Taxe GAFA  : une occasion manquée de repenser les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés

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OPINION. L'instauration unilatérale d'une taxe sur les services numériques par la France a été perçue comme une agression par les États-Unis, lesquels ont excipé d'éventuelles représailles commerciales sur le vin. Et pour cause, quoique le rendement de cette taxe soit évalué à (seulement) 500 millions d'euros, l'initiative française est considérée comme une barrière fiscale à l'encontre des entreprises étrangères opérant en France. Par Alain Houpert, Sénateur de la Côte d'Or, Membre de la commission des finances et Loup Bommier, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignements à Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur 29 entreprises entrant dans le champ de ce prélèvement, une seule sera française. La principale raison à cela tient à un important effet de seuil, réservant l'application de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros, dont 25 millions en France. Par contraste, la France a exporté aux USA près de 1,8 milliard d'euros en 2018. Après avoir sacrifié les éleveurs pour le CETA, va-t-on sacrifier la filière viticole pour une taxe sur les services numériques ? Qui plus est, ne risque-t-on pas de payer doublement l'inventivité fiscale du gouvernement, dès lors que les géants du numérique décident de répercuter la taxe sur les consommateurs français ?

Les enjeux liés à l'imposition des multinationales du numérique sont certes complexes, liés à l'impossibilité de localiser objectivement leur création de valeur. Le problème tient d'abord au fait que les concepts autour desquels s'articule le système fiscal international tombent progressivement en désuétude compte tenu de la mobilité accrue de l'assiette imposable (services numériques, capitaux, droits intellectuels, etc.). En sus, la fragmentation des chaînes de valeur a pris une nouvelle ampleur avec l'avènement de l'économie de plateformes, offrant aux entreprises multinationales de nouvelles options pour le choix de leurs structures d'implantation à l'international. Du point de vue de l'utilisateur, le modèle paraît simple : une plateforme comme Airbnb facture en général 3 % au titre des frais d'hôte, alors qu'Amazon facture des commissions de 7 à 15% au titre des frais de commercialisation et d'expédition. Pourtant, le modèle des plateformes rend obsolète la distinction établie depuis 1923 sous l'égide de l'OCDE entre l'État de résidence d'une entreprise et l'État source d'un bénéfice ou d'un profit.

À ce jour, les démarches visant à adapter le système fiscal aux activités numériques ont cependant fait l'objet d'un double échec qui ne saurait être imputé aux seuls États-Unis, illustrant l'ampleur des difficultés. Certes, lors des conclusions du Paquet BEPS en 2015, les États-Unis se sont opposés à l'adoption du projet d'action n°1 qui concernait notamment les activités du numérique. Mais aussi, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède font pour l'instant obstacle à l'adoption d'un projet de directive spécifique présenté par la Commission européenne en mars 2018. À cela, il conviendrait d'ajouter que le raisonnement de Bercy n'est pas davantage suivi pas les juridictions françaises, l'implantation d'un éventuel « établissement stable » de Google en France ayant été écartée par la Cour administrative d'appel de Paris le 14 mai 2019.

Comment, dans ces conditions, ne pas tenir compte des diverses objections formulées ? En réalité, quoique la France soit le centre d'une civilisation fiscale, elle ne peut avancer sur le sujet que prudemment. Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient, car il présente bien le projet de taxe sur les activités numériques comme un palliatif temporaire « dans l'attente de voir émerger une solution plus globale » (au niveau du G20 ou de l'Union européenne ?). Évidemment, pour nos partenaires, le caractère temporaire de la taxe sur les activités numériques ne saurait constituer un argument convaincant de nature à contrecarrer les défauts propres à la taxe. Cet argument avait d'ailleurs été avancé lors de l'introduction de la CRDS en 1996. N'avait-on alors pas dit « temporaire » ?

Plus difficile à entendre, taxer le chiffre d'affaires d'une entreprise est une persistance de l'Ancien Monde. D'abord, en retenant pour assiette des activités telles que l'intermédiation entre utilisateurs ou le ciblage publicitaire, le gouvernement fait le choix d'une assiette brute, loin de l'enjeu initial posé par l'imposition d'un bénéfice, lequel est une assiette nette (c.-à-d. les produits diminués des charges). Dès lors que la taxe sur les services numériques prévoie de taxer une prestation de service plus qu'un bénéfice, l'étude d'impact aurait dû envisager la mise en œuvre d'une retenue à la source de droit commun plutôt que de créer un nouvel impôt. Par ailleurs, un certain nombre d'arguments sur le caractère antiéconomique d'une telle taxe font réapparaître un débat sur la modernité de notre système fiscal, débat dont la France était sortie par le haut à l'occasion de l'abrogation de l'IFA par Nicolas Sarkozy. La France renouait alors avec la modernité fiscale dont elle avait fait preuve avec la création de la TVA en 1954 en donnant aux entreprises de pouvoir déduire la taxe d'amont. Enfin, et c'est peu dire, la crédibilité de la taxe sur les services numériques est indexée à la capacité de l'administration française à mettre en recouvrement cette nouvelle taxe et à contrôler les opérateurs économiques assujettis... ce qui est loin d'être établi, sauf pour la seule entreprise française qui entre dans le champ du nouvel impôt.

L'inventivité fiscale française se résume à être la première nation à créer une taxe spécifique sur les activités numériques. La démarche française reste proche du projet de directive sur lequel avait travaillé la Commission européenne, le principe étant de taxer un chiffre d'affaires sur la base des services effectivement rendus sur le territoire national. L'inventivité fiscale n'est pourtant pas synonyme d'innovation...

En réalité, l'instauration de la taxe sur les services numériques est une belle occasion manquée de revoir les règles de territorialité de l'impôt en France, qui figure au titre des exceptions culturelles nationales. Sans réellement changer de prisme, la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique de P. Collin et N. Colin avait proposé en 2013 d'intégrer aux critères de rattachement territorial le critère de « présence fiscale numérique », piste qui avait été suivie dans le cadre des travaux OCDE, sans avoir pu aboutir. Le principal intérêt de cette approche, et en même temps sa principale limite, était de préserver une approche territoriale de la création de valeur, au demeurant toujours plus immatérielle, voire toujours plus virtuelle.

Une tout autre démarche aurait consisté à faire preuve d'audace en devançant l'adoption des projets de directives ACIS et ACCIS présentés par la Commission européenne en novembre 2016, et à l'égard desquels la France se montre pour le moins frileuse. Il aurait ainsi pu être envisagé de déployer le mécanisme d'une imposition unitaire du résultat en le réservant aux seules plateformes numériques, dans un premier temps. Ce modèle d'imposition prévoit d'imposer le bénéfice global de l'entreprise multinationale, non pas sur une base territoriale virtuelle, mais sur la base d'une clé de répartition représentative de son activité au niveau d'une juridiction fiscale. Il est vrai que, dans son actuel projet, la Commission européenne prévoit une clé de répartition identique pour l'ensemble des secteurs d'activité (en pondérant pour 1/3 le chiffre d'affaires, la masse salariale et les actifs immobilisés). Toutefois, ce projet n'étant pas adopté, la France aurait pu judicieusement regarder vers les États-Unis, qui utilisent ce modèle d'imposition pour répartir la base taxable entre les États fédérés, et retenir ainsi une clé de répartition adaptée au secteur du numérique, mais surtout susceptible d'être comprise et d'emporter la conviction de nos partenaires.

En l'état, la solution a minima retenue par le gouvernement place inutilement la France en situation de risque commercial et de risque contentieux, notamment au regard de l'encadrement des aides d'État ou des libertés de circulation*. Un peu d'audace nous aurait rendus plus convaincants vis-à-vis des États-Unis, et nous aurait sans doute évité le risque de devoir mettre de l'eau dans notre vin !

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* Selon le Rapport GRAU du 17 octobre 2018, le risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État s'élève à 17,6 milliards d'euros.

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Commentaires
a écrit le 07/08/2019 à 22:03 :
Moi j'ai arrêté de lire quand ça dit que la taxe risque d'être répercutée sur le consommateur. Que peut-on dire d'intelligent après avoir écrit ça? C'est le principe d'une taxe. Oui, cette taxe est une taxe contre les gafas, oui c'est une mesure protectionniste déguisée, oui l'effet de seuil est totalement volontaire et non , le gouvernement ne le reconnaîtra pas , ça s'appelle être ambigu.
a écrit le 07/08/2019 à 10:53 :
imposer une entreprise sur ses bénéfices ?
parti pris idiot qui a conduit toutes les entreprises imposées sur ce critère à minimiser au maximum le bénéfice comptable imposable par tous les moyens .il suffit de voir la baisse continue du rendement de cet impôt pour confirmer qu'il n'est plus adapté .
une juste fiscalité des entreprises devrait correspondre aux facilités et moyens "gratuits"
mis à disposition par la collectivité nationale et qu'elles utilisent pour l'ensemble de leurs activités . à ce titre l'impôt "de production" basé sur le chiffre d'affaires parait le plus universel et le plus corrélé aux avantages externes précités . ce type de fiscalité des entreprises aurait l'avantage de réduire la fraude et les pratiques de détournement d'actifs ; elle favoriserait les entreprises performantes qui ne se verraient plus confisquer une part importante de leurs résultats alors que celles mal gérées ou "tricheuses" continueraient à ne rien payer à la collectivité nationale .
si cette réforme de la fiscalité des entreprises est mise en place un jour , l'externalisation fiscale pratiquée légalement aujourd'hui par certaines entreprises ne serait plus possible et ne pourrait prétendre à un quelconque recours juridique .
a écrit le 07/08/2019 à 9:40 :
Rbnb ne facture pas 3 % au titre de frais d hote, mais facture une commission de 12 % à celui qui fait la réservation et 3 à la chambre d hôte ou au gite.... ce qui fait 15 % de commission
a écrit le 07/08/2019 à 9:21 :
BIenvenu en UERSS, empire prévu pour durer mille ans... ou pas.

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