Optimisation fiscale : la France est-elle vraiment en règle ?

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Si le gouvernement français se félicite des progrès contre l'évasion fiscale, il oublie peut-être que la France doit peut être aussi balayer devant sa porte. Le régime dit « patent box » est-il vraiment compatible avec les nouvelles normes élaborées par l'Union Européenne? Par Laurence Clot, Avocat Associée, Bird & Bird et Brent Springael, Avocat, Bird & Bird

Après l'attaque Européenne contre l'usage des structures hollandaises-irlandaises permettant aux GAFA (Google Apple, Facebook, Amazone) de loger leur propriété intellectuelle (et les revenus attachés) dans certains « paradis fiscaux », l'Union Européenne réagit en imposant un régime dit « patent box », qui contraint le régime de faveur à faire le lien avec la recherche et le développement, sources de la création de ces actifs.

Les patent boxes mises en cause par la commission et l'OCDE

Les « patent ou IP boxes » utilisent les régimes fiscaux attractifs de certains États membres Européens qui n'imposent pas ou très peu les revenus tirés des droits intellectuels (brevets, marques, savoir-faire, etc). Ces régimes créent des distorsions de concurrence au sein de l'Europe, et il est probable que la Commission considère certaines pratiques de « ruling » comme de véritables aides d'Etat non autorisées au sein de l'Union.

En attendant, l'OCDE et le Conseil "affaires économiques et financières" dans le cadre du plan d'Action « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), qui vise à stopper cette érosion de la base d'imposition et ce transfert de bénéfices, ont adopté des règles contraignantes qui obligent les régimes de Patent Box à taxer le bénéfice dans le pays où se déroule effectivement l'activité économique qui génère ces revenus.

Un lien nécessaire avec la R&D

Une des conditions au bénéfice du régime de faveur est celle relative au lien proportionnel entre les dépenses de recherche et développement et l'avantage fiscal proprement dit. Les nouveaux régimes ne devraient concerner que les brevets et « droits similaires » et exclure les droits de marketing (tels que les marques).

Les États membres qui disposent de dispositifs non conformes à ces nouvelles règles pourront continuer à les appliquer, pour autant qu'ils n'acceptent plus de nouveaux entrants et qu'une date d'abolition ait été fixée. Les États membres se sont mis d'accord sur la date limite du 30 juin 2016 pour l'application du nouveau régime, et l'abolition des régimes existants non conformes au plus tard le 30 juin 2021.

Un régime français, notamment en faveur de la pharmacie

Forte des lobbies pharmaceutiques, la France a également son régime incitatif qui s'applique aux revenus issus de brevets, inventions brevetables, perfectionnements apportés aux brevets, procédés de fabrication industrielle, etc.

Le régime inclut non seulement les droits développés mais également ceux acquis auprès d'autres entreprises. Il permet au bénéficiaire des revenus de taxer ces redevances au taux privilégié de 15 % (17,1 % pour les grandes entreprises), tandis que le débiteur continue de déduire au taux plein (33 1/3 et 38 % pour les grandes entreprises) les mêmes redevances.

L'avenir du régime français

Compte tenu des pressions politiques et des "règles" adoptées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE, il est probable que la France (ainsi que les autres états membres) revisiteront leurs régimes afin de les adapter aux nouvelles contraintes européennes. En effet, la définition française des droits « éligibles » est plus large que celle proposée par l'Union et le régime n'est pas subordonné à l'exercice d'une activité substantielle de recherche et développement localisée en France.

On peut donc très sérieusement s'attendre à ce que le régime français subisse les modifications nécessaires dans un futur proche, possiblement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions européennes.

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Commentaires
a écrit le 13/10/2015 à 17:31 :
l'europe ne survivra pas à cette disparité de règles fiscales et c'est tant mieux : les peuples n'en veulent pas
a écrit le 13/10/2015 à 17:06 :
La France est toujours en règle si elle a sa souveraineté!
a écrit le 13/10/2015 à 10:47 :
Cet accord des 28 sur l'optimisation fiscale est l'arbre qui cache la forêt de la disparité des différents régimes fiscaux notamment des 19 de l'euro-groupe. En effet la seule solution en Europe est un rapprochement indispensable des différents régimes fiscaux et sociaux, car lorsqu'une entreprise comme TOTAL fait 85% de son C.A. en dehors de la France comment ne pas comprendre qu'elle aurait tout intérêt à mettre son siège social aux Pays Bas ou en Irlande et l'on voit mal ce que l'Etat Français pourrait faire pour empêcher ce qu'aujourd'hui on appelle l'optimisation fiscale.

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