OPINION. Le rapport de Jean-Yves Frouin sur la régulation des plateformes numériques de travail nourrit utilement la réflexion sur le sujet et doit permettre de progresser dans la sécurisation de cette forme d'activité, d'un point de vue tant juridique que des garanties apportées aux travailleurs concernés. Par Franck Morel et Patrick Levy-Waitz (*)
Notre marché du travail est marqué par la croissance de nouvelles formes d'activités indépendantes organisées dans des collectifs comme les plateformes de service et transformées par l'émergence de nouvelles technologies. L'évolution des formes d'emploi et d'activité atypiques est constante depuis cinquante ans. Intérim, CDD, groupements d'employeurs, CDI de chantier, CDD d'usage, coopératives d'activités et d'emploi, Convention d'appui au projet d'entreprise Entreprises de travail à temps partagé, portage salarial, prêt de main d'œuvre, CDI intérimaire ont été successivement organisés par la loi pour répondre aux besoins de souplesse et de sécurité des actifs et des donneurs d'ordre. Cet historique alimente un retour d'expérience sur la manière pertinente d'organiser ces activités.
Devant l'incertitude sur les possibilités de requalifications de ces travailleurs indépendants en salariés de droit commun et le besoin de garanties sociales, la loi d'orientation des mobilités avait tenté de permettre la mise en place de chartes relatives aux droits et obligations des plateformes et travailleurs avec une sécurisation reposant sur le fait que l'élaboration de la charte et le respect de ses engagements ne pouvait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs. Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ces dispositions privant le système de charte d'une large part de sa portée.
C'est dans ce contexte que le Premier ministre avait souhaité engager un travail pour trouver une solution à cette question de la régulation des plateformes. La Cour de cassation avait rendu des arrêts récents dans lesquels elle posait un cadre de requalification en salarié de travailleurs des plateformes qui ont éveillé de fortes craintes sur la pérennité du modèle économique de ces acteurs.
La loi d'orientation des mobilités prévoit le recours à une ordonnance pour définir les modalités de représentation de travailleurs indépendants recourant pour leur activité à des plateformes et les conditions d'exercice de cette représentation. C'est l'objet d'origine de la mission conduite par Jean-Yves Frouin de faciliter l'écriture de cette ordonnance en émettant des préconisations.
Le rapport émet également des propositions de fond mais l'histoire de la régulation des diverses formes d'activité et en particulier celle des plateformes démontre bien qu'une régulation quelle qu'elle soit ne peut être organisée de manière stable et définitive que si elle est ressentie comme légitime par le corps social.
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Pour réussir à concilier sécurisation et garanties, il faut s'appuyer sur une démarche négociée, concertée par les acteurs eux-mêmes, plateformes et travailleurs indépendants. Le rapport l'indique d'ailleurs fort justement.
Un statut intermédiaire entre salariat et travail indépendant ?
Avec le groupe de travail de l'Institut Montaigne qui, en 2019, avait publié un rapport, Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi, nous estimons que la première priorité consiste donc à mettre en place le cadre permettant l'exercice dans un contexte clair et stable de ce dialogue, de cette concertation. Tous les acteurs concernés pourront utilement y prendre part. Les partenaires sociaux interprofessionnels pourront utilement le faire aussi aux côtés de ces acteurs. Une fois ce cadre posé, en particulier par l'ordonnance évoquée, il sera possible, en prenant en considération les préconisations de la mission, d'organiser les règles applicables qui supposeront, comme le mentionne le rapport des évolutions législatives et l'organisation d'un cadre spécifique à ces travailleurs et aux plateformes.
Même si la mission n'a pas souhaité proposer la mise en place d'un statut intermédiaire entre salariat et travail indépendant, elle vise à adapter pour les seuls travailleurs des plateformes deux statuts spécifiques que sont le portage salarial et les coopératives d'activité et d'emploi et organise un parcours avant d'entrer dans ces statuts, ce qui aboutit de fait à instaurer des règles particulières pour cette forme d'activité, empruntant - ce qui est positif et qui était au centre des enjeux - aux garanties du salariat et à la souplesse du travail indépendant. L'idée d'un tiers de confiance, portée de longue date par la Fondation Travailler autrement, comme il en existe dans d'autres pays, est une piste sérieuse du rapport qui va nourrir la concertation. Restera à organiser durant celle-ci les contours des missions de ce tiers, en faisant en sorte qu'elles contribuent à la flexibilité recherchée par les travailleurs et au potentiel de création d'activité permis par les plateformes.
C'est en débutant par cette question du dialogue social dans le secteur avant d'organiser le statut des travailleurs que l'on parviendra à trouver une voie, à la Française, de régulation dans le progrès des plateformes. Organiser méthodiquement le processus est exigeant mais la certitude d'éviter de nouveaux déboires juridiques nous ramenant avant le point de départ justifie ces précautions.
(*) Par Franck Morel, Senior Fellow à l'Institut Montaigne, Patrick Levy-Waitz, président de la Fondation Travailler autrement et le groupe de travail à l'origine du rapport de l'Institut Montaigne Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi.
