Comme c'est son habitude, la Commission a fait fuiter ses propositions (un « non-paper », comme on dit) pour calmer le marché du gaz dans l'Union que les ministres de l'Energie ont discuté ce vendredi sans parvenir à un accord au contraire des mesures sur l'électricité. C'était leur deuxième passage en conseil européen.

Le marché n'a évidemment pas attendu ces mesures pour évoluer drastiquement : le gaz liquéfié par méthanier a vu ses importations augmenter de 56 %. Les importations via les pipelines (non russes évidemment) ont augmenté de 17%. L'Europe est devenue le premier importateur de gaz par méthanier au détriment de l'Asie, qui a réduit ses importations (mais ce ne serait pas uniquement de notre faute : les confinements à répétition et des températures clémentes seraient aussi à l'origine de ce « déclassement »).

Malgré, cela, après avoir connu un pic, les prix du gaz se stabilisent aujourd'hui autour de 200 euros le MWh, ce qui est évidemment trop élevé. Les pressions sur les prix du gaz continueront, dit aussi la commission, jusqu'à l'hiver 2023-2024 car les contrats signés avec des prix d'avant la crise se débouclent maintenant et les nouveaux contrats se concluent avec les prix d'aujourd'hui. On n'a donc rien vu.

Bref, il faut des mesures qui visent des objectifs très précis : limiter l'influence de la Russie sur le prix du gaz alors qu'on n'importe plus que 9 % de notre gaz de chez eux, diminuer les prix du gaz pour les clients européens et agir sur les marchés de commodité en gaz et électricité, aussi à l'origine de cette volatilité.

Ne prendre que des mesures sur les prix, c'est prendre le risque d'augmenter la demande et aggraver le problème de pénurie. Or on veut un bon prix mais aussi assez de gaz pour passer l'hiver même si la demande de gaz a déjà diminué de 10 % comparé aux 5 années précédentes. C'est la preuve que les appels à la sobriété ont été entendus. Dans son « non-paper » précédent, pour le précédent conseil des ministres, la Commission évoquait aussi une obligation de diminuer la consommation. Les réserves de gaz sont excellentes avec un niveau de remplissage de 86,7 %, dit la Commission. Mais il faudra voir si on pourra réitérer cette planification avec succès lors de la prochaine période de remplissage des réserves qui commencera en avril 2023 jusqu'en octobre 2023.

Acheteur unique

La Commission dès lors insiste pour mettre en place le principe de l'acheteur unique pour donner accès à tous de manière équitable à de nouvelles sources de gaz sans surenchère d'Etats membres par rapport aux autres. Ce principe d'acheteur unique devrait aussi s'appliquer à l'achat de réserve de stockage. Il faut aussi des mesures de solidarité en cas de rupture ou disruptions dans un pays. La Commission prend soin toutefois de ne pas se renier : elle précise dans son « non-paper » que les règles du fonctionnement du marché ne sont pas vraiment en cause pour l'instant. C'est l'utilisation du gaz comme arme par les Russes qui explique la situation : la demande en gaz forcément dépasse l'offre. La Commission ne s'en cache pas : les fournisseurs de gaz bénéficient aujourd'hui de rentes exceptionnelles. Il faudrait au moins un plafond pour les prix de gros (wholesale) du gaz intra-européens (appliqué hors de l'Europe, ce prix plafond ferait fuir les vendeurs, ce qui nécessitera certainement des subventions).

Sur la période janvier-août 2022, 67 % du gaz importé venait encore des pipelines, 33 % des méthaniers. On ne sait pas re-router tel quel le gaz par pipeline. Il faut donc qu'on se lie à long terme, avec des engagements à la clé, avec des fournisseurs externes, durables pour arriver à s'entendre sur une réduction de prix raisonnable (on pense à la Norvège ou de telles discussions sont en cours). Si cela ne devait pas marcher, la Commission évoque tout de même la limitation des prix mais comment ? Elle ne le précise pas.

Pour le gaz liquéfié dans des méthaniers qui peuvent changer de route sur les océans en fonction des prix spots, il n'est pas pensable de conclure tels partenariats à long terme avec un prix stable du fait aussi de l'incertitude sur l'évolution des coûts de liquéfaction, gazéification et les coûts de transport, dixit la Commission. Mais la Commission ne désespère pas d'y arriver: elle se base sur le chiffre de l'AIE où l'Europe devrait capter 60 % des importations de LNG en 2025. Cela compte. Pour orienter les efforts en ce sens, elle voudrait créer un benchmark de prix du gaz liquéfié indépendant des prix du gaz pour estimer des prix raisonnables sur base des coûts réels de cette ressource (coûts de transport...). Cela aurait pour effet, espère la Commission, de limiter les pics de prix dans leur formation du fait de circonstances locales (pas assez d'infrastructure pour accueillir le gaz...) et garder, malgré ces facteurs locaux, des prix proches de la moyenne mondiale. C'est vrai que ce n'est qu'en Europe que les prix du gaz explosent de plusieurs centaines de %. Ce benchmark pourrait voir le jour dès la prochaine saison de remplissage de gaz à partir d'avril 2023.

Un vrai plafond sur le prix du gaz russe (pas sur son volume)

La Commission veut aussi mettre un prix maximum sur le gaz russe (mais pas interdire ses importations). Ce prix serait raisonnable avec une marge sur les coûts basée sur l'historique des prix appliqués par le passé. Toute importation au-dessus de ce prix serait illégale car il ne faut pas financer l'effort de guerre russe, dit la Commission (mais alors pourquoi ne pas simplement supprimer ?). Là, espère la Commission, la Russie serait prise à son jeu d'être bloqué par ses pipelines pour ses exportations de gaz qui se font principalement vers l'Europe. Si ce sont les Russes qui ont saboté les pipelines, ils auront neutralisé cette arme de stabilisation des prix sur le marché.

Le système ibérique étendu ?

Plus intéressant, on lit dans les mesures pour l'électricité qu'au-delà de récupérer les profits indus des producteurs qui ne produisent pas à partir de gaz (le conseil européen a marqué son accord), les Etats membres peuvent appliquer de la régulation des prix au détail. On apprend que l'Espagne et le Portugal pourront continuer leur mécanisme ingénieux de réduction des prix de l'électricité en ne subventionnant que le gaz utilisé à cette effet (ce gaz ne représente en plus qu'une faible part dans le mix d'électricité). Elle ouvre même la porte à étendre ce mécanisme ailleurs en Europe. Le conseil a entériné la mesure ce vendredi.

Agir sur les marchés à terme

Enfin, la Commission a demandé à l'ESMA, le régulateur des marchés financiers, d'examiner pourquoi il n'y pas eu plus de coupe-circuit quand les prix ont commencé à s'affoler sur les marchés comme on l'aurait vu a en bourse sur les actions. Mais c'est s'attaquer aux symptômes et pas à la cause. Enfin et surtout, la Commission voudrait que les régulateurs EBA (le régulateur des banques) et l'ESMA se penchent sur les règles d'appels de marge que les négociants sur les marchés de commodité doivent apporter pour conclure des contrats à terme. Ce sont des montants astronomiques exigés par les chambres de compensation qui utiliseraient ces garanties au moment où ces contrats arrivent à terme, de peur que les acheteurs ne puissent pas honorer leur promesse. Tant l'ESMA que l'EBA ont déjà rejeté un assouplissement des règles pour ces garanties (pour les élargir à d'autres formes) car cela relève de la gestion des risques par les banques. Elles sont peu utilisées de surcroît et ne sont aux mains que de quelques banques.

Acheteur unique, prix plafond en échange d'autre chose, système ibérique pour diminuer les prix de gros de l'électricité. Le cocktail a de bons ingrédients mais fallait-il autant de temps pour le concevoir ?

Et combien de temps pour l'offrir, bien frappé, à la population ?

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Pour en savoir plus : Non paper on Emergency Gaz Market Interventions