grandes entreprises. Un tel schéma pourrait contribuer à la réduction des inégalités et permettre une meilleure transmission des richesses entre les générations, ainsi que leur redistribution.
Par Stéphanie Chami, Avocate au Barreau de Paris, Docteure en Droit, chargée de cours, IÉSEG School of Management.
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.
Stéphanie Chami
