Par Patrick d'Humières (Académie durable internationale), Geneviève Férone (Prophyl), Martin Richer (Terra Nova), Pierre Victoria (Fondation Jean Jaurès), Denis Metzger (BreakPoverty).
Alors que depuis des décennies, nous critiquons, à juste titre, la dérive du modèle entrepreneurial au profit exclusif de l'actionnaire, il serait malvenu de faire la moue, au moment où la loi s'empare du sujet. Certes, le texte en cours de discussion parlementaire, ne fait pas le saut dans « la co-détermination » à la française, ce qui aurait été une réponse au défi de confiance des salariés. Certes, la transparence salariale est améliorée sans être imposée de bas en haut. Mais parmi beaucoup de réformes qui vont faciliter la vie des entreprises, on retiendra la promotion volontariste de l'investissement responsable dont l'épargnant attend un fléchage clair et la fameuse modification de la définition dans le code civil de ce qu'est une société, à savoir un contrat patrimonial, qu'il conviendra de gérer désormais au-delà de l'intérêt unique des associés, « en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux ».
Il s'agit là d'une révolution conceptuelle à laquelle se refusait jusqu'ici le libéralisme idéologique triomphant et alors qu'une étude internationale avait considéré que nous avions la définition légale la plus pro-investisseurs du monde développé. Maintenant, des parties concernées pourront interpeller les dirigeants sur leur degré de prise en compte des impacts sociétaux, leur permettant de se justifier à partir de leur démarche dite RSE, sous le regard éventuel du juge et pas seulement d'une déclaration bien intentionnée. Ce texte ouvre une brèche fondamentale dans la conception « friedmanienne », purement lucrative de l'entreprise, lorsqu'il invite la gouvernance à expliciter sa « raison d'être », c'est-à-dire plus simplement, son utilité, en termes d'offre de biens et services, voire son utilité sociale, si on veut préciser les retombées recherchées pour la collectivité, à travers une certaine façon de faire. Le profit à partager n'est donc plus qu'un moyen, ce qu'aucun texte normatif n'a jamais osé affirmer dans aucun pays jusqu'ici, s'agissant des sociétés commerciales. Comme l'explique son promoteur, le Président de Michelin, Jean-Dominique Senard, cela permet d'élargir l'affectio societatis et de l'insérer dans une vision de long terme.
A partir de cette révolution instillée dans le lien politique entre l'entreprise et la Société, les thuriféraires du modèle financier pourront s'en tenir au minimum légal, permettant à ceux qui veulent donner « une mission » à leur projet entrepreneurial de le faire en utilisant le dispositif légal proposé. Ce dernier se mettra en place progressivement, permettant d'éviter les fausses allégations, défi de crédibilité au cœur de ces démarches de RSE s'il en est.
A travers cela, la France règle progressivement son problème de dissensus culturel autour de la finalité de l'entreprise, ce que le statut mutualiste puis de l'économie sociale et solidaire ont commencé à faire, mais que le cadre d'entreprise à « mission » peut parfaire, à plusieurs conditions. Outre les engagements sociétaux à prendre, les résultats à afficher, de façon transparente, les parties prenantes à associer, vraiment, l'entrepreneur engagé pourra prendre en compte la mutation fondamentale que subit la RSE ; il s'agit de passer d'une réponse bienveillante et dispersée aux interpellations critiques que subissent les multinationales depuis plusieurs décennies, à la frontière de la philanthropie, pour construire une trajectoire stratégique de « durabilité des modèles économiques », impliquant une de transformation sérieuse de l'offre, centrée sur les Objectifs du Développement Durable.
Cette mutation, que le investisseurs éclairés soutiennent, conduit à quitter la logique d'affichage de ses intentions, qui a fait florès avec la multiplication des référentiels déclaratifs, de celui des Nations Unies jusqu'au label américain B.Corp, pour adopter une logique de démonstration de ses résultats, certifiée, incluant la conformité à l'Accord de Paris et à une mesure précise de la part durable dans sa création de valeur.
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En ouvrant cette brèche, la France tend la main à l'Europe en vue de proposer un modèle d'entreprise durable, qui respecte les pré-requis de conduite responsable des affaires, légale, sociale, environnementale, réclamée par des citoyens qui ne supportent plus le dumping dont ils font les frais. Cette vision nous sépare totalement de la doxa libérale que les Etats-Unis imposent plus que jamais, à travers les Gafam dont l'esprit de responsabilité est inversement proportionnel à leur capacité d'influence. Leur emprise sur les accords commerciaux, en refusant toute norme sociétale aux frontières et toute limite aux intérêts des actionnaires, fait du sujet une question géopolitique. La loi Pacte permet d'imposer notre différence ; elle offre l'occasion aux acteurs attachés au double projet, économique et sociétal, de l'entreprise, de se coaliser en ce sens et de promouvoir un modèle européen (« E.corp » ?) qui contribue à la durabilité de la planète et non à l'enrichissement de quelques uns uniquement.
Patrick d'Humières, Geneviève Férone, Martin Richer, Pierre Victoria et Denis Metzger
