Les effets pervers de la taxe Gafa

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(Crédits : Reuters)
IDEES. Cette taxe imposera à hauteur de 3% (du chiffre d'affaires réalisé dans l'Hexagone) toute entreprise du numérique réalisant au moins 25 millions d'euros de chiffres d'affaires en France, et 750 millions d'euros au niveau mondial. Votée au nom de la justice fiscale, elle n'est pas sans poser plusieurs problèmes. Par Ferghane Azihari, analyste en politiques publiques à l'Institut de recherches économiques et fiscales (IREF).

« L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris », disait Colbert, le célèbre ministre des Finances de Louis XIV. Il semble que cette citation continue d'inspirer les dirigeants français, bien que ces derniers gouvernent le pays le plus fiscalisé de l'OCDE.

Bien sûr, la révolte des gilets jaunes témoigne du fait que les élites politiques sont devenues sensiblement moins douées dans la gestion de l'humeur des Français face à la fiscalité. Toutefois, l'intitulé du prélèvement sur "certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique" suggère que la leçon de Colbert demeure un héritage que les élites politiques françaises se plaisent à cultiver.

Pour comprendre l'aspect fallacieux de la désignation de cette taxe, il faut comprendre ce que tous les économistes savent : il n'est point d'impôt sur les entreprises. Les sociétés commerciales ne paient pas d'impôt en tant que telles. Elles ne sont que des fictions juridiques destinées à faciliter le commerce entre des parties prenantes bien réelles : les actionnaires, les travailleurs, les prestataires et, bien sûr, les consommateurs. Toute contrainte fiscale imposée sur les entreprises numériques se répercuteront donc nécessairement sur ces groupes.

Dégradation du pouvoir d'achat des consommateurs

Accroître la pression fiscale sur les firmes numériques va donc dégrader le pouvoir d'achat des consommateurs tout en réduisant les incitations des entrepreneurs à investir dans l'industrie des nouvelles technologies de l'information. Telle est la contradiction des gouvernements européens. Alors que ces derniers se plaignent de l'inexistence d'une puissante industrie européenne du numérique, les mesures qu'ils prennent réduiront la capacité des entrepreneurs européens à en construire une.

C'est pourquoi l'opposition entre les intérêts des fournisseurs des services numériques et ceux du grand public est insincère. Quand le gouvernement français proclame que les entreprises ne paient pas leur « juste part » d'impôt, il sous-entend que les différentes parties prenantes et les individus qui interagissent avec l'écosystème numérique sont trop légèrement taxés. Rappelons par exemple que le salarié moyen était, selon les chiffres de l'Institut économique Molinari, taxé à hauteur de 56,7% de ses revenus en 2018.

Sans doute est-ce en raison de l'exaspération fiscale des Français que le gouvernement se plaît à jouer la carte du nationalisme. Il profite ainsi d'un contexte où les ressentiments envieux gagnent une Europe de plus en plus consciente de ses retards dans les nouvelles technologies.

Comprendre le fonctionnement de la fiscalité internationale.

Le gouvernement français entretient l'illusion que cette nouvelle taxe frappera principalement les viles entreprises américaines, lesquelles seraient prétendument exemptées d'impôts. Ce dernier argument est d'ailleurs tout aussi discutable. Il exploite la difficulté de l'opinion publique à comprendre le fonctionnement de la fiscalité internationale.

Une étude produite par le European Center for International Political Economy montre que le taux effectif d'imposition des géants du numérique a atteint 28,10% de leurs profits ces trois dernières années. Ce fardeau correspond aux standards des autres entreprises de taille similaire. À titre d'exemple, le taux d'imposition effectif des entreprises de l''Euro Stoxx 50 atteignaient 26,70% de leurs profits durant la même période.

Si le gouvernement français s'accapare une petite part des profits des firmes numériques américaines, c'est précisément parce que les critères d'imposition internationaux privilégient le lieu où la valeur est créée. Or, la plupart des firmes numériques américaines voient leurs activités de conception, de design et de développement localisées aux États-Unis.

Notons que ces règles sont moins contestées par les élites politiques françaises quand elles profitent à Bercy. Par exemple, Bernard Arnault, le PDG de LVMH, rappelle souvent que son entreprise paie la moitié de ses impôts en France quand l'Hexagone ne représente que 10% de ses revenus.

Démarche protectionniste

Le désir de viser les entreprises américaines s'inscrit dans ces conditions dans une démarche protectionniste qui, sans surprise, a suscité la réaction de l'administration Trump. Quelques semaines plus tôt, le secrétaire américain du Trésor, Steven Mnuchin, qualifiait les ambitions fiscales européennes contre les firmes numériques de projets discriminatoires.

Cette accusation n'est pas sans fondement quand on connaît les efforts entrepris par l'administration fiscale pour définir des critères suffisamment étroits pour épargner les firmes françaises tout en étant assez larges pour éviter la censure du Conseil constitutionnel au nom de l'égalité devant l'impôt. Le ministre de l'économie Bruno Le Maire s'est d'ailleurs félicité que les concurrents français d'Amazon comme Darty ou Cdiscount étaient épargnés.

Les accusations de discrimination exposent donc les firmes françaises à des mesures de rétorsion dont l'économie mondiale pourrait se passer compte tenu des incertitudes avec la Chine. Sans parler du fait que les relations entre l'Europe et les États-Unis ne sont actuellement pas à leur meilleur niveau. Cette guerre commerciale est d'autant plus incongrue qu'elle est cette fois-ci déclenchée unilatéralement par le gouvernement français qui n'a cessé de critiquer, à juste titre, la fâcheuse tendance de l'unilatéralisme américain à menacer l'ouverture du commerce mondial.

Préférer une concurrence fiscale ouverte

En matière d'attractivité fiscale, force est cependant de constater que l'administration Trump s'est montrée plus ouverte en baissant massivement les impôts sur les activités productives l'année dernière. Quitte à entretenir une rivalité euro-américaine, il est préférable que celle-ci s'exprime par une concurrence fiscale ouverte, plutôt que par une approche discriminatoire teintée de jalousie délétère pour la compétitivité de notre économie et notre état de droit.

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a écrit le 12/07/2019 à 12:36 :
Cet article me sidère. J'ai une tel impression de lobbying que je me demande comment on pourrait y réagir utilement
a écrit le 12/07/2019 à 12:35 :
Cet article me sidère. J'ai une tel impression de lobbying que je me demande comment on pourrait y réagir utilement
a écrit le 11/07/2019 à 15:03 :
Les GAFA, Uber, Airbnb et autres succès internet créent de la valeur mais surtout captent celle qui était produite par des acteurs locaux, genre taxis, hôtellerie, presse, distribution…
Il y a donc une captation économique, sociale et fiscale au détriment des pays hôtes, et il paraît légitime de taxer ceux qui en profitent.
a écrit le 11/07/2019 à 14:56 :
"Votée au nom de la justice fiscale"

LOL

Par contre aller chercher les 100 milliards d'évasion fiscale ne vous semblerait pas opportun en ce qui concerne la justice fiscale ?

On y arrivera jamais.
a écrit le 11/07/2019 à 11:42 :
Belle analyse ! Un peu comme une critique de film faite sur la base d'un examen approfondi de la seule bande annonce, peut-être.
Quelle est la nature de la richesse produite dont vous parlez et d'où vient-elle ?
Essentiellement des applications, des biens et des services proposés par ces géants qui sont fondamentalement des plateformes. En ce sens, l'essentiel de la richesse produite vient d'à peu près partout à la surface du globe.
Concernant la discrimination, il conviendrait de même d'examiner les pratiques de ces plateformes, ne serait-ce que pour s'assurer qu'il est possible de présenter cette dimention sous un angle unilatéral comme vous le faites.
a écrit le 11/07/2019 à 10:50 :
La guerre commerciale fait rage. La France s'y met. Mais sans force de frappe, car elle ne baisse pas ses prélèvements obligatoires sur la production de valeur. Il lui reste seulement sa production d'armes, belle image de la France!
Réponse de le 11/07/2019 à 13:22 :
Faut bien que LREM paye les homards et le vin... ;)
a écrit le 11/07/2019 à 9:53 :
Tout se retourne sur le "consommateur" mais jamais sur les actionnaires!
Réponse de le 11/07/2019 à 10:45 :
Il existe des «  journées de solidarités » ;
les journées des femmes ... et bien d’autres ..,

Pourquoi pas la «  semaine de 8 jours » du jeun d’internet ?
Zéro internet pendant 8 jours avec 0 smartphone et pc...

Ce «  concept » est révolutionnaire !
Car ça va remplacer les manifs des GJ..

Pourquoi ?

Car les «  consommateurs  » sont plus nombreux dans le monde que les «  actionnaires »...

C’est eux ou nous...
Et le «  tout » avec 0 violence...
Réponse de le 11/07/2019 à 12:54 :
Donc, nous pouvons voir le monde, comme une masse de consommateurs divisé par des actionnaires dans un but de plus grand profit!
Réponse de le 11/07/2019 à 13:23 :
Vous ne croyez quand même pas que Macron a payé sa campagne? Il touchera jamais a ces créanciers...
a écrit le 11/07/2019 à 9:45 :
En fait c'est les mêmes arguments habituels , il faut faire la course au moins-disant fiscal, quand Trump fait du protectionnisme, il ne faut surtout pas répliquer. Et enfin, les Gafa ne sont pas taxés plus que les autres puisqu'un think tank a "montré" le contraire.
a écrit le 11/07/2019 à 6:59 :
A mon avis : ça va être inefficace ;
En réalité , d’ou vient le déséquilibre ?

Il faudrait réformer : de A à. Z : le fonctionnement de la rémunération des actionnaires du «  numérique « 

Sans toucher aux entreprises et aux consommateurs , mettre un barème par rapport à un «  indice » économique et bloquer de l’argent en interne pour investir dans les emplois , biens communs , limiter les levées de fond ( surveiller )pour ceux qui rémunèrent de trop leurs actionnaires alors que de l’autre coté les plans sociaux et fermetures de postes se multiplient en masse.

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