OPINION. Le Conseil européen sur l'énergie, qui se tient ce vendredi, doit examiner toutes les implications pour l'ensemble des acteurs de l'imposition d'un plafond de 200 euros le MWh (entretemps devenu 180 euros le MWh) sur les prix du marché de gros, mais qui ne s'applique pas aux producteurs d'électricité à partir du gaz. Par Charles Cuvelliez, Patrick Claessens et Pierre Henneaux, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles.
C'est donc un plafond de 200 euros le MWh (entretemps devenu 180 euros le MWh suite aux annonces de la Commission le 16/09), trois fois moins que les prix les plus élevés observés ces dernières semaines, que la Commission compte imposer aux prix de gros de l'électricité : ce prix est mentionné dans un projet de texte qui a fuité avant le Conseil européen de l'Energie de ce vendredi, une manière de tâter le terrain sans avoir l'air d'y toucher.
Sa mise en œuvre donnera du fil à retordre: ce plafond s'applique uniquement aux producteurs d'énergie pour l'électricité qui n'est pas produite à partir de gaz. Il n'y a pas de raison qu'ils empochent des revenus disproportionnés offerts par le mécanisme qui veut que ce soit le coût de fonctionnement de la dernière centrale qu'on connecte au réseau pour équilibrer offre et demande (souvent au gaz) qui fixe le prix des autres centrales, éolien, solaire, etc.
Eviter de stopper les bourses d'électricité
La différence entre le plafond de 200 euros le MWh et le prix de gros réel auquel l'électricité concernée aura été vendue devra être récupérée après coup, soit immédiatement après avoir conclu la transaction sur le marché de gros, soit plus tard si c'est impossible au moment même. En n'imposant pas un prix d'achat de 200 euros le MWh, la Commission évite de stopper les bourses d'électricité (le prix s'installerait à 200 euros le MWh et ne bougerait plus). Il reste des détails importants à fixer : ce plafond est-il pour la moyenne journalière ou le prix par heure ?
Si la Commission tient à laisser le principe des bourses en place, c'est pour ne pas briser la logique qui incite les producteurs à mettre sur le réseau les centrales les moins coûteuses à exploiter, celles à énergie propre ou renouvelable. En excluant du plafond les centrales à gaz, on garde ces dernières pour équilibrer l'offre et la demande puisqu'elles resteraient rémunérées par des prix qui traduisent leurs coûts élevés de fonctionnement. Les installations de stockage de l'électricité comme les centrales à pompage, autre maillon essentiel de l'équilibrage entre l'offre et la demande, restent en dehors du plafond. Ceci dit, la commission devra bien s'attaquer au coût trop élevé des centrales à gaz en adressant les prix du gaz lui-même, dans un autre cadre.
Ce sont donc les producteurs d'énergie basés sur l'éolien, l'énergie solaire, la géothermie, l'hydraulique, la biomasse, les gaz issus de l'agriculture, les biogaz, le nucléaire, les gaz issus des traitements des eaux usées mais aussi la lignite et des dérivés du pétrole qui seront soumis au plafond ex-post de 200 euros le MWh.
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C'est un prix suffisant, dit la Commission, pour que ces producteurs, même s'ils gagnent moins, restent motivés à produire et même, à continuer leurs éventuels projets de centrales à énergie propre ou renouvelable. Les installations qui profitent de prix garantis (peu élevés car d'avant crise) pour injecter de l'électricité dans le réseau, et qui donc n'ont pas pu profiter des récents pics de prix, ne seront pas concernées non plus.
Les Etats pour redistribuer les profits
C'est aux Etats qu'il reviendra d'organiser la collecte des revenus en excédent pour les redistribuer aux consommateurs en mal d'honorer leurs factures. Et d'imaginer que ces revenus servent de subventions aux producteurs à qui on demanderait de facturer leur électricité à des prix régulés inférieurs à leurs coûts. Mais ces revenus en excès peuvent aussi servir à soutenir les investissements en énergies renouvelables, en capacité de stockage, mais également en capacité de transport de l'électricité et d'interconnexion, toujours en respectant les lois de la concurrence. On dirait que la Commission s'est fait une raison que ces mesures d'urgence dureront longtemps.
Pas question cependant que ces revenus servent à aider à payer les factures des consommateurs autres que les foyers. Les entreprises apprécieront certainement. Un peu plus loin, dans ce brouillon, on lit tout de même que cette mesure pourrait s'appliquer aux PME... et qu'il faudra bien définir la notion de foyer.
Pourquoi rester au niveau des marchés de gros
La Commission entend tout faire au niveau des marchés de gros. Elle impose une règle en amont pour tous les états membres qui aujourd'hui agissent en ordre dispersé pour soutenir leurs citoyens. Or, certains États ont des poches plus profondes, d'autres moins, ce qui introduit des distorsions entre États membres. La Commission n'aime pas cela quand on sait Ô combien l'énergie joue sur la compétitivité. Harmonisons !
Pour la France, ce mécanisme n'est pas si nouveau : depuis les années 2000, le gouvernement a prévu d'acheter aux producteurs de la filière éolienne et solaire de l'électricité à des prix garantis autour d'une centaine d'euros selon la date de la signature du contrat entre l'Etat et le producteur....avec une clause en sens inverse si le prix de l'électricité dépasse le prix garanti. On y est largement et l'Etat engrange pour l'instant la différence (élevée vu les prix de gros de l'électricité de plusieurs centaines d'Euros le MWh). Le bouclier tarifaire a donc déjà commencé à être financé sauf qu'il s'agit d'un jeu comptable sans redistribution directe des revenus comme le prévoit la Commission.
On ne sait pas encore comment les contrats à terme d'achat d'électricité seront gérés dans ce système. Doit-il s'appliquer aux contrats à terme qui arrivent à échéance maintenant (à des prix raisonnables) ou à ceux qui sont conclus maintenant pour le futur. Le prix plafond donne aussi un signal contradictoire à la tarification dynamique que la Commission appelle de ses vœux depuis si longtemps pour que la demande réagisse à des signaux de prix et s'adapte à l'offre disponible. La tarification dynamique a besoin de volatilité (mais pas aux niveaux actuels) !
Limiter la demande
Autre mesure : limiter la demande. Les Etats membres devront s'engager à diminuer leur consommation d'électricité de 5 % pendant les heures de pointe qui devront être identifiées au préalable Ces heures de pointe devront représenter entre 10 et 15 % maximum des heures dans le mois. Il s'agit probablement d'une mesure destinée à limiter l'usage des centrales de pointe au gaz qui plombent tout.
On verra si les 200 euros le MWh calmeront les marchés si le Conseil européen de l'Énergie lui réserve une suite favorable mais n'oublions pas que les prix de l'électricité peuvent être élevés pour plusieurs raisons, pas seulement à cause des prix du gaz. Chaque pays a ses spécificités qui peuvent aussi expliquer en partie les prix élevés. Le nucléaire en France est en rade, les capacités de production des barrages sont limitées tout comme le vent.
Si les prix ne se calment pas, la Commission proposera peut-être le mécanisme déjà en place en Espagne et au Portugal (via la subvention du gaz utilisé dans les centrales), le grand absent de ce texte. Il était pourtant plus simple à mettre en œuvre : il suffit d'accepter que les Etats subventionnent le prix du gaz pour ces centrales et rien de plus : il ne faut mettre en place aucune mécanisme de redistribution des revenus excessifs, ni de gestion complexe d'un plafond qui s'applique après coup mais ne pas s'attaquer aux revenus en excès est sans doute politiquement sensible.
