En quoi consiste le principe de réparation intégrale ?

La réparation intégrale du préjudice, ou « restitutio in integrum », est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile. Il permet à la victime d'un dommage d'obtenir l'indemnisation de son préjudice sans perte, ni profit.

Cette règle impose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu.

Il en résulte un droit à indemnisation de« tout le préjudice mais rien que le préjudice ».

Quels sont les préjudices indemnisables selon ce principe ?

Préalablement, il y a lieu d'opérer une distinction entre le dommage corporel qui désigne l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne et les chefs de préjudices qui en sont la conséquence, matérialisés, en droit, par la lésion d'un intérêt patrimonial (économique) ou extra-patrimonial (personnel).

Longtemps, le préjudice corporel était décomposé en plusieurs postes dont le nombre et la définition n'étaient pas fixés officiellement.

Depuis juillet 2005, la nomenclature Dintilhac fournit une liste compréhensive, bien que non-exhaustive, des différents types de préjudices pouvant découler d'un accident corporel. Elle permet à la victime de solliciter une indemnisation poste par poste.

Si la réparation intégrale des préjudices d'une victime était qualifiée d'« utopie constructive » lors de son élaboration, aujourd'hui le « bricolage » n'est plus permis et le temps d'une réparation sommaire révolu.

Tout préjudice invoqué, nonobstant sa mauvaise qualification, doit-être examiné. La victime n'a aucunement l'obligation de minimiser l'étendue et l'importance de son propre dommage dans l'intérêt du régleur.

Il n'y a donc pas de limitation aux préjudices invocables.

La théorie moderne du préjudice a libéré le droit à réparation de ses entraves pour n'exiger, aujourd'hui, pour la reconnaissance et la recevabilité de l'action de la victime ou ses ayants droit, que la preuve d'un préjudice à la fois légitime, actuel, personnel, direct et certain.

Au cours des trente dernières années, et plus particulièrement au cours de l'année 2023, la jurisprudence a été riche concernant l'indemnisation du dommage corporel, tant concernant la détermination des différents postes de préjudices, que leur évaluation, et ce afin de garantir une juste appréciation de la situation de la victime et la réparation intégrale de son préjudice destinée à assurer son autonomie.

Le fait dommageable est le point de départ d'un parcours du combattant pour la victime qui doit lutter pour retrouver le maximum d'autonomie.

Il est bien évidemment impossible de réparer les atteintes corporelles subies par la victime en nature et c'est la raison pour laquelle l'indemnisation se fait en valeur. L'indemnisation participe à la reconstruction de la victime.

En France, aborder des questions d'argent est très souvent « tabou » mais ne nageons pas en eaux troubles, la transparence doit-être de mise.

Le rétablissement d'un équilibre de vie est à ce prix.

Cela est-il suffisant pour assurer à la victime qu'elle retrouve un maximum d'autonomie ?

Une victime en situation de handicap dispose du droit fondamental de vivre à son domicile avec le maximum d'autonomie. L'aide humaine est à cet égard un élément essentiel du projet de vie.

Ce besoin peut tout à fait exister même pendant les périodes d'hospitalisation de la victime. Aussi, si celui-ci n'est pas pris en compte, ou insuffisamment quantifié, l'autonomie de la victime n'est pas assurée.

La réparation intégrale est donc le gage d'une autonomie retrouvée.

Il convient de rappeler toutefois que le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime est prohibé.

Elle conserve la faculté d'utiliser librement son indemnisation sans qu'il ne soit possible de lui imposer d'affecter l'indemnité qu'elle perçoit à un usage déterminé.

La victime est donc maître des fonds alloués pour retrouver son autonomie.

Au final, quel doit être le rôle de l'avocat dans de tels dossiers ?

La détermination des préjudices subis par la victime est particulièrement délicate en matière de dommage corporel, un dommage unique étant source d'une multitude de préjudices dont les victimes n'ont pas connaissance et dont les régleurs ne peuvent apprécier justement l'étendue tant il est nécessaire d'accéder à l'intimé de la victime.

Le rôle de l'avocat est dès lors capital et repose avant tout sur un lien de confiance indispensable de nature à garantir un échange constructif et souvent salvateur.

Tout ce qui a pu perturber la vie de la victime doit-être analysé, réparé ce qui suggère préalablement une écoute attentive pour comprendre le traumatisme et ses répercussions dans sa vie personnelle, professionnelle, familiale et sociale.

Nous devons pénétrer la complexité des perturbations provoquées par le fait traumatique.

Rien ne doit être laissé au hasard.

Si l'avocat joue un rôle clé, la réparation intégrale ne peut néanmoins se concevoir sans l'intervention d'autres acteurs tels que médecins, ergothérapeutes, architectes, gestionnaires de patrimoine avec lesquels il va œuvrer pour garantir le respect du principe de réparation intégrale, gage d'un avenir serein pour la victime.

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