Optimisation fiscale: la France est-elle vraiment en règle?

Après l'attaque Européenne contre l'usage des structures hollandaises-irlandaises permettant aux GAFA (Google Apple, Facebook, Amazone) de loger leur propriété intellectuelle (et les revenus attachés) dans certains « paradis fiscaux », l'Union Européenne réagit en imposant un régime dit « patent box », qui contraint le régime de faveur à faire le lien avec la recherche et le développement, sources de la création de ces actifs.

Les patent boxes mises en cause par la commission et l'OCDE

Les « patent ou IP boxes » utilisent les régimes fiscaux attractifs de certains États membres Européens qui n'imposent pas ou très peu les revenus tirés des droits intellectuels (brevets, marques, savoir-faire, etc). Ces régimes créent des distorsions de concurrence au sein de l'Europe, et il est probable que la Commission considère certaines pratiques de « ruling » comme de véritables aides d'Etat non autorisées au sein de l'Union.

En attendant, l'OCDE et le Conseil "affaires économiques et financières" dans le cadre du plan d'Action « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), qui vise à stopper cette érosion de la base d'imposition et ce transfert de bénéfices, ont adopté des règles contraignantes qui obligent les régimes de Patent Box à taxer le bénéfice dans le pays où se déroule effectivement l'activité économique qui génère ces revenus.

Un lien nécessaire avec la RD

Une des conditions au bénéfice du régime de faveur est celle relative au lien proportionnel entre les dépenses de recherche et développement et l'avantage fiscal proprement dit. Les nouveaux régimes ne devraient concerner que les brevets et « droits similaires » et exclure les droits de marketing (tels que les marques).

Les États membres qui disposent de dispositifs non conformes à ces nouvelles règles pourront continuer à les appliquer, pour autant qu'ils n'acceptent plus de nouveaux entrants et qu'une date d'abolition ait été fixée. Les États membres se sont mis d'accord sur la date limite du 30 juin 2016 pour l'application du nouveau régime, et l'abolition des régimes existants non conformes au plus tard le 30 juin 2021.

Un régime français, notamment en faveur de la pharmacie

Forte des lobbies pharmaceutiques, la France a également son régime incitatif qui s'applique aux revenus issus de brevets, inventions brevetables, perfectionnements apportés aux brevets, procédés de fabrication industrielle, etc.

Le régime inclut non seulement les droits développés mais également ceux acquis auprès d'autres entreprises. Il permet au bénéficiaire des revenus de taxer ces redevances au taux privilégié de 15 % (17,1 % pour les grandes entreprises), tandis que le débiteur continue de déduire au taux plein (33 1/3 et 38 % pour les grandes entreprises) les mêmes redevances.

L'avenir du régime français

Compte tenu des pressions politiques et des "règles" adoptées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE, il est probable que la France (ainsi que les autres états membres) revisiteront leurs régimes afin de les adapter aux nouvelles contraintes européennes. En effet, la définition française des droits « éligibles » est plus large que celle proposée par l'Union et le régime n'est pas subordonné à l'exercice d'une activité substantielle de recherche et développement localisée en France.

On peut donc très sérieusement s'attendre à ce que le régime français subisse les modifications nécessaires dans un futur proche, possiblement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions européennes.